Les questions les plus fréquemment posées dans le domaine juridique

Immobilier (Vente, Bail & location Airbnb)

Mon conjoint et moi avons acquis un immeuble. Nous sommes en phase de séparation et nous ne nous entendons plus quant au sort à réserver à l’immeuble. Que pouvons-nous faire ?

Des conjoints co-propriétaires d’un immeuble sont à l’égard du bien en indivision c’est-à-dire qu’ils possèdent respectivement des droits identiques sur l’immeuble.

En cas de conflit entre conjoints co-propriétaires certaines questions peuvent surgir concernant le devenir de l’immeuble.

Notamment: Qui pourra demeurer dans l’immeuble ? Qui percevra, le cas échéant, les loyers ? Qui supportera les charges et le précompte ? Etc.

  • Principe

La règle de principe est la liberté des parties d’aménager entre elles toutes les solutions utiles aux questions soulevées.

Dans cette liberté d’action, les parties peuvent notamment décider de rester en indivision ou d’en sortir.

  • Rester en indivision

Les parties peuvent ainsi décider de rester en indivision et gérer ensemble les différentes problématiques pouvant surgir à cette occasion.

Dans cette optique, les conjoints pourraient envisager de s’interdire réciproquement  de vendre ou de partager l’immeuble.  Pour ce faire, ils devront acter cet engagement, auprès d’un notaire, dans une Convention ou Pacte dit d’indivision. Cet engagement ne peut être conclu pour durée supérieure à cinq ans.

  • Sortie d’indivision 

L’idée qui sous tend la sortie d’indivision est le partage ou la vente du bien concerné (bien indivis)  pour répartir le produit de la vente entre conjoints indivisaires.

Au terme de l’article 815 du Code, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires ».

La sortie d’indivision peut être réalisée soit amiablement, d’une volonté commune des conjoints, soit judiciairement.

    • Sortie d’indivision « amiable » 

La sortie d’indivision amiable est le résultat de la volonté des conjoints qui s’accorde de manière unanime sur la manière et les modalités de leur partage du bien indivis.

      • Vente de l’immeuble

Dans la plupart des cas, la sortie d’indivision se réalisera au travers de la vente de l’immeuble indivis.

La sortie de l’indivision, par la vente de l’immeuble, impose préalablement que les conjoints se soient accordés  et consentis au principe même de la vente du bien et aient déterminé les modalités de celle-ci.

La vente de l’immeuble peut se réaliser de deux manières :

     * Vente de gré à gré 

     * Vente publique

Chaque procédé de vente présente des avantages et inconvénients qu’il conviendra de prendre en compte lors du choix.

Lorsque les conjoints se méfient mutuellement l’un de l’autre, la vente de gré à gré, peu formelle et peu transparente, est souvent délaissée au profit de la vente publique qui est diligentée par un notaire et offre ainsi certaines garanties dont celle de la sincérité du prix.

      • Cession de droits indivis ou rachat de soulte

Alternative à la vente de l’immeuble,  l’un des conjoints indivisaires peut offrir de racheter à l’autre ses parts de l’immeuble indivis. Cette opération est dénommée une « cession de droits indivis ».

La cession de droits indivis s’opère généralement par un rachat de soulte c’est-à-dire par le rachat par l’un des conjoints de la part immobilière de l’autre.

Le rachat de soulte se réalise généralement par le biais des opérations suivantes :

    *Détermination la valeur nette de l’immeuble :  elle est établie par la valeur du logement dont on déduit le capital restant dû sur le prêt.

    *Détermination des droits (quote-part) de chaque conjoint indivisaire dans l’immeuble indivis

    *La valeur nette de l’immeuble est divisée entre les conjoints indivisaires en fonction de leurs droits

Il appartiendra donc au conjoint rachetant le soulte de payer le solde déterminé précédemment à l’autre conjoint tout en prenant l’engagement à rembourser seul, à la décharge de l’autre, le solde du prêt.  Une telle décharge ne pourra cependant intervenir sans l’accord du créancier hypothécaire.

  • Sortie d’indivision « judiciaire »

La sortie d’indivision judiciaire est la concrétisation de l’article 815 du Code civil qui confère le droit à chaque co-indivisaire de recevoir sa part de l’immeuble indivis et partant contraindre l’autre à la vente de l’immeuble.

La procédure judiciaire en sortie d’indivision est introduite devant le Tribunal de Première Instance qui prononcera un jugement  à la suite duquel il ordonnera la sortie d’indivision et désignera un notaire chargé de la vente du bien et du partage du prix.

Un appel peut être formé sur la décision du juge. Cet appel suspend la procédure.

Le notaire ayant a diligenté la sortie d’indivision aura soin de tenter de trouver d’autres alternatives préalablement à l’adjudication (mise en vente publique) de l’immeuble.

A ce stade, le co-indivisaire, initiateur de la sortie d’indivision judiciaire, peut encore suspendre ou mettre fin à la procédure.

En cas de continuation de la procédure, et partant de la vente publique de l’immeuble, la procédure ne pourra être interrompue que de la volonté commune de tous les co-indivisaires.

Chaque conjoint co-indivisaire peut se porter acquéreur du bien mis en vente publiquement.

La vente publique est réglementée et donne lieu dans ce cas à une faculté de surenchère.

Lorsque la vente est considérée définitive, le notaire repartira le produit de la vente entre conjoints en fonction de leurs droits respectifs.

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Comment faire une donation à un enfant mineur?

Une donation permet au donateur de transférer une partie de ses biens avant son décès, en permettant, notamment, à ses héritiers d'éviter de devoir payer des droits de succession trop importants.

Si vous envisagez de consentir une donation en faveur de votre fille, petit-fils, nièce ou de manière générale, à un enfant mineur, cela est possible, mais certaines règles particulières s’appliquent.

 

Acceptation de donation :

Une donation est une convention, un acte juridique, entre deux personnes capables de conclure, le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit).

Les enfants mineurs sont juridiquement considérés comme des « Incapables », en ce sens qu’ils ne peuvent agir et conclure des actes juridiques seuls.

Les enfants doivent, pour pouvoir accomplir des actes juridiques, être représentés par un parent ou un tuteur (si par exemple les deux parents sont décédés ou incapables). 

Dès lors, dépourvu de capacité juridique, un mineur ne peut accepter seul une donation et, doit, pour ce faire, être représenté.

 

Qui peut accepter une donation pour un mineur :

La donation ne peut être acceptée que par les seuls représentants légaux du mineur.

Si la donation est acceptée, en faveur du mineur, par les parents ou grands-parents, l’autorisation du juge de paix ne sera pas nécessaire.

Lorsque le mineur n’a ni parents et grands-parents, la donation sera acceptée par un tuteur, qui devra pour ce faire disposer d'une autorisation du juge de paix.

Afin d’éviter une probable confusion d’intérêts illicites, il est recommandé d’éviter que le donateur et le donataire (comprenez celui  qui accepte la donation au profit du mineur) soient la même personne.

 

Gestion de la donation (la donation acceptée, le mineur peut-il faire ce qu’il veut avec ?)

 Lorsque la donation est effectuée, le bien donné sort du patrimoine du donateur, pour appartenir définitivement au patrimoine du mineur.

Néanmoins, juqu’à la majorité de l’enfant, les actes d’administration et de gestion de son patrimoine seront exercés par son représentant légal.  

Le représentant légal ne pourra cependant pas tout faire avec le patrimoine de l’enfant.

Dans certains cas (exemple : vente du bien ou achat d’un bien avec l’argent du mineur), le représentant légal de l’enfant mineur devra disposer d’une autorisation particulière du juge paix.

 

Clauses particulières : 

L’acte de donation peut être assortie de diverses modalités  et/ou clauses particulières.

-       Une clause de discrétion peut être insérée et s’appliquera à l’égard du représentant légal qui sera tenu d’observer le silence, jusqu’à l’âge souhaité par le donateur, pour informer le donataire de l’existence de la donation.

-       Une donation peut être consentie avec une réserve d’usufruit, lorsque le donateur souhaite pouvoir conserver, jusqu'à une période déterminée ou indéterminée (e.g. jusqu'à son décès); la jouissance ou les revenus des biens donnés. 

 

Charles Epée 

Avocat au Barreau de Bruxelles

Dois-je obligatoirement installer un détecteur de fumée dans mon habitation ?

