Contrat de prestation de services d’ordre logistique et bureautique

 

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES D’ORDRE LOGISTIQUE ET BUREAUTIQUE

 

ENTRE

D’une part, 

Monsieur/Madame……………………………………, domicilié(e) à ………………………. ;

Ou s’il s’agit d’une société :

Société X, <type société> inscrite à la BCE  sous le n°<N°BCE> et dont le siège social est établi <adresse siège social > représentée par Monsieur ou Madame. X en qualité de <qualité>, dûment habilité à l'effet des présentes

Ci-après désigné le “ Prestataire”, 

ET,

D’autre part,

Monsieur/Madame……………………………………, domicilié(e) à ……………………….;

Ou s’il s’agit d’une société :

Société X, <type société> inscrite à la BCE  sous le n°<N°BCE> et dont le siège social est établi <adresse siège social > représentée par Monsieur ou Madame X en qualité de <qualité>, dûment habilité à l'effet des présentes ;

Ci-après désigné le « Bénéficiaire » ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1. Objet du contrat

1.1. Le présent Contrat a pour objet l’exécution, par le Prestataire, des prestations de services (ci-après dénommées les « Prestations ») suivantes :

-        la fourniture de plusieurs prestations d’ordre logistique et bureautique,

-        outre l’accès à des services (ci-après individuellement ou collectivement dénommées les « Services/Prestations »).

 

1.2 Le Prestataire fournit au Bénéficiaire plusieurs prestations définies ci-dessous au sein d’un espace de travail dont les caractéristiques (ci-après « l’Espace ») sont les suivantes :

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1.3 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

 1.4 Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées ci-dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le Contrat sera exclue des présentes et le Bénéficiaire ne pourra pas exiger en bénéficier.

Article 2. Durée

2.1. La présente convention entrera en vigueur entre les parties au jour de la signature de la présente convention et pour une durée de ……………………………………………………. 

2.2. Chaque partie dispose de la faculté de résilier la convention, moyennant un congé notifié à l’autre partie par lettre recommandée et prévoyant un délai de préavis de…… mois.

2.3. A l’échéance du délai  mentionné au point 2.1, la convention cesse de sortir ses effets de plein droit, sans aucune formalité de notification ou de respect d’un délai de préavis.

2.4. Sans préjudice de ce qui précède, lorsqu’au terme de la période initiale pour laquelle la convention fut conclue, les parties continuent à exécuter la convention, cette dernière sera, par tacite reconduction, prorogée d’une durée égale à celle mentionnée supra.


Article 3. Prix

3.1 En contrepartie de la prestation des services telles que  définies à l’article 1, le Bénéficiaire rémunérera le Prestataire à concurrence d’un montant ………………de ……………. EUR (……………….. euros) hors TVA par mois.

Toute prestation de services supplémentaire non comprise et couverte par la présente convention donnera lieu à l’établissement d’une facture selon le prix tel que prévu conformément à l’annexe I joint à la présente convention.

3.2. Tout montant dû sera acquitté au plus tard après ……  jours après réception par le Bénéficiaire de la facture établie à cet effet par le Prestataire.

3.3. Tout retard de paiement à l’échéance du terme défini à l’alinéa précédent et après notification d’une mise en demeure, entrainera le paiement, à charge du Bénéficiaire, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 50,00 EUR, en sus des intérêts moratoires à faire valoir.

3.4. En cas de modification de la liste des prestations, les parties pourront convenir, de commun accord, d’une modification de la rémunération due en contrepartie.

Article 4 – Relations entre les parties

Le Bénéficiaire est seul responsable de ses dépenses et supporte seul le risque inhérent à son activité. Aucune disposition de ce contrat n’opérera ni ne sera destinée à créer une association ou une joint-venture de quelque sorte que ce soit entre les parties ou à autoriser chacune des parties à agir en tant que préposé pour l’autre partie. Aucune partie n’aura le droit d’agir au nom et pour le compte de l’autre partie.

