Convention préalable divorce consentement mutuel

La "convention préalable à divorce par consentement mutuel" est obligatoire et accomagne la requête de divorce par consentement mutuel. 

Cette convention comprend deux parties:

- le partage des biens, appelé "règlement transactionnel" parce qu'il n'est pas nécessairement un partage égal, mais qu'il doit régler le sort de tous les biens; ce partage peut être précédé d'un inventaire des biens des époux.

- la convention de divorce proprement dite, qui comprend essentiellement:

* la détermination de la résidence de chacun des époux;

* les dispositions concernant les enfants ( exercice de l'autorité parentale,, administration de leur personne et de leurs biens, droit aux relations personnelles, et contribution alimentaire de chacun des parents aux frais des enfants);

* la fixation de la pension alimentaire éventuelle entre époux;

* la prise en charge des frais de procédure;

* le choix du tribunal compétent; 

* le règlement des droits successoraux, pour le futur, ou pour le cas de décès d'un époux en cours de procédure.

 

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Modèle d'acte/contrat type /document juridique proposé par Access Lex

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