L’installation des détecteurs de fumée est obligatoire en Région bruxelloise,  en Région wallonne et en Région flamande, selon des modalités et conditions précisées ci-après.

      • Habitations en Région bruxelloise

Depuis le 1er juillet 2005, conformément  à l’Arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 21 octobre 2004, l’installation des détecteurs de fumée est obligatoire dans les logements mis en location dans la Région de Bruxelles-Capitale.

En résumé :

 ·      Quels sont les logements visés ?

Seuls les logements (maisons, studios ou appartements) donnés en location.

·      Quel type de détecteur de fumée doit-on installer ?

Le détecteur de fumée doit répondre aux critères suivants :

-       Etre de type « Optique » : qui permet, en toutes circonstances, de découvrir un feu couvant ou le début d’une formation de fumée ;

-       Etre certifié par un organisme accrédité en l’occurrence  BOSEC ;

-       Etre équipé d’une pile au lithium (offrant une durée de plus de 5 ans) ou être relié à l’installation électrique de l’habitation. Dans le dernier cas de figure, une pile de secours doit être prévue afin d’assurer le fonctionnement du détecteur en cas de panne ou dysfonctionnement du réseau électrique.

·      Combien de détecteurs de fumée faut-il installes et où doit-on les installer?

Il n’existe pas un nombre déterminé de détecteurs de fumée à installer. Néanmoins, il faut obligatoirement installer un détecteur dans chaque pièce séparée à partir de la ou des chambre(s) à coucher, sur le chemin d’évacuation - c’est-à-dire, que l’on doit traverser pour sortir de l’habitation.

Outre cette mesure obligatoire, l’administration de la région bruxelloise recommande :

-       Qu’un détecteur soit installé dans chaque chambre à coucher si les portes sont fermées la nuit ;

-       Dans le salon/living pour une sécurité optimale.

      • Habitations en Région wallonne

Depuis le 20 novembre 2004, conformément  à l’Arrêté du Gouvernement de la Région bruxelloise du 15 avril 2004, l’installation des détecteurs de fumée est obligatoire dans tous les logements (maisons, studios ou appartements) de la Région wallonne.

En résumé :

·      Délai de mise en conformité?

Le gouvernement wallon avait prévu un délai pour permettre aux immeubles concernés de se conformer à la législation.

Il était ainsi prévu :

-       Pour les logements existants : l’installation de détecteur est obligatoire depuis le 1er  juillet 2006

-       Pour les logements en construction ou à construire : l’installation de détecteur est obligatoire depuis le 20 novembre 2004

N.B. Pour les biens mis en location, l'achat et l'installation des détecteurs sont à charge du bailleur de l’immeuble et le remplacement des piles et l’entretien du détecteur sont à charge du locataire.

·      Quel type de détecteur de fumée doit-on installer ?

Le détecteur de fumée doit répondre aux critères suivants :

-       Etre de type « Optique » : qui permet, en toutes circonstance, de découvrir un feu couvant ou le début d’une formation de fumée ;

-       Etre certifié conforme à la norme NBN EN 14604 par un organisme accrédité en l’occurrence  BOSEC  ou équivalent européen (VDS, BS, etc.) ;

-       Etre équipé d’une pile au lithium (offrant une durée de plus de 5 ans) ou être relié à l’installation électrique de l’habitation. Dans le dernier cas de figure, il est requis qu’une pile de secours doit être prévue afin d’assurer le fonctionnement du détecteur en cas de panne ou dysfonctionnement du réseau électrique ;

-       Les détecteurs doivent être interconnectés et raccordés à une centrale,  lorsque l’habitation est une nouvelle construction qui comporte au moins 4 détecteurs.

 

·      Combien de détecteurs de fumée faut-il installer et où doit-on les installer?

A.   Nombre de détecteurs

La réglementation wallonne prévoit un nombre minimum de détecteur à installer selon le type d’habitation :

-       Si le bien est un appartement :

o   Pour les appartements d’une superficie de moins de 8O m2, un seul détecteur est obligatoire ;

o   Pour les appartements d’une superficie de  plus de 8O m2, deux  détecteurs sont obligatoires.

-       Si le bien est une maison :

o   Pour les maisons d’une superficie de moins de 8O m2, un seul détecteur est obligatoire par niveau d’habitation;

o   Pour les maisons d’une superficie de  plus de 8O m2, deux  détecteurs sont obligatoires par niveau d’habitation.

Les demi-niveaux doivent être considérés comme des niveaux.

B.    Localisation des détecteurs

Selon l’article 4 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004, le détecteur

 de fumée doit être installé :

« Dans le premier des espaces intérieurs ou la première des pièces repris ci-dessous, présent dans le niveau et non équipé d'un détecteur:

1° le hall ou le palier donnant accès aux chambres à coucher;

2° le hall d'entrée;

3° la pièce dans laquelle débouche la partie supérieure d'un escalier;

4° la pièce contiguë à la cuisine;

5° la chambre;

6° toute autre pièce d'habitation. »

En pratique,

-       Dans les  appartements dont la superficie inférieure à 80 m2, le détecteur sera prioritairement placé dans le hall ou dans la pièce donnant accès aux chambres ;

-       Dans les appartements dont la superficie est supérieure à 80 m2 et dans les maisons dépourvues d’étage,  le second détecteur sera installé dans le hall d’entrée donnant accès au living ou dans le living ;

-       Dans les logements à plusieurs niveaux, les détecteurs seront prioritairement installés, à chaque niveau, dans le hall de nuit ou à défaut la pièce donnant accès aux chambres, à défaut de chambres, dans le hall ou le palier donnant accès aux pièces de vie ou living, ou à défaut toute autre pièce d’habitation exceptée la cuisine.

 

      • Habitation en Région flamande

Depuis le 23 juin 2008, conformément  au Décret du Gouvernement de la Région flamande du 9 mai 2008, l’installation des détecteurs de fumée est obligatoire dans tous les nouveaux  logements à construire et ceux faisant l’objet de travaux de restauration/rénovation soumis à permis d’urbanisme.

Le décret susmentionné a été abrogé par le décret du 25 juin 2009 lequel fournit certaines précisions sur les normes auxquelles les détecteurs de fumée doivent se soumettre.

Un nouveau décret daté du 1er juin 2012, entrant en vigueur au plus le 1er janvier 2013, étend l’obligation d’installation de détecteurs de fumée aux logements données en location, par un bail postérieur à l’entrée en vigueur dudit décret comme résidence principale. 

En résumé : 

·      Délai de mise en conformité?

Le gouvernement wallon avait prévu un délai pour permettre aux immeubles concernés de se conformer à la législation.

-       Pour les nouveaux logements à construire et ceux à rénover (et pour autant que cette rénovation nécessite un permis d’urbanisme) : l’installation de détecteurs est obligatoire depuis le 23 juin 2008 ;

-       Pour les logements donnés en location, construits avant et à partir de 1945 devront respectivement se conformer à l’obligation d’installer les détecteurs dans les trois et six ans suivant l’entrée en vigueur du décret/

N.B. Pour les biens mis en location, l'achat et l'installation des détecteurs sont à charge du bailleur de l’immeuble et le remplacement des piles et l’entretien du détecteur sont à charge du locataire.

 ·      Quel type de détecteur de fumée doit-on installer ?

Le détecteur de fumée doit répondre aux critères suivants :

-       Etre de type « Optique » : qui permet, en toutes circonstance, de découvrir un feu couvant ou le début d’une formation de fumée ;

-       Etre certifié  conforme à la norme NBN EN 14604 par un organisme accrédité tel que   ANPI ;

 

·      Combien de détecteurs de fumée faut-il installes et où doit-on les installer?

 Le décret flamand n’établit pas un nombre minimal ou encore la localisation des détecteurs de fumée.

Le décret impose seulement la présence de « détecteurs de fumée correctement installés ».

Activité commerciale & Divers contrats spéciaux

Ma banque voudrait m’opposer leur Règlement général des opérations or je n’ai jamais signé un tel document. Suis-je dès lors lié au contenu d’un règlement général des opérations bancaires sans l’avoir signé ?

A titre préliminaire, relevons que le Règlement général des opérations est assimilable à des conditions générales qui se définissent comme des clauses particulières préalablement rédigées par la banque et qui établissent un ensemble de droits et obligations et des modalités particulières devant régir le contrat auquel elles sont assorties.