Article 5. Modalités d’exécution des prestations

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Article 6. Déclarations et obligation des parties

6.1. Des obligations du Prestataire

Le Prestataire donne accès au preneur 5 jours sur 7 (lundi à vendredi) de 9h à 17h à l'utilisation, suivant une disponibilité aléatoire, d'un bureau de travail à temps partagé dans l'immeuble, selon les conditions et modalités décrites dans la présente convention.

6.2. Des obligations du Bénéficiaire

6.2.1 Le Bénéficiaire reconnaît que lieux sont mis à sa disposition, de manière partagé, à usage  exclusif de bureau.

Le Bénéficiaire accepte expressément que cette destination des lieux ne pourra être modifiée sans l'accord exprès du prestataire, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la résiliation du Contrat.

6.2.2 Le Bénéficiaire veillera particulièrement à utiliser le matériel mis à sa disposition durant le temps, de la présente convention, avec soin et de la manière la plus adéquate possible.

6.2.3 Le Bénéficiaire garantit le Prestataire contre toute action en responsabilité civile (contractuelle et extracontractuelle) mue à son encontre et ayant pour origine un fait, un acte ou les activités du Bénéficiaire.

6.2.4 Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :

·       un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;

·       un contrat de sous-location ;

·       un droit de propriété sur les Espaces, en ce compris un droit de propriété commerciale.

 

Article 7. Garantie

7.1. Le Bénéficiaire versera au Prestataire, à la signature des présentes, en garantie du paiement des sommes dues pour la fourniture des Services, une somme équivalente à 3 mois de loyer.

7.2 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

7.3 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

7.4 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

7.5 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

7.6 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Article 8. Sous-location ou accès à l’espace

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Article 9. Assurance

9.1 Le Bénéficiaire est responsable du matériel qu’il entrepose dans son espace.

9.2 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un vol dans les Espaces. Il est conseillé au Bénéficiaire de prendre une assurance complémentaire pour assurer ses biens contre le vol, la destruction et l’incendie.

Article 10. Changement

10.1. Les Parties peuvent négocier par écrit un changement de nature, de portée ou de durée des Services/Prestations.

10.2. Dans l’hypothèse d’un changement, les Parties négocieront de bonne foi un changement des prix et des conditions des Services/Prestations. 

Article 11. Confidentialité  

11.1 Le Bénéficiaire reconnaît la valeur économique que représente les informations transmises par le Prestataire et par conséquent la discrétion avec laquelle il doit les manipuler.

11.2 Le Bénéficiaire s’engage à considérer tous documents et informations écrites ou orales qui font partie des informations qu’il aura vu, entendu ou reçus-, directement  ou indirectement du Prestataire  comme étant secrets et strictement confidentiels.

11.3 Le Bénéficiaire s’engage à traiter les informations reçues de manière strictement confidentielles, à  prendre toutes mesures raisonnables pour éviter la diffusion des  informations, et, s’interdit, sans l’accord préalable par écrit du Prestataire:

-           de les divulguer à des tiers et ce par quelque biais que ce soit ;

-           de les divulguer à des personnes au sein de son organisation qui ne sont pas directement impliquées dans la prise de décision ou la négociation ou la signature du Contrat ;

-           de les reproduire ou de la faire reproduire sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit;

-           plus généralement, d'en faire un usage autre que l’usage que celui qui doit être fait pour les seuls besoins de l’étude, de la négociation, ou de la conclusion du Contrat ou d’une manière générale, d’en faire usage à des fins commerciales.

11.4 Le Prestataire s’assure que cette obligation soit respectée par les personnes qu’il emploie.

11.5 Toutes les informations transmises directement ou indirectement seront et resteront la propriété exclusive de leur propriétaire.

11.6 Dans l’hypothèse où l’une des Parties n’exécuterait pas l’une des obligations contenues dans cette clause, l’autre Partie a le droit de réclamer des dommages et intérêts.

11.7 Cette clause produit ses effets pendant la durée du Contrat mais également (2) deux années après le terme de celui-ci.

 

Article 12 :     Hardship

12.1. Dans l’hypothèse de la survenance d’un événement inéquitable ou d’une contrainte excessive qui modifierait de façon substantielle et disproportionnée l’économie des rapports contractuels entre les parties au point que l’exécution des obligations de l’une des parties serait préjudiciable pour celle-ci,  cette dernière devra notifier un avis écrit à l’autre partie dans les 15 jours de la survenance de cet événement ou de cette contrainte précisant l’apparition de ceux-ci et leurs conséquences.

