Lettre de Mise en demeure - Réparations urgentes

La mise en demeure est une protestation (faite généralement par lettre recommandée) invitant le destinataire à exécuter une obligation en souffrance dans le délai qu’elle fixe et selon certaines modalités, étant précisé qu’à défaut d’exécution volontaire du destinataire, ce dernier sera cité devant la juridiction compétente.

 La mise en demeure n’est soumise à un formalisme ou conditions strictes. Elle sera néanmoins envoyée par lettre recommandée et la mention mise en demeure figurera sur la lettre cela pour :

-       pouvoir prouver l’envoi de la mise en demeure ;

-       pour exprimer de manière claire et non-équivoque la volonté de mettre en demeure ;

 Utilité de la mise en demeure :

La mise en demeure est une étape obligatoire avant de procéder l’exécution forcée

Les intérêts de retard ne commencent qu’à courir qu’à dater de la mise en demeure. 
 

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Modèle d'acte / contrat type /document juridique proposé par Access Lex
Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles

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