 

De manière générale, pour être opposable, les conditions générales doivent avoir pénétrées le champ contractuel, c’est-à-dire être considérées comme partie intégrante du contrat signé entre les parties.

 

Cette entrée ou assimilation au contrat a pour effet de rendre les conditions générales opposables, autrement dit imposables, aux parties contractantes.

 

Néanmoins, pour pouvoir considérer des conditions générales comme étant opposables ou partie intégrante du contrat auquel elles sont assorties, celles-ci doivent avoir adéquatement été portées à la connaissance et l’acceptation du cocontractant.

 

 

Dans le cas d’espèce, le Règlement général des opérations d’une banque n’acquiert force obligatoire à l’égard de la partie à qui on l’oppose que pour autant que celle-ci en ait eu connaissance et l’ait accepté.

La charge de la preuve incombant à la banque qui se prévaut d’une clause ou d’une disposition émanant dudit Règlement général des opérations de banque, cette dernière devra prouver :

*  que le client a eu la possibilité réelle et raisonnable de prendre effectivement connaissance du règlement général des opérations de banque ;

*  que le client de manière expresse ou tacite a accepté de se soumettre audit règlement des opérations.

Dans la pratique, il est fréquent que, pour se prémunir des difficultés liées à l’opposabilité de leur règlement général des opérations, les banques dans les contrats conclus avec leurs clients insèrent certaines clauses renversant la charge de la preuve et établissant une présomption leur favorable.

Il en va ainsi  des:

- clauses de remise : celle par laquelle le signataire (le « client ») déclare et reconnait la réception d’un document en l’occurrence le Règlement général des opérations de banque. Cette clause si elle établit à suffisance la connaissance du document sur lequel elle porte, elle ne présume pas l’acceptation et le consentement par le client du contenu du document y visé.  Ce consentement peut néanmoins résulter d’une clause de renvoi.

- Clauses de renvoi : celle par laquelle le signataire (le « client ») reconnaît explicitement l’existence du document sur lequel elle porte, en l’occurrence le Règlement général des opérations de banque, et déclare accepter l’ensemble des dispositions y mentionné.

A titre illustratif, ces clauses sont souvent fondues ensemble et libellées comme suit :

« La présente convention est conclue aux conditions du règlement général des opérations qui en constitue les conditions générales.  Le client reconnaît en avoir reçu un exemplaire et en accepte expressément l’ensemble des dispositions » ou encore « Le client déclare avoir reçu un exemplaire du Règlement général des opérations de la Banque X et des Conditions d’Utilisation……., déclare avoir pris connaissance de ces documents et déclare intégralement accepter les droits et obligations qui en découlent. Les Règlement général des opérations de la Banque et les Conditions d’Utilisation feront dès lors partie intégrante du présent contrat et seront applicables à toutes les transactions et à tous les services contractés par le client.

Il convient dans le cas d’espèce de vérifier la présence desdites clauses dans le contrat signé avec la banque.

En effet, bien que le Règlement général des opérations de banque n’ait pas été signé ou réceptionné directement par le client, la présence de l’une des clauses susvisées fait naître à charge du client une présomption de connaissance et/ou d’acceptation dudit document.

Dans une telle hypothèse, le Règlement général des opérations de banque pourra être considéré comme partie intégrante du contrat et opposable/imposable au client.

Si le client, qui a signé automatiquement le contrat avec les clauses susmentionnées, souhaite néanmoins poursuivre la contestation, il lui est notamment loisible de démontrer que la banque a manqué à son devoir d’information et/ou de conseil.

                                                                                 Charles EPEE

                                                                                  Avocat au Barreau de Bruxelles

Droit des obligations

Je souscris oralement un engagement dois-je considérer que je suis lié par un contrat ?

Nombreux sont ceux qui s’imaginent que leur engagement ou accord verbal ne sera valide et définitif qu’à dater jour, ou du moment, où celui-ci sera consigné dans document dûment signé par toutes les parties concernées.

Bien que des dispositions légales particulières viennent encadrer la formation et la conclusion de certains contrats, la règle de principe demeure néanmoins la validité d’un engagement ou d’échanges de volonté (accord) entre deux ou plusieurs ou personnes, peu importe le mode d’expression dudit accord.

Rappelons en effet, que conformément à l’article 1101 du Code civil  « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

En principe, un contrat est formé et valide dès que les quatre conditions suivantes sont remplies :

-       le consentement : chaque partie doit avoir consenti au contrat de manière libre c’est-à-dire que sa volonté doit être exempte d’erreur, de dol,  ou de violence ;

-       la capacité : chaque partie doit disposer de la capacité juridique de contracter ;

-       l’objet : forme la matière de l’engagement c’est-à-dire qu’il correspond à la prestation que chacune des parties s’engage à fournir. L’objet doit exister, être déterminé et licite.

-       la cause : correspond à la raison pour laquelle les parties ont accepté de conclure le contrat. La cause doit être licite et conforme aux bonnes mœurs.

De manière schématique et général, un contrat se forme à l’instant même ou les parties libres de leur consentement ont convenu suffisamment d’une chose ou de l’objet de leur engagement et déterminé les obligations essentielles de leur accord.

Ce principe est dénommé « consensualisme » et veut que la validité d’une convention ne soit subordonnée /soumise à aucune condition de forme et que seule la volonté et le consentement des parties suffisent à ce que le contrat sortent tous ses effets.

L’écrit ou le contrat dans son aspect documentaire (appelé instrumentum) n’est ainsi que le témoin du contenu du contrat et ne conditionne pas l’existence du contrat.

Si la règle de principe est le consensualisme pour la validité d’un contrat, dans certains cas le législateur est venu instaurer et exigé un formalisme comme condition de validité de certains contrats.

Le formalisme instauré par la loi dans certains contrats (les contrats dits « solennels »  et les contrats dits « réels ») se traduit généralement par l’exigence d’un écrit ou la présence dans un écrit de certaines mentions obligatoires ou encore par la remise de la chose objet de la convention.

En conclusion, dans nombre de cas, sauf dispositions légales particulières, un accord verbal est parfaitement valide.

En guise de conseil, il est recommandé de se réserver, pour celui qui vaudrait s’en prévaloir, la preuve de l’accord. Ici encore, la règle de principe est la liberté de la forme mais un écrit reprenant les termes de l’accord  et signé par chacune des parties ou envoyé à l’autre partie qui ne l’a pas contesté serait préférable. 

Charles EPEE
Avocat au Barreau de Bruxelles

Je souhaite expulser mon locataire, comment faire?

Dans quelles situations  un propriétaire peut-il procéder à l'expulsion de son locataire? 

La procédure d'expulsion est la plupart du temps mise en oeuvre lorsque le  locataire ne paie plus ses loyers depuis plusieurs mois, dégrade les lieux, provoque de graves troubles de voisinage ou refuse tout simplement de quitter les lieux occupés sans droit ni titre. 

L'expulsion se traduit juridiquement comme l'exécution par un huissier de justice d'une décision de justice qui ordonne à une personne de libérer le logement qu'elle occupe.

L'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à partir du moment où le locataire dispose d'un "Titre exécutoire". Ce dernier est généralement la décision de justice (jugement) qui prononce la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. 


La procédure d'expulsion se déroule selon le schéma suivant : 

Etape 1. Introduction d'une demande d'expulsion en justice

L'introduction d'une demande d´expulsion  se fait auprès de la justice de paix du canton où se situe le bien loué.

La procédure judiciaire peut être introduite de différentes manières : 

  • ​Par Requête conjointe : 
  • Par Requête 
  • Par Citation 

Etape 2. Convocation des parties 

Le juge saisi, celui-ci tente de concilier les parties, et en cas d"échec de la conciliation, il tranche le litige au fond, après avoir entendu les parties en leurs dires et explications. 
Au terme des débats, le juge décidera de prononcer ou non l'exxpulsion du locataire, en tenant compte notamment de la gravité de la faute du locataire.

Etape 3. Signification du Jugement 

Une fois en possession d'un titre exécutoire (jugement), le propriétaire doit confier la suite de la procédure à un huissier de justice qui va faire signifier le jugement (par un pli déposé dans les mains du locataire). 
Si le juge prononce un jugement ordonnant l'expulsion du locataire, le propriétaire sera alors en possession d'un "Titre exécutoire" qu'il devra faire signifier par un huissier de justice. 

