Plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet de déclencher une enquête pénale conduite par un juge d'instruction et de réclamer la réparation (dommages et intérêts) à l'auteur des faits à l'origine des infractions invoquées. 

Cette démarche peut être faite par la victime même ou par son avocat.

La constitution de partie civile est une demande en justice, elle est donc une procédure qui suit des formes et  conditions spécifiques qui diffèrent de celle d'une plainte simple.

La consitution de partie civile sera utilement accompagné d'un dossier de pièces permettant de fonder les allégations du plaignant.

La partie civile doit mesurer les conséquences de sa démarche. Si l'enquête n'aboutissait pas à l’établissement de la culpabilité des suspects désignés dans la plainte, ceux-ci pourraient à leur tour réclamer un dédommagement à la partie civile qui, par ailleurs, peut être amenée à supporter les frais de l’action publique. Ces frais peuvent être élevés, si, par exemple, des expertises ont été ordonnées.

Afin de faire face à ces frais, la partie civile doit consigner une provision au greffe. Cette provision ne doit être constituée que lorsque l’instruction est ouverte suite à la constitution de partie civile. Elle n’est donc pas due lorsque le plaignant se constitue partie civile dans le cadre d’une instruction déjà ouverte. 

Le montant de cette provision est en principe, et selon le cas, le suivant :

  • Abandon de famille : 50 €
  • Infraction de droit commun : 125 €
  • Plainte déposée par une personne morale : 500 €
  • Affaire de la compétence de la cour d'assises : 1250 €

Un montant plus élevé sera exigé si la première provision est devenue insuffisante, par exemple en raison des frais d’une expertise qui serait envisagée.

La partie qui estime avoir subi un préjudice suite à une infraction peut encore se constituer partie civile après l’instruction, devant le tribunal correctionnel ou toute autre juridiction saisie des poursuites.

Eu égard à la complexité des règles de procédure et aux implications financières d’une constitution de partie civile, Access Lex recommande vivement de consulter un avocat .

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Modèle d'acte/document juridique proposé par Access Lex
Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles

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