Transaction après rupture du contrat de travail

La rupture transactionnelle du contrat de travail est aussi appelée transaction.

La Transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques. 

La rupture transactionnelle du contrat de travail est signée par un employeur et un salarié.

Si la rupture transactionnelle du contrat de travail réunit toutes les conditions de validité, aucune des parties signataires ne pourra plus :

  • la remettre en question ultérieurement ;
  • ni remettre en question son contenu, ce qu'elle prévoit ;
  • ni procéder à réclamation.

L'effet de la rupture transactionnelle du contrat de travail ne porte que sur les litiges et problèmes énoncés dans le contenu de la transaction :

  • sont ainsi exclu tout ce qui n'est pas expressément visé par la transaction;
  • les litiges exclu du champ d'application de la transaction pourront donc toujours donner   lieu à contestation ultérieure, malgré la signature d'une transaction.

Il en va de même pour des obligations destinées à s'appliquer après la rupture du contrat.

Par exemple : si le contenu d'une transaction n'évoque pas expressément le sort d'une clause de non-concurrence ou d'une clause de dédit-formation, cette clause produira ses effets indifféremment et indépendamment de la transaction et de ce qu'elle prévoit.

La transaction bénéficie de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie que l’affaire est définitivement réglée par la transaction et qu’il n’est plus possible de venir la contester devant un tribunal.

 

--------------

Modèle d'acte/document/contrat juridique proposé par Access Lex

---------------

Disclaimer

ACCESS LEX met à disposition de ses utilisateurs des actes / contrats types /documents juridiques types rédigés par des avocats.

Les actes/documents juridiques proposés sur la plateforme ACCESS LEX constitue des documents modèles, rédigés en termes généraux par les avocats. Ces documents types  proposés à titre illustratifs doivent être complétés et au besoin adaptés pour correspondre aux spécificités des relations contractuelles à instituer ou des cas juridiques sur lequel ils portent.

L’utilisateur aura à l’esprit que chaque document juridique doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et attentes  et des particularités juridiques de leur situation.

L’utilisateur téléchargeant le document juridique et y faisant usage, renonce explicitement à mettre en cause la responsabilité d’ACCESS LEX, des éditeurs ou de l’auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.

En outre, malgré le soin et la rigueur apportée au contrôle des documents mis en ligne sur la plateforme, ACCESS LEX, éditeur et non auteur des textes, ne peut garantir la mise à jour permanente des documents.

Conformément aux dispositions nationales et internationales relatives à la propriété

intellectuelle, les œuvres publiées sur ACCESS LEX sont protégées et ne peuvent être diffusées sans l’accord écrit d’ACCESS LEX, des éditeurs et de l’auteur du texte.

Toute utilisation à des fins lucratives est strictement interdite.


Acheter (PayPal)