Etape 4. Expulsion du locataire

A dater de la signification du jugement, le locataire dispose d'un délai d'un mois pour quitter les lieux. 

Le  juge peut donner un autre délai, plus ou moins long dans 3 autres cas : 

  1. Le bailleur prouve que le locataire a abandonné son logement;

  2. Les 2 parties ont convenu d'un autre délai qui est acté dans le jugement;

  3. Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à demande du preneur ou du

    bailleur. 

Etape 5 : Expulsion "proprement dite" 

Après l'écoulement du délai imparti au locataire pour quitter les lieux, l´huissier de justice se présentera chez le locataire accompagné de la police et des agents communaux.

Si le locataire l´accès au lieu loué, l´huissier peut faire appel à un serrurier.

Ensuite, lorsqu´il est dans les lieux, l'huissier dressera une liste des biens et les fera transporter, aux frais du locataire, à l´endroit que celui-ci lui indiquera.

Si le locataire ne désigne aucun endroit, c´est la commune qui enregistre les biens, les enlève et les conserve au dépôt communal pendant une durée maximale de 6 mois.

Au moment de récupérer ses biens, le locataire paie à la commune les frais d´enlèvement et de conservation. A défaut de payer, la commune ne libérera que les biens insaisissables (par exemple, les vêtements, la table, la machine à laver, etc.).


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Ps. Téléchargez gratuitement notre modèle d'acte/ juridique : Requête en résolution de bail et expulsion du locataire

 

Procédures judiciaires - Modèle requête, citation, plainte, etc)

J’ai été pénalement condamné et mon « certificat de bonnes conduite, vie et mœurs » fait mention de ma condamnation. La trace de ma condamnation pourra-t-elle un jour disparaître ou être effacée ?

A titre liminaire,  il faut rappeler que « certificat de bonnes conduite, vie et mœurs » a été remplacé par  ce que l’on dénomme dorénavant l’extrait du casier judiciaire.

Le casier judiciaire, tenu au Service public fédéral Justice, est un document reprenant de nombreuses informations, relativement notamment aux condamnations pénales.

Les informations mentionnées dans le casier judiciaire seront divulguées et transmises  différemment en fonction de la qualité de la personne qui le sollicite.

Dans le cas du particulier condamné, ce dernier n’est recevable qu’à obtenir un « extrait du casier judiciaire » duquel certaines mentions ou informations sont volontairement omises.

En droit belge, deux mécanismes permettent de faire disparaître les condamnations de l’extrait du casier judiciaire : l’effacement et la réhabilitation.

L’effacement, qui vise les seules peines de police, entraine automatiquement, par le seul effet d’une échéance déterminée (3 ans ou 6 ans en cas de récidive), sans l’accomplissement de formalités, la suppression de la mention de la condamnation dans l’extrait du casier judiciaire.  La condamnation effacée est retirée de l’extrait du casier judiciaire et ne pourra plus servir comme circonstance aggravante de récidive.

La réhabilitation, qui vise les peines « non effaçables », requiert, pour la suppression de la mention de la condamnation dans l’extrait du casier judiciaire, le respect de certains formalités et délais.

La réhabilitation doit expressément être sollicitée et satisfaire aux conditions suivantes :

Délais

Pour pouvoir solliciter la réhabilitation, il y a un délai d’épreuve à respecter correspondant à a) trois ans pour les condamnations de police ou à des peines correctionnelles n’excédant pas un emprisonnement de cinq ans et

b) cinq ans pour les autres condamnations (correctionnelles ou criminelles).

Ces délais seront respectivement portés à six ou dix ans si le requérant a été condamné en état de récidive légale.

Le requérant perd le bénéfice du délai d’épreuve en cas de nouvelle condamnation.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de la réhabilitation, le requérant doit cumulativement satisfaire aux quatre conditions ci-après énumérées :

  - Avoir purgé (subi) la peine privative de liberté prononcée à son encontre et/ou avoir payé les amendes relatives à la condamnation pour laquelle la réhabilitation est sollicitée ;

 -  Avoir acquitté les frais de justice (envers l’administration), restitué, le cas échéant, tout bien mentionné dans le jugement, et payé les dommages-intérêts (envers le ou les parties civiles) ;

 -  Ne pas être l’origine des faits rendant la peine non exécutable pour cause de prescription ;

 - Ne pas avoir bénéficié de la réhabilitation lors des dix dernières années ;

 - Avoir fait preuve de « bonne conduite »  et disposé d’une résidence, en Belgique ou l’étranger.

  • Introduction d’une demande en réhabilitation

 La demande de réhabilitation doit être adressée au procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire du domicile ou de la résidence du requérant. Si le requérant réside à l’étranger, il doit adresser sa demande au procureur du Roi de Bruxelles.

La demande en réhabilitation n’est à aucune formalité spécifique et pourra valablement être introduite,  par courrier simple, le requérant ou son avocat.

La demande de réhabilitation devra néanmoins être motivée et au minimum faire mention :

{C}-       De la  ou des condamnations pour lesquelles la demande en réhabilitation est introduite;

{C}-       Les endroits où le requérant a résidé pendant le délai d'épreuve.

Lorsque les données susmentionnées ont été vérifiées (peut prendre une année), la demande transmise au procureur général qui le soumet à la Chambre des mises en accusation chargée de se prononcer sur la demande.

Si la décision de la Chambre de mise en accusation est négative et partant rejette la demande de réhabilitation, cette dernière ne pourra être réintroduite avant l’expiration d’un délai de deux ans à dater de la décision.

 

Dans quels cas la police peut-elle m'interpeller?

De manière non exhaustive, diverses hypothèses/situations peuvent entrainer mon arrestation par la police: 

1° Lorsque je trouble l'ordre public ou que je bloque la circulation, je suis passible d'une arrestation administrative;
2° Lorsque je suis soupçonné d'avoir commis une infraction, je suis passible d'une arrestation judiciaire;
3° Lorsque en etat d'ébriété, je cause du "désordre, scandale ou danger pour autrui ou pour moi-même";
4° Lorsque je suis manifestement sous l'inflience de produits soporifiques ou psychotropes dans un lieu accessible au public que je cause du "désordre, scandale ou danger pour autrui ou pour moi-même";
5° Lorsque je cause du trouble en assistant à en procès ou je donne des signes d'approbation ou d'improbation" aux interventions des juges, procureurs ou avocats;
6° Lorsque je ne peux prouver que mon séjour en Belgique est régulier;
7° Lorsque je ne peux prouver mon identité;
8° Lorsqu'un juge a délivré, à mon encontre, un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener;
9° Lorsqu'un juge a pronconcé une condamnation à mon encontre et ordonner mon arrestation immédiate;
10° Lorsque je suis en cavale après une évasion
11° Lorsque je fais l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par la justice d'un autre état;
12°Lorsque je constitue un danger pour moi-même ou pour autrui en raison d'une maladie mentale. 

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Victime d'une infraction, je souhaite porter plainte, comment faire?

D’un point de vue juridique, sont considérés comme victimes toute personne et ses proches ayant subi un dommage matériel, corporel et/ou moral résultant d’un acte/fait puni par la loi pénale. 

Vous êtes victime d’une infraction pénale :
o un crime (attentat, meurtre, viol, etc.),
o un délit (violences, vol, escroquerie, destruction ou dégradations volontaires, etc.),
o une contravention (violences légères, injures, etc.). 

Et vous avez subi un préjudice corporel, moral ou matériel…

Vous pouvez saisir la Justice de plusieurs façons :

A. Déposer une plainte simple à la Police

Vous pouvez déposer une plainte auprès de n’importe quel service de police ou commissariat. 

La police vous auditionnera afin d’acter votre plainte dans un procès-verbal (un P.V.).  A la fin de l’audition, vous recevez une attestation de dépôt de plainte, qu'il est vivement recommandé de conserver car ce document contient d’importantes informations pratiques qui vous seront utiles ultérieurement au cours de la procédure, telles que :

  •  le numéro et la date du P.V. ;

  • le numéro de notice (le numéro attribué par le parquet à un dossier) ;

  • l'identité du fonctionnaire de police et les coordonnées du service de police concerné ;

  • les coordonnées des autorités judiciaires compétentes ;

  • les informations de base concernant le déroulement de la procédure judiciaire ;

  •  les possibilités d’aide psychosociale et juridique et les informations relatives aux services specialisés. 

