Résiliation bail résidence principal par preneur

Le bail de résidence principale ne prend pas automatiquement fin au terme de la période convenue, un congé est nécessaire pour ce faire. 

La nécessité de donner un congé a été imposée  par le législateur  afin que  le bailleur et le locataire ne demeurent dans l'incertitude de ce qui va se passer en fin de bail.

 

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Modèle d'acte/ contrat type /document juridique proposé par Access Lex
Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles

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Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles

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