Contestation de frais et conditions générales

Ce courrier vise à formuler contestation et solliciter les justifications des frais et autres majorations appliquées sur le montant principal initialement dû.

Ce courrier sera  idéalement adressé simultanément au créancier et à l’entreprise chargée du recouvrement amiable de la dette.

Lorsque le créancier et/ou l’entreprise de recouvrement invoque et vous oppose notamment des conditions générales, ce courrier vous permet de contester l'application de celles-ci. 

La validité des conditions générales est tributaire de conditions de connaissance et d'acceptation de celles-ci. 

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Modèle d'acte/ contrat type /document juridique proposé par Access Lex

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ACCESS LEX met à disposition de ses utilisateurs des actes / contrats types /documents juridiques types rédigés par des avocats.

Les actes/documents juridiques proposés sur la plateforme ACCESS LEX constitue des documents modèles, rédigés en termes généraux par les avocats. Ces documents types  proposés à titre illustratifs doivent être complétés et au besoin adaptés pour correspondre aux spécificités des relations contractuelles à instituer ou des cas juridiques sur lequel ils portent.

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L’utilisateur téléchargeant le document juridique et y faisant usage, renonce explicitement à mettre en cause la responsabilité d’ACCESS LEX, des éditeurs ou de l’auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.

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