B. Déposer une plainte par courrier adressé au Procureur du Roi 

Si vous ne souhaitez pas vous rendre au bureau de police, vous avez toujours la possibilité d’écrire directement au Procureur du Roi pour déposer une plainte. 

C. Déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d’Instruction

En tant que victime d'un délit ou d'un crime, vous pouvez aussi vous constituer partie civile entre les mains du juge d'instruction.

Vous devez pour cela déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction (en personne ou via votre avocat). Pour ce faire, vous devez consigner un certaine somme d’argent au greffe. Elle servira de provision pour les frais de justice. Vous recevrez cette somme en retour si la personne suspectée est déclarée coupable par la suite.
Le juge d'instruction dressera un procès-verbal de votre constitution de partie civile

D. Lancer une citation directe 

La citation directe est l’acte par lequel la victime partie civile demande à l’auteur des faits de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’un délit ou d’une contravention. Il faut que les faits soient suffisamment avérés et que toutes les preuves de l’infraction soient apportées pour que la procédure puisse aboutir. 

La citation directe se fera  obligatoirement par le biais d'un huissier de justice

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Ps. Téléchargez gratuitement notre modèle d'acte/document juridique : Plainte avec constitution de partie civile. 
Ps2. Pour la constitution de plainte avec partie civile et pour la citation, Access Lex recommande vivement de prendre conseil et d'être assisté par un avocat.

 

 

 

 

J’ai été victime de violence policière, que puis-je faire ?

De manière non exhaustive, diverses démarches, dont certaines pragmatiques et préalables, à toute action ou procédure, peuvent être entreprises lorsque vous êtes confronté à la violence policière illégitime.

A. Préalables et conseil pratique

1° Maintenez votre calme et mémorisez tous les détails utiles, notamment et selon contexte :  

•    l’heure et le lieu exact de votre arrestation ;

•    la description des policiers (e.g. nom sur la plaquette, grade grâce aux insignes, description du physique, signes particuliers, langue parlée ou accent etc.) ;

•    la description du véhicule de police (e.g. marque et modèle du véhicule, numéro de plaque, nom de la zone de police).

•    l'adresse du commissariat (ou quartier) ;

•    la description de la cellule ;

•    l'heure à laquelle j’ai demandé que mes droits soient respectés (nourriture, eau, toilette, médecin, faire prévenir un proche) et les motifs de refus et description du policier ;

•    heure et circonstances de sortie.

Face à une interpellation injuste ou violente, il est conseillé de conserver une attitude sereine de manière à éviter un aggravement et l’escalade de la situation. Sont ainsi déconseillé, une attitude ou des propos injurieux, de l’agressivité ou des gestes menaçants, etc.

L’intérêt de préserver une attitude calme, tient du fait que le ou les policier(s) concernés par les faits dénoncés pourrai(en)t utiliser votre comportement pour légitimer la violence utilisée ou encore pour intenter une action pénale à votre encontre (injure, etc..)

2° Consulter un médecin et établir un certificat médical détaillant les causes probables de vos éventuels lésions.

B. Actions possibles

1° Déposez plainte dans un commissariat de police

Vous pouvez déposez une plainte dans un commissariat de police. Il est recommandé que la plainte soit déposée dans un commissariat installé dans une autre zone que celle du ou des policiers impliqués dans l’incident.

Il est IMPERATIF que vous demandiez à l’officier actant votre plainte de faire également une « déclaration de personne lésée », cette dernière pouvant être déposée soit au commissariat soit au parquet.

La « déclaration de personne lésée » », vous fait acquérir le statut de personne lésée, ce qui vous ouvre le droit, d’être informé par le parquet :

-       soit du classement sans suite de l'affaire et de son motif

-       soit de la mise à l'instruction judiciaire de l’affaire

-       soit de la fixation d’une date d’audience devant la juridiction d’instruction ou de jugement.

2° Déposez une plainte auprès d’un organe de contrôle

-       Déposez une plainte au Comité Permanent de Contrôle des Services de Police (Comité P) ;

-       Déposez une plainte auprès de l’inspection générale ;

Le traitement de votre plainte reste toujours confidentiel, indépendamment de l'organisme contacté.

3° Déposez, auprès du Juge d’instruction, une Plainte avec constitution de partie civile

La Plainte avec constitution de partie civile, est celle la plus indiquée, lorsque vous souhaitez agir en justice à l’encontre du fonctionnaire de police visé par votre plainte.

Si la procédure présente certains avantages (l’action judiciaire sera d’office mue, vous bénéficiez du droit de solliciter du Juge d’instruction des actes d’enquête déterminés, etc), elle demeure néanmoins contraignante :

-       consignation obligatoire d’une somme d’argent ;

-       requiert l’assistance d’un avocat ;

-       procédure longue et couteuse ;

-       impossibilité de conserver l’anonymat 


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Ps. Téléchargez gratuitement notre modèle d'acte/document juridique : Plainte avec constitution de partie civile. 

Puis-je filmer ou photographier une intervention policière?

Au regard du pouvoir d'injonction dont dispose les policiers, la question pourrait être reformulée comme suit : 

Lorsqu'un policier refuse explicitement d'être filmé, le citoyen doit-il s'exécuter, le refus de celui-ci valant injonction d'un représentant de l'ordre? 

On ne saurait répondre à l'interrogation sans distinguer deux situations : 
1° lorsque l'enregistrement est au centre de l'intervention,  c'est généralement le cas lorsque celui-ci est effectué par le  suspect ou l'auteur du trouble
2° lorsque l'enregistrement est accessoire de l'intervention, c'est généralement le cas lorsque celui-ci est effectué par un citoyen non concerné par l'intervention. 

Dans la première situation, l'injonction du policier de cesser de filmer constitue l’expression de l’autorité publique dont il est investit, de telle sorte que la désobéissance pourrait constituer un cas de rébellion.
Dans la seconde situation, le policier est en principe sans autorité pour donner une injonction de cesser de filmer. Ceci vaut d'autant que le policier ne démontre pas que son refus a pour seul objectif d’empêcher un éventuel contrôle démocratique sur son intervention ou encore qu'il se base sur des raisons de pures convenances personnelles.

Dans la dernière situation, le fait par un policier d'être filmé ou photographié durant une intervention ne saurait en principe consituer une gêne pour un policier soucieux du respect des règles déontologiques. 

Le droit pour le citoyen, non suspect ou auteur du trouble faisant l'objet de l'intervention policière, de filmer connait quelques exceptions : 

1° La protection de la vie privée et le traitement des données à caractère personnel

Pour rappel, un film ou une photographie est un moyen par lequel une personne physique peut être identifiée, ce qui constitue partant un traitement de données à caractère personnel qui est strictement encadré par la loi. 

Une distinction doit ici s'établir entre l'action de filmer ou de photographier et celle consistant en la publication ou la diffusion des images ou du film sur internet ou sur les réseaux sociaux. 
La première hypothèse, qui constitue un traitement domestique, est exclue du champ d'application des dispositions légales en matière de traitement de données à caractère personnel. Dès lors, lorsqu’un citoyen filme ou photographie  l’intervention des forces de police sur la voie publique, il sera en principe protégé par l’exception dite de traitement domestique. 

La seconde hypothèse quant à elle impose le respect lié au traitement de données à caractère personnel, en l'occurence, la diffusion devra satisfaire aux exigences de légalité et de légitimité du traitement.

"Au titre de la légitimité, il faut que le traitement puisse être justifié sur la base de l’une des cinq hypothèses prévues par la directive. Puisque le policier n’a par définition pas donné son consentement, la seule hypothèse qui peut justifier ce traitement est ce qu’on appelle la balance des intérêts : le traitement est « nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée (…) ». 