12.2. Les parties devront faire tout leur possible pour résoudre cette différence économique et la partie victime du préjudice aura le droit d’exiger de l’autre partie qu’elle détermine si la solution appropriée et adéquate dans ces circonstances se révèle être la révision ou la modification de ce contrat.

12.3. Dans le cas où les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable à compter de la réception de l’avis, l’une ou l’autre des parties pourra demander la suspension de ce contrat pour une durée maximum d’un mois.

12.4. Dans l’hypothèse où la cause de cette iniquité ou de cette contrainte reste inchangée après cette période de suspension, la résiliation de ce contrat pourra être exigée au moyen d’une demande écrite provenant de l’une ou l’autre des parties sans que celles-ci n’encourent la moindre responsabilité.

 

Article 13 :     Manquements et Résolution

13.1. Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire a agi de manière négligente ou a manqué de remplir une ou plusieurs obligations reprises dans le présent Contrat, le Prestataire devra lui notifier son manquement et lui octroyer un délai de 8 jours pour remédier à cette violation.

13.2. Si le Bénéficiaire ne remédie pas à la violation dans ce délai, le Prestataire aura le droit soit de lui notifier qu’il met fin au Contrat en respectant un délai de préavis d’un mois, soit de réclamer le paiement immédiat et/ou l’exécution de toutes ses obligations par ce dernier. Dans tous les cas, l’exercice de ce droit ne devra pas contrevenir au droit du Prestataire d’obtenir des dommages et intérêts.

13.3. Dans les hypothèses suivantes, le Prestataire pourra mettre fin au Contrat, sans qu’aucun délai ne doive être respecté :

- Le Bénéficiaire est devenu incapable physiquement ou mentalement,  partiellement ou intégralement, et il est, par conséquent, incapable de poursuivre l’exécution du Contrat pour une durée de (…) mois ;

- Le Bénéficiaire a  commis une faute intentionnelle ou grave ;

- Le Bénéficiaire a agi de manière déloyale, malhonnête ou frauduleuse envers la Société ou dans ses activités ;

13.4. Si le Bénéficiaire est en défaut de payer deux mensualités, le Prestataire peut mettre fin au présent Contrat avec effets immédiats, sans mise en demeure et sans intervention du juge.

13.5. La résolution de ce Contrat sera sans préjudice des droits et des devoirs contractuels des Parties et sans préjudice de l’ensemble des clauses contractuelles qui, explicitement ou implicitement, continueront à produire leurs effets après la résiliation du Contrat.

 

Article 14 :     Extinction du contrat

L’extinction du Contrat sera sans préjudice des droits et des devoirs contractuels des Parties et sans préjudice de l’ensemble des clauses contractuelles qui, explicitement ou implicitement, continueront à produire leurs effets après la résiliation du Contrat.

Article 15.     Force majeure

15.1. Ce terme vise la survenance imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté de chacune des parties, de tout évènement ayant pour conséquence d’empêcher l’exercice des obligations au titre du présent Contrat. Parmi ces évènements, se trouvent notamment : la guerre, les émeutes, les révolutions, les insurrections, les grèves, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes, […].

N’entrent par contre pas dans la définition de la force majeure, les évènements suivants :

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15.2. Aucune Partie ne sera tenu responsable pour la défaillance ou l’inobservation ainsi que l’inexécution de ce Contrat si celles-ci sont causées par un cas de force majeure. La Partie affectée doit apporter la preuve de l’existence du cas de force majeure ainsi que ses effets.

15.3. Dans le cas où un tel événement se produirait, la Partie qui est dans l’impossibilité d’accomplir ses obligations devra notifier à l’autre Partie, aussi rapidement que possible, et au plus tard après […] jours, la nature, la durée présumée ainsi que les conséquences de cet événement et, enfin, le terme de cet événement. La Partie affectée informera l’autre Partie des évolutions de l’évènement ou de la circonstance constituant le cas de force majeure.

