Promesse unilatérale de vente d'un immeuble

La promesse unilatérale de vente est la convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage envers une autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente dont les conditions sont pré-établies, si celui-ci, qui s’en réserve le droit, manifeste la volonté de réaliser définitivement la vente.

Le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente bénéficie donc d'une option, d’un choix unilatéral, qui lui laisse dans les délais mentionnés dans la convention, la liberté de finaliser ou non la vente et partant acquérir le bien.

La promesse unilatérale de vente est un contrat en soi définitif, qui, assorti d’une ou plusieurs conditions suspensives, sortira ses effets définitifs dès la levée d’option du bénéficiaire.

La promesse doit donc impérativement contenir tous les éléments essentiels du contrat définitif.

En Résumé

Cette convention couvre 8 éléments essentiels :

-       L’objet : définit l’objet de la promesse, la situation de l’immeuble, l’origine de la propriété.

-       Les conditions générales de la vente:   clauses qui définissent et délimitent les modalités des droits et obligations qui seront transférés par la réalisation définitive de la vente par le bénéficiaire. Ces clauses portent notamment sur le sort des servitudes, hypothèques, taxes, impôts et autres charges grevant l’immeuble.

-       Les conditions suspensives générales et particulières: clauses qui modalisent les conditions, dont la survenance est future et incertaine, à se réaliser pour que la promesse sortent tous ses effets. La clause standard est notamment celle qui fait dépendre la réalisation définitive de la vente par le bénéficiaire à la condition suspensive d’obtention de financement par celui-ci.

-       Le prix : clause qui détermine le prix de vente de l’immeuble objet de la promesse et partant les modalités de paiement d’un acompte et du solde.

-       Durée: clause qui détermine la durée de validité de la promesse et partant de l’exercice par le bénéficiaire de son droit de lever l’option et finaliser la vente de l’immeuble.

-       Réalisation de la vente : clause qui désigne le ou les notaires qui instrumenteront l’acte authentique pour constatera la vente définitive de l’immeuble.

-       Indemnité d’immobilisations et sanctions : clause qui détermine les sanctions et indemnités applicables en cas de défaillance du bénéficiaire ou du promettant concernant leurs obligations respectives.

-       Dispositions particulières : clauses particulières relatives à certaines dispositions ou obligations imposées lors du transfert de propriété d’un immeuble dans une région/territoire déterminé(e) de la Belgique. 

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Modèle d'acte / contrat type /document juridique proposé par Access Lex
Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles

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