Un équilibre doit être trouvé. La balance devrait néanmoins pencher par défaut au bénéfice du public. Le policier qui intervient dans l’exercice de ses fonctions sur la voie ou dans un lieu public n’est pas a priori fondé à invoquer la protection de sa vie privée ou de son image privé, et, selon nous, le passant doit pouvoir revendiquer une finalité légitime consistant à tout le moins à exercer un contrôle démocratique sur les activités des forces de l’ordre ou à relater un fait qui bien que banal ou « divers » relève souvent de l’actualité. L’intervention des forces de l’ordre intéresse la population – ces forces sont à son service."1


2°Le respect de lois particulières

Certaines législations particlières peuvent entraver l'exercice du traitement domestique, autrement dit le droit pour le citoyen de filmer ou de photographier des interventions policières en lieu public. 
Ainsi, outre certaines législations spécifiques applicables à la lutte contre le terrorisme ou le grand banditisme ou encore  le régime spécial de protection des délinquants mineurs, la nécessité du maintien de l'ordre public, la sécurité des personnes, le respect du secret professionnel, peuvent être autant d'entraves ou de motifs pouvant être opposés au citoyen souhaitant filmer une intervention policière. 

En définitve, lorque vous prenez une photographie ou un film d'une intervention policière et que vous envisagez de diffuser ou publier vos images  sur internet ou sur les réseaux sociaux, il est recommandé, pour éviter toute condamnation, que les policiers ne soient pas reconnaissables (par exemple, en "masquant" leurs visages). 
 

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1. http://www.droit-technologie.org/actuality-1662/la-police-voudrait-empecher-les-citoyens-de-filmer-ses-interventions.html

 

 

 

 

 

 

Dans quelles circonstances la police peut-elle fouiller mon véhicule?

La règle de principe est celle du respect de la vie privée du citoyen et qui fait obstacle à  une fouille inopinée de son véhicule. 

Toutefois, la police peut, dans certains cas et sous réserve du respect de certaines conditions, fouiller un véhicule. 

La police est ainsi habilitée à fouiller votre véhicule, lorsque : 

1°Vous refusez de vous soumettre à un contrôle de conformité du véhicule par rapport à la règlementation en vigueur; 
2°Il y a "des motifs raisonnables de  croire", notamment 
en raison de votre comportement (conducteur ou passager), du comportement de vos passagers, d’indices matériels ou de circonstances de temps et de lieu, que votre véhicule a servi, sert ou pourrait servir à : 

  •  commettre une infraction 
  • abriter ou transporter des personnes recherchées ou qui veulent échapper à un contrôle d’identité 
  • entreposer ou transporter des objets dangereux pour l’ordre public,
  • entreposer ou transporte des pièces à conviction ou des éléments de preuve d’une infraction 

Les motifs raisonnables de la police doivent se fonder : 
- Sur votre comportement en tant que conducteur ou passager
- ou des indices matériels
- ou des circontances de temps et de lieu

 

 

Particuliers : Divers courriers et contrats

Je n’ai pas payé une facture ou un créancier me réclame le paiement d’une somme d’argent, l’huissier peut-il me réclamer des frais supplémentaires ?

Lorsqu’une facture ou une dette demeure non payée, malgré les rappels de paiement du créancier, ce dernier peut, pour récupérer la somme lui due, hors procédure judiciaire, dans une phase dénommée recouvrement amiable, mandater un tiers.

Le créancier peut ainsi exercer lui-même ce recouvrement amiable de sa créance ou il peut faire appel à un tiers, ce dernier pouvant être un huissier, un avocat ou une société de recouvrement de créances.

En principe essentiel en la matière : le créancier rémunère seul son mandataire et ce dernier ne peut au débiteur que ce que le créancier est lui-même en droit d’exiger.

Autrement dit, l’huissier de justice ou la société de recouvrement ne saurait vous réclamer aucune majofrration, indemnité ou frais supplémentaires autres que ceux prévus dans le contrat ou les conditions générales régissant le contrat conclu avec le créancier.

En cas de paiement tardif ou de défaut de paiement d’une dette au  créancier, le débiteur manque à ses obligations contractuelles et ce manquement est souvent sanctionné dans le contrat ou les conditions générales régissant le contrat.

En règle générale, les majorations ou frais supplémentaires vous réclamez sont stipulés dans un document annexe dénommé « conditions générales » qui font partie intégrante du contrat, et sont opposables au débiteur, pour autant qu’ils aient été porté à a connaissance et qu’ils les ait acceptées.

Trois types majorations ou frais affectent généralement un défaut ou paiement tardif d’une dette, à savoir :

        * les frais administratifs ;

        * les intérêts de retard ;

        * les indemnités forfaitaires ou clauses pénale ;

Sauf frais ou majoration prévus dans le contrat ou les conditions générales, dont le débiteur a connaissance et acceptées, l’huissier de justice ou la société de recouvrement ne peut exiger du débiteur de payer, dans le cadre d’un recouvrement amiable de dettes, des frais de sommation, de recherches ni de droit d’acompte

Enfin, le débiteur sera avisé de noter que la loi 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur  prévoit toute une série d’obligations, dont des mentions obligatoires à figurer sur la lettre de recouvrement, ainsi que l’interdiction de certains pratiques ou comportement de la part de l’huissier ou de la société recouvrement.

Le fait que le créancier confie le recouvrement de sa créance à un tiers n'a pas de conséquences, notamment pécuniaires, pour le débiteur. C'est le créancier qui rémunère son mandataire, et ce dernier ne peut réclamer au débiteur que ce que le créancier est lui-même en droit de réclamer.

Dans la pratique, de nombreux abus ont été constatés dans le chef de certaines sociétés de recouvrement de créances : frais excessifs, atteinte à la vie privée (lettres de menace, appels téléphoniques en pleine nuit ou sur le lieu de travail, enquête auprès des voisins ou de la famille...).

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Ps. Téléchargez gratuitement notre modèle d'acte/document juridique : Lettre de contestation des frais d'huissiers

 

Droit du travail, Social et Ressources humaines

En tant qu’indépendant, en cas de cessation de mes activités pourrais-je bénéficier d’allocations de chômage ?

En principe, les indépendants ne pourront pas, à la suite de la cessation de leur activité économique, bénéficier du droit aux allocations de chômage.

En effet, les jours de travail prestés comme indépendant sont exclus et, partant ne sont pas assimilés aux jours pris en considération dans le calcul et la détermination du droit au chômage.

 

A titre liminaire, rappelons que pour qu’une personne soit admise au bénéfice des allocations de chômage, elle doit démontrer et satisfaire aux conditions suivantes :

-  avoir travaillé comme salarié un certain nombre de jours (appelé « stage ») ;

- l’activité salariée doit avoir été exercée au cours d’une certaine période (appelée « période de référence ») précédant la demande d’allocations de chômage ;

avoir été privé de son emploi et partant de sa rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

 

Néanmoins, dans certains cas, qui concernent notamment,  des personnes ayant été salariées avant leur activité indépendante,  celles-ci pourront recouvrer leur droit au chômage moyennant le respect de certaines conditions et délais.

Quelques cas pratiques :

  • Ancien chômeur:

L’ancien chômeur devenu indépendant, pourra à la cessation de l’activité, recouvrer son droit au chômage, pour autant que l’activité indépendante ait été exercée pendant une période de temps déterminée au minimum 6 mois et au maximum 15 ans.

  •   Ancien salarié :

L’ancien salarié qui a abandonné son travail pour pouvoir exercer une activité indépendante pourra bénéficier des allocations de chômage pour autant que l’activité indépendante ait été exercée pendant une période de temps déterminée au minimum 6 mois et au maximum 15 ans et qu’il justifie d’un nombre suffisant de jours de travail en qualité de salarié.

Dans ce cas de figure, l’ancien salarié devra néanmoins établir que son ancien employeur n’est pas disposé à le ré-embaucher.

Si l’ancien salarié a fait l’objet d’un licenciement, il pourra bénéficier des allocations de chômage pour autant que l’activité indépendante ait été exercée pendant une période de temps déterminée au minimum 6 mois et au maximum 15 ans et qu’il ait bénéficié d’au moins un jour d’allocation de chômage. A défaut d’avoir bénéficié d’au moins un jour chômage, l’ancien salarié devra justifier d’un nombre suffisant de jours de travail en qualité de salarié.

Qu'est ce la procédure en règlement collectif de dettes et comment puis-je en bénéficier?

Le règlement collectif de dettes, également dénommé médiation de dettes judiciaire,  est une procédure judiciaire, introduite auprès du Tribunal du Travail de votre arrondissement,  visant en la désignation d’un médiateur auquel un double objectif/mission lui sera confiée :

-       établir avec vous un équilibre entre vos revenus et charges, afin que vous puissiez faire face à vos dépenses usuelles, et ainsi retrouver des conditions de vie conforme à la dignité humaine;

-       établir avec vous et vos créanciers un plan de remboursement de vos dettes.