15.4. La Partie affectée ne sera pas tenue responsable pour la défaillance ou l’inobservation ainsi que l’inexécution de ce Contrat mais elle ne bénéficiera pas d’une révision des délais endéans lesquels elle devait exécuter sa mission s’il est prouvé qu’elle aurait malgré tout dépassé ces délais même en l’absence de cas de force majeure.

15.5. Si la défaillance, l’inobservation ou l’inexécution du présent Contrat due en raison du cas de force majeure dure plus d’ un mois, l’autre Partie peut, à tout moment, résilier le contrat, moyennant une notification écrite adressée à la Partie affectée et précisant la date exacte de résiliation.

Article 16 : Divers

16.1 Force Obligatoire

Ce contrat liera légalement les parties et prendra effet aux bénéfices des présentes Parties, de leurs héritiers, de leurs successeurs ou des personnes nommément désignées.

16.2 Nullité Partielle

Si l’une des clauses ou des dispositions de ce contrat se révèle être nulle ou inexécutable en raison de l’application d’une loi ou d’une règle édictée par une juridiction, le contrat ne sera pas pour autant considéré comme nul.

Dans cette hypothèse, le contrat sera interprété comme limitant l’application de cette clause ou cette disposition aux mesures qui sont nécessaires afin de rendre le contrat valide et applicable, ou dans la mesure où la juridiction compétente estime qu’une telle limitation ne peut être mise en œuvre, ce contrat sera interprété et exécuté comme si cette clause illégale et inapplicable n’avait jamais été contenue dans le contrat.

16.3 Non Renonciation

Le fait qu’une partie n’ait pas exigé le respect ou ait négligé de respecter une des dispositions de ce contrat ne signifie pas que cette partie ait renoncé aux droits qu’elle détient dans le cadre de ce contrat.

En outre, cette occurrence n’affectera pas la validité en tout ou en partie de ce contrat et ne compromettra pas l’exercice du droit de la partie de prendre les actions qui s’imposent.

16.4 Cession et transfert

Aucune des Parties à ce contrat ne peut céder, transférer, sous-traiter ou disposer de ce contrat ou de l’un quelconque des droits ou obligations décrits dans ce contrat, en tout ou en partie, sans le consentement écrit et préalable des autres parties.

Toutes cessions ou transferts réalisés sans ce consentement seront inopposable à l’autre Partie.

16.5 Survivance

En cas de résiliation ou d’annulation de ce contrat, tous les droits et obligations qui en découlent et qui, par leur nature, doivent continuer à déployer leurs effets au-delà de la fin du contrat, y compris de manière non exhaustive les articles 11 resteront en vigueur et survivront à une telle résiliation ou annulation

16.6 Accord complet

Les parties considèrent que l’accord signé est réputé contenir l’ensemble de leurs engagements, droits et obligations au titre de la transaction envisagée. Par conséquent, tous les documents signés au moment des pourparlers entre les parties ainsi que les autres contrats signés entre les mêmes parties sont remplacés par le présent accord.

16.7 Communications

Tous les courriers, emails, confirmations, factures, paiements, correspondances et autre communications en lien avec le présent Contrat doivent être enregistrés, certifiés ou envoyés par la poste, par fax, par courriel aux adresses mentionnées en début de Contrat. Ils seront considérés comme effectif si leur réception peut être établie.

Tout changement d’adresse doit être notifié à l’autre partie. A défaut, cette dernière pourra valablement continuer à envoyer les tous les courriers, emails, confirmations, factures, paiements, correspondances et autre communications en lien avec le présent Contrat à l’adresse initiale.

16.8 Modification

Aucune addition ou modification de ce contrat ne sera valable sans avoir été réalisée par écrit.

Article 17. Loi applicable et juridiction compétente

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat qui n’a pas pu être réglée à l’amiable entre Parties, sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Bruxelles

Pour l’application, l’interprétation et l’exécution du présent contrat, le droit belge est applicable.

Fait en autant d’exemplaire qu’il y a de Parties à ……………….., le ………………., chaque Partie reconnaissant en avoir reçu un original.

 

Le Prestataire                                                                                      Le Bénéficiaire

[nom du signataire]                                                                             [nom du signataire]

 


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