Requête exercice de l'autorité parentale

Ce document est un modèle de requête en fixation des modalités de l'exercice parentale sur des enfants nés hors mariage. 

QUAND UTILISER CE MODÈLE

Cette requête sera introduite par le parent, d'un ou plusieurs enfants, nés d'une relation de concubinage (non maritale) ayant pris fin, et qui souhaite que soit  fixé judiciairement les modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence, contribution alimentaire). 

POUR RAPPEL : 

La loi du 30 juillet 2013 créant le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse favorise l'introduction des procédures par requête mais la citation demeure toujours possible. 

Lorsque la demande concerne un mineur (hébergement, droit aux relations personnelles, contribution alimentaire), c'est le tribunal de la famille du domicile de ce mineur qui est territorialement compétent.

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Modèle d'acte / contrat type /document juridique proposé par Access Lex
Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles

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