  • Qui peut bénéficier de la procédure en RCD ?

Pour être admis au bénéfice du règlement collectif de dettes, vous devez justifier des conditions suivantes :

- être domicilié en Belgique, quelle que soit votre nationalité ;

- ne pas être commerçant ou ne plus l’être depuis six mois au moins (en cas de faillite, il faut attendre la clôture de celle-ci) ;

- être dans l'incapacité durable de rembourser ses dettes ;

- ne pas avoir manifestement organisé votre insolvabilité.

  • Comment introduire la procédure en RCD ?

Si vous remplissez toutes les conditions susmentionnées, la procédure en RCD pourra être introduite (vous pouvez le faire seul ou via une personne de confiance ou un avocat) au moyen d’une requête, déposées, en deux exemplaires,  au greffe du Tribunal de Travail de l’arrondissement judiciaire de votre  résidence principale.

La requête doit contenir toute une série de rubrique obligatoire à remplir (Téléchargez gratuitement notre modèle) :

-       les jours, mois et année,

-       les nom, prénom, date de naissance, profession et domicile du requérant et, le cas échéant, les noms, prénoms, domicile et qualité des représentants légaux,

-       l’objet et l’indication sommaire des motifs de la demande,

-       la désignation du juge qui doit en connaître (le juge des saisies compétent),

-       l’identité du médiateur de dettes éventuellement proposé,

-       les nom, prénom, profession, domicile et date de naissance du conjoint du requérant ou de la ou des personnes cohabitant avec le requérant, le cas échéant, leur régime matrimonial et la composition du ménage,

-       un état estimatif détaillé du patrimoine du requérant, du patrimoine commun en cas de mariage sous un régime de communauté et du patrimoine du conjoint ou du ou des personnes cohabitant avec lui,

-       un état détaillé et estimatif des biens du patrimoine vendus au cours des six mois précédant la requête,

-       les nom, prénom, domicile des créanciers du requérant, des débiteurs du requérant et des personnes s’étant portées caution pour le requérant,

-       les dettes contestées et les motifs de contestation,

-       les facilités de paiement et les délais déjà octroyés au requérant,

-       les raisons de l’impossibilité de rembourser,

-       la signature du requérant ou de son avocat.)


Des justificatifs précis devront être fournis pour l’ensemble de ces éléments.

Si la requête est incomplète, le juge doit, dans les huit jours,  vous inviter à la compléter.

  • Après l’introduction de la procédure en RCD, que se passe-t-il ?

A.   Avant la décision d’admissibilité

Le simple dépôt de votre requête, en bonne et due forme, entraine les effets suivants :

-       la suspension des procédures d’octroi de délai de grâce et de facilité de paiement dont le débiteur pourrait bénéficier ;

-       l’interruption de la prescription à l'égard des créances qui y sont renseignées.

B.    La décision d’admissibilité

Le juge doit en principe rendre sa décision endéans les huit jours du dépôt de la requête. Dans la pratique, ce délai est rarement respecté et le législateur ne prévoit aucune sanction en cas de décision rendue par delà ce délai.

Le juge examinera votre requête, et pour les besoins de la décision à intervenir, il pourra vous demander des informations supplémentaires ou vous entendre.

Au terme de l’examen de votre requête, si le juge estime que les conditions sont satisfaites, il fait droit à votre demande et rend une Ordonnance d’Admissibilité  à la procédure en RCD.

La décision d’admissibilité, dès le lendemain de la rédaction de l’avis de règlement collectif de dettes, produit les effets suivants :

-       La désignation d’un médiateur de dettes :  dans son ordonnance, le juge désigne un médiateur de dettes, avec l’accord de ce dernier. Si le requérant a proposé un médiateur dans sa requête, le juge peut en tenir compte mais n'y est pas obligé. Le médiateur de dettes désigné par le juge peut être soit un service de médiation de dettes agréé par l'autorité compétente, soit un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice (notaire, huissier).

-       La suspension des intérêts et procédure de recouvrement de créances : les intérêts sur vos dettes et les éventuelles poursuites judiciaires seront interrompus et les créancier ne pourront plus s’adresser directement à vous pour obtenir le paiement de leur dette. Des exceptions existent et dépendent du stade de la procédure initiée par le créancier, notamment lorsqu’une vente avait déjà été annoncée officiellement, elle aura lieu.

-       L’indisponibilité de votre patrimoine et de vos revenus :

        o   Vous ne pourrez plus donner en location vos biens ou encore les aliéner (les donner ou les vendre) sans l’accord du juge.

        o   Pendant toute la durée du RCD, vous ne percevrez plus vous-même vos revenus, quels qu’ils soient, ce sera le médiateur qui les percevra pour vous et en retirera les sommes nécessaires à l’application du RCD (payer les créanciers, constituer une réserve, prévoir une provision pour les frais et honoraires). Il vous reversera ensuite une quote part minimum pour vivre décemment avec votre famille. Il peut exister des exceptions et vous pouvez faire la demande dans certains cas particulier pour percevoir à votre nom certains revenus avant de les soumettre aux mesures du RCD.

-       Le fichage à la Banque Nationale de Belgique

-       L’interdiction de créer de nouvelles dettes

  • Comment se déroule la procédure en RCD ?

 Lorsque votre demande a bien été admise, vous commencez par vous trouver dans une phase préparatoire amiable c’est-à-dire que le médiateur essaye de faire le point sur votre situation afin d’élaborer élaborer et négocier un projet de plan amiable ou simplement constater l’impossibilité de l’établissement de celui-ci.

Le médiateur dispose en principe d’un délai de six mois pour élaborer un projet de plan amiable. Il n’est pas rare de voir souvent cette période prolongée.

Quand le médiateur disposera de toutes les informations nécessaires et que votre situation financière sera suffisamment claire et stable, il vous adressera, ainsi qu’à vos créanciers, le projet de règlement amiable. Chaque partie disposera alors d’un délai de deux mois pour se positionner sur ce projet de remboursement.

Lorsque le médiateur aura proposé un plan amiable vous entrerez alors:

•    Soit dans la Phase amiable, si le plan est accepté par tous et homologué par le juge.

•    Soit dans la Phase judiciaire, si le plan amiable n’est pas accepté ou pas homologué et qu’un pv de carence est déposé, c’est-à-dire un rapport du médiateur qui explique et constate qu’un plan amiable n’est pas possible (il arrive parfois que la phase amiable est relancée et que le juge demande au médiateur une dernière tentative pour mettre un plan amiable en place), ce sera alors le juge qui décidera d’un plan judiciaire qui devra être respecté par tous

•    Soit aucun plan n’est ordonné et vous quittez la procédure


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Ps. Téléchargez gratuitement notre modèle d'acte/ juridique : Requête en résolution de bail et expulsion du locataire


 

Fiscalité : Régularisation, libéralités, Ruling

Qu’est-ce qu’un ruling fiscal ou une décision anticipée ?

Le ruling, si l’expression subsiste encore dans le jargon populaire, sera mieux qualifié par son appellation officielle, à savoir la « décision anticipée en matière fiscale » introduite par la loi du 24 décembre 2002  modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (ci-après « la loi »).

Cette nouvelle loi applicable depuis le 1er janvier 2003 remplace l’ancienne disposition de l’article 345 du Code des Impôts sur les revenus (ci-après « C.I.R. ») en vertu de laquelle tout contribuable pouvait obtenir un accord (alors dénommé « ruling »), auprès de la Commission des accords fiscaux préalables, ou interroger ladite commission afin de déterminer si une opération fiscale envisagée répondait effectivement ou non à des besoins légitimes de caractère économique ou financier.

La « décision anticipée en matière fiscale » est définie à l’article 20 de la loi du 24 décembre 2002 qui dispose  que celle-ci est « l’acte juridique par lequel le Service des décisions anticipées en matière fiscale du SPF Finances détermine, conformément aux dispositions en vigueur, comment la loi s’appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal ».

 La décision anticipée n’est pas constitutif d’un contrat mais un engagement unilatéral et conditionnelle sur la manière dont l’administration fiscale appliquera la loi sur l’opération lui soumise par le contribuable qui ne contracte dans son chef aucune obligation et demeure libre d’annuler l’opération ou de la réaliser d’une toute autre manière.

