Contrat de création site web

 

Le contrat de création d’un site Internet se trouve à la  lisière et croisée du contrat d’entreprise, du contrat de développement d’un logiciel sur mesure, du contrat d’édition et du contrat d’agence publicitaire.

La conception et la création d'un site web est une opération éminemment complexe, tant par la variété des intervenants, qu'au regard de la nature même de la prestation, à savoir: la réalisation d'un produit multimédia, interactif supposant de véritables possibilité d'évolution. Le contrat de création de site web constituera la traduction juridique de ces exigences particulières.

En Résumé

Cette convention couvre 8 éléments essentiels :

-       Préambule : permet de définir la genèse du contrat et permet de spécifier les compétences spécifiques requises pour la conception du site internet. Le client qui sollicite les prestations du concepteur pourra notamment rappeler son souhait de prestations personnalisées et autres éléments spécifiques.

-       L’objet et la définition des prestations: renvoie le cas échéant au cahier des charges pour l’ensemble des caractéristiques techniques, graphiques, commerciales et autres relatives au site.

-       Les obligations du prestataire :   clause qui définit les objectifs à atteindre par le prestataire tel que déterminé dans le cahier des charges et ce dans les délais et les modalités qu’il fixe.

-       Le prix et modalités de paiement : clause qui définit le prix des prestations et les modalités particulières de paiement.

-       Garantie et Responsabilités : clause qui délimite l’étendue des obligations du prestataire et les responsabilités de chacune des parties dans le cadre de leurs obligations réciproques.

-       Droits intellectuels : clause relative à la propriété intéllectuelle des logiciels spécifiques et standards utilisés lors de la conception du site internet ainsi du savoir-faire et des créations  réalisées par le prestataire.

-       Clause de confidentialité : clause instaurant une obligation réciproque de non divulgation sur des éléments du contrat et du projet à considérer comme confidentiels

-       Durée du contrat et Calendrier : clause qui définit la durée du contrat et les modalités particulières relative à la livraison du site internet. 
 

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Modèle d'acte/contrat type /document juridique proposé par Access Lex
Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles


 

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