Requête en règlement collectif de dettes

La requête en règlement collectif de dettes doit être introduite auprès du tribunal du travail du domicile du débiteur. 

​Le règlement collectif de dettes, également dénommé médiation de dettes judiciaire,  est une procédure judiciaire, introduite auprès du Tribunal du Travail de votre arrondissement,  visant en la désignation d’un médiateur auquel un double objectif/mission lui sera confiée :

-       établir avec vous un équilibre entre vos revenus et charges, afin que vous puissiez faire face à vos dépenses usuelles, et ainsi retrouver des conditions de vie conforme à la dignité humaine;

-       établir avec vous et vos créanciers un plan de remboursement de vos dettes.

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Pour en savoir plus : Consultez notre faq : http://www.access-lex.be/aide-juridique/questions-juridiques-courantes : Qu'est ce la procédure en règlement collectif de dettes et comment puis-je en bénéficier?

 

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