En pratique :

1)    Champ d’application

Les décisions anticipées connaissent un champ d’application large et vise aussi bien les impôts sur les revenus que la TVA, le précompte immobilier, les droits d’enregistrement ou les droits de succession.

2)   }Limites du système

Le système des décisions anticipées connaît plusieurs limites et exclusions reprises ci-après :

 

-       « La décision anticipée ne peut emporter exemption ou modération d’impôt » (art.20 de la loi) ;

-       « Une décision anticipée ne peut être donnée lorsque :

 1° la demande a trait à des situations ou opérations identiques à celles ayant déjà produit des effets sur le plan fiscal dans le chef du demandeur ou faisant l'objet d'un recours administratif ou d'une action judiciaire sur le plan fiscal entre l'Etat belge et le demandeur (art. 22, 2° de la loi).  L’article 1 de l’arrêté royal du 17 janvier 2003, pris en application de l’article 22 de la loi du 24 décembre 2002, complète utilement ce qui précède et établit qu’une demande de décision anticipée ne pourra porter sur :

·      les taux d’imposition et le calcul des impôts

·      les montants et les pourcentages figurant dans la loi

·      la déclaration, les investigations et le contrôle, l’utilisation des moyens de preuve, la procédure de taxation, les voies de recours, les droits et privilèges du Trésor, la base minimale d’imposition, les délais, la prescription, le secret professionnel, l’entrée en vigueur et les responsabilités et obligations de certains officiers  et fonctionnaires publics, d’autres personnes ou de certaines institutions ;

·      les dispositions pour lesquelles une procédure spécifique d’agrément ou de décision est organisée, y compris les procédures collectives ;

·      les dispositions ou usages organisant une concertation ou une consultation d’autres autorités et pour lesquelles le Ministre des Finances ou les services de l’administration fiscale ne sont pas habilités à se prononcer isolément ou unilatéralement ;

·      les dispositions qui organisent les sanctions, amendes, accroissements et majoration d’impôt ;

·      les bases forfaitaires de taxation.

 2° l'octroi d'une décision anticipée serait inapproprié ou inopérant en raison de la nature des dispositions légales ou réglementaires invoquées dans la demande;

 3° la demande a trait à toute application d'une loi d'impôt relative au recouvrement et aux poursuites.

-       « En matière d'impôts sur les revenus, une décision anticipée ne peut, en outre, être donnée lorsque :

                       1° au moment de l'introduction de la demande, des éléments essentiels de l'opération ou de la situation décrite se rattachent à un pays refuge non coopératif avec l'OCDE;

                       2° l'opération ou la situation décrite est dépourvue de substance économique en Belgique.

 

3)   Conditions de forme et de procédure

a.     Qui peut introduire la demande de décision anticipée ?

Tout contribuable, personne physique ou morale, établie en Belgique ou non, à titre privé ou professionnel, est autorisé à introduire une demande de décision anticipée.

b.    Comment et où introduit-on la demande de décision anticipée ?

La demande de décision anticipée doit être écrite et adressée au Service Public Fédéral Finances (Services des décisions anticipées). La demande doit être motivée et contenir :

-       l’identité du demandeur et, le cas échéant, des parties et des tiers concernés ;

-       la description des activités du demandeur ;

-       la description complète de la situation ou de l’opération particulière ;

-       la référence aux dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles devra porter la décision.

Pour autant qu’une décision ne soit intervenue le demandeur dispose de la possibilité de compléter sa demande de tout nouvel élément relatif à l’opération envisagée.

c.      Quel est le délai de réponse de l’administration ?

Le Service des décisions anticipées est tenu de répondre à la demande dans un délai de trois mois à compter de l’introduction de celle-ci. Ce délai ne commence à courir que lorsque la demande est jugée complète.

d.     Quelle est la durée de validité de la décision prise ?

En principe, les décisions anticipées sont rendues pour un terme qui ne peut dépasser cinq ans, exception fait des cas où l’objet de la demande justifie qu’il en soit autrement.

e.     Quels sont les effets de la décision anticipée ?

Une décision anticipée a un effet relatif en ce sens, qu’elle n’a pas une portée générale et ne s’applique qu’au cas d’espèce sur lequel elle s’est prononcée.

Pour le surplus, conformément l’article 23 de la loi, une décision anticipée prise est un acte juridique unilatéral qui lie l’administration fiscale pour une durée déterminée sauf à démontrer que :

-       « lorsque les conditions auxquelles la décision anticipée est subordonnée ne sont pas remplies ;

-       lorsqu’il apparaît que la situation et les opérations décrites par le demandeur l’ont été de manière incomplète ou inexacte, ou lorsque des éléments essentiels des opérations n’ont pas été réalisés de la manière présentée par le demandeur ;

-       en cas de modification des dispositions des traités, du droit communautaire ou du droit interne qui sont applicables à la situation ou à l’opération visée par la décision anticipée;

-       lorsqu’il s’avère que la décision anticipée n’est pas conforme aux dispositions des traités, du droit communautaire ou du droit interne.

En outre, la décision anticipée ne lie plus le Service public fédéral Finances lorsque les effets essentiels de la situation ou des opérations sont modifiés par un ou plusieurs éléments connexes ou ultérieurs qui sont directement ou indirectement imputables au demandeur.

Dans ce cas, le retrait de la décision anticipée produit ses effets à partir du jour du fait imputable au demandeur.

f.     Comment est rendue la décision anticipée ?

Les décisions anticipées sont publiées de manière anonyme, dans le respect de la confidentialité des affaires du demandeur.

Au demeurant, les décisions anticipées sont publiées dans un rapport sous la forme de synthèses individuelles ou collectives.

g.    Existe-t-il un recours contre une décision négative ou l’absence de décision?

La loi du 24 décembre 2002 n’a pris aucune disposition à ce sujet.  Une controverse existe quant à la possibilité de saisir le Tribunal de première instance d’un recours contre une décision défavorable du Service des décisions anticipées.

 

                                                                      Charles EPEE

                                                                      Avocat au Barreau de Bruxelles

Propriété intellectuelle et Nouvelles technologies

Comment protéger une œuvre littéraire ?

Le droit d’auteur, branche de la propriété intellectuelle, est une protection accordée à l’auteur d’œuvres littéraires et artistiques qui permet à celui-ci de contrôler l’exploitation et l’intégrité de ses créations.

Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, deux conditions doivent être cumulativement remplies :

-       Il faut une création originale : la création doit être une création intellectuelle inhérente à son auteur. La protection du droit d’auteur est accordée aux œuvres « littéraires ou artistiques » autrement dit toute création résultant de l’activité humaine et réalisée dans un langage soit littéraire soit artistiques en ce entendu et compris les formes d’expression sculpturale, graphique, picturale, photographique, cinématographique, musicale ou autre.  Le caractère original n’est pas celui de sens commun et partant ne saurait se confondre et s’assimiler à une exigence d’un caractère inédit de la création ou comme le résultat d’un processus imaginatif particulier.  L’œuvre sera original au sens du droit d’auteur dès lors qu’elle « reflète la personnalité de son auteur » manifestée notamment au travers des choix opérés dans la matérialisation  ou réalisation de son œuvre.

-       La création doit être matérialisée c’est-à-dire être mise dans une forme concrète, perceptible par les sens et communicable à autrui. A ce titre, les théories, concepts et idées non matérialisés ne sont pas protégés par le droit d’auteur.

Dès la satisfaction des deux conditions susmentionnées, l’œuvre est protégée par le droit d’auteur sans qu’il faille procéder à une quelconque formalité administrative ou autre. La protection du droit d’auteur nait de plein droit par la seule création d’une œuvre originale et matérialisée.

Néanmoins, il est fortement recommandé à l’auteur diligent de se prémunir et de se ménager une  preuve relative à sa paternité de l’œuvre et la date certaine (incontestable et opposable à tous) de création de celle-ci.

Ce souci probatoire sera utilement satisfait par l’un des moyens suivants :

-       Enregistrement de l’œuvre auprès du Service public fédéral Finances ;

-       Dépôt de l’œuvre auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle ;

-       Etablissement devant Notaire d’un acte authentique faisant état de l’existence de l’œuvre.

 

Charles EPEE

Avocat au Barreau de Bruxelles