Conditions générales d'utilisation du site

EXTRAIT

 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Article 1. PREAMBULE

Le site Internet www...........................est la propriété de..........................., inscrite à la Banque Carrefour des  Entreprises sous le numéro ...........................et dont le siège social est sis à ...........................

1.2   Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous envoyer un email à ........................... ou un courrier postal à ...........................

 ...........................est également l’Editeur de la publication et le Responsable du traitement des données du site ...........................

1.2. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU » ou “CG”) ont vocation à régir l’utilisation de la  plateforme ........................... (ci-après dénommée le "Site Internet " ou le "Site ..........................." ou le « Site »), actuellement accessible à l’adresse : ...........................

1.3. L’utilisation du présent Site est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce Site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.

1.4. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation par les Utilisateurs du Site.

...........................se réserve le droit de modifier, de suspendre tout ou partie et de mettre à jour à tout moment tout ou partie du site ainsi que les présentes Conditions Générales.

Ces modifications rentrent en vigueur dès publication sur le site. Par conséquent, l’utilisateur est invité à consulter les présentes conditions générales d’utilisation préalablement à chaque utilisation du Site et/ou des services proposés par ............................

Article 2. DEFINITIONS

 Pour les besoins des présentes CGU, les termes sont définis comme suit :

xxxxxxxxxxxxxxxxx

ARTICLE 3. Accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

xxxxxxxxxxxxxx

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

xxxxxxxxxxxxxxx

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : ...........................

ARTICLE 4. ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT DU SITE

..........................., s’engage, dans la mesure du possible, à ce que le Site soit à jour et reste accessible à un nombre normal d'utilisateurs. Toutefois, ........................... ne garantit pas que les fonctions du Site seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront immédiatement corrigés ou que le serveur qui le met à disposition soit exempt de virus ou d'autres composants nocifs.

xxxxxxxx
xxxxxxxx

...........................conserve le droit de suspendre ou d'arrêter tout ou partie du Site, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.

ARTICLE 5. UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin.

L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations qu’il communique soient exactes et mises à jour.

L’Utilisateur s'engage à utiliser le Site de bonne foi et à respecter la législation en vigueur, et, en particulier, à s'abstenir de :

xxxxxxxxx

xxxxxxxxx

........................... ne pourra nullement être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, de la Cookie Policy, et/ou des lois ou de la réglementation applicable.

L’Utilisateur garantit ........................... contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à son utilisation du Site.

L’Utilisateur utilise le Site à ses propres risques. Le Site, ses composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l'état, selon la disponibilité sans garantie d'aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.

........................... décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l'utilisation du Site et de ses composantes, ou de l'incapacité d'utiliser le Site.

L’utilisateur est par ailleurs tenu d'informer ........................... immédiatement par écrit s'il prend connaissance d'un comportement ou d’une utilisation inappropriée en lien avec le Site en envoyant un email à l’adresse suivante : ..............................

Par mesure de sécurité ou de précaution, ........................... peut désactiver temporairement ou supprimer définitivement un Profil utilisateur de plein droit, et sans préavis, en cas notamment de manquement présumé de l’utilisateur à l’une de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales, ou aux lois et règlements, et notamment dans les cas suivants :

• Utilisation présumée d’une identité frauduleuse ou erronée pour créer un Profil Utilisateur,

• Utilisation d’un moyen de paiement frauduleux, défaut de paiement,

• Détournement ou tentative de détournement des outils, des Services, de la marque, des logos ou de tout autre signe distinctif ou élément sur lequel la Société détient un droit de propriété ou d’exploitation.

ARTICLE 6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, images, animations, vidéos, musiques, textes , icônes, technologies, logiciels, noms de domaine et codes sources, etc., ci-après désigné le « Contenu ») constituent la propriété de ............................ L’intégralité de son Contenu est protégée par des droits intellectuels (notamment droit d'auteur, droits voisins, droit à l’image, droit des dessins et modèles, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l'absence d'autorisation préalable et écrite de ........................... ou, le cas échéant, du titulaire des droits concernés, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, pénalement sanctionné par le Code de droit économique, ou toute autre infraction aux dispositions légales applicables.

xxxxxxxxx

Toute utilisation du Site et de ses composantes non visée par le présent article est strictement interdite.

ARTICLE 7. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

L'abstention de ........................... de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CG. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. ........................... s'engage à substituer à cette disposition une autre équivalente, qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITES

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

........................... décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite du contenu de ce site.

........................... ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation du Site ou des informations disponibles sur ou par le biais du Site, en ce compris, sans limitation, toute perte, interruption de travail ou d’activités, détérioration de programmes ou de données sur le système informatique, ou du matériel et des logiciels de l’utilisateur.

xxxxxxxxxxxxxx

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

xxxxxxxxxx

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

 L’utilisateur en naviguant et utilisant le présent site reconnait et accepte, sans réserve, que les données personnelles recueillies  durant sa navigation et/ou son utilisation de la plateforme sont collectées  et traitées ............................... conformément à la politique de confidentialité (charte vie privée disponible sur le site.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

La validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, les Cours et Tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents.

 

--------------

Modèle document juridique : Conditions générales d'utilisation du site
Modèle d'acte juridique /contrat type /document juridique proposé par Access Lex
Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles

---------------

Disclaimer

ACCESS LEX met à disposition de ses utilisateurs des actes juridiques / contrats types /documents juridiques types rédigés par des avocats.

Les actes/documents juridiques proposés sur la plateforme ACCESS LEX constitue des documents modèles, rédigés en termes généraux par les avocats. Ces documents types  proposés à titre illustratifs doivent être complétés et au besoin adaptés pour correspondre aux spécificités des relations contractuelles à instituer ou des cas juridiques sur lequel ils portent.

L’utilisateur aura à l’esprit que chaque document juridique doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et attentes  et des particularités juridiques de leur situation.

L’utilisateur téléchargeant le document juridique et y faisant usage, renonce explicitement à mettre en cause la responsabilité d’ACCESS LEX, des éditeurs ou de l’auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.

En outre, malgré le soin et la rigueur apportée au contrôle des documents mis en ligne sur la plateforme, ACCESS LEX, éditeur et non auteur des textes, ne peut garantir la mise à jour permanente des documents.

Conformément aux dispositions nationales et internationales relatives à la propriété

intellectuelle, les œuvres publiées sur ACCESS LEX sont protégées et ne peuvent être diffusées sans l’accord écrit d’ACCESS LEX, des éditeurs et de l’auteur du texte.

Toute utilisation à des fins lucratives est strictement interdite.

--------------

Modèle document juridique : Conditions générales d'utilisation du site
Modèle d'acte juridique /contrat type /document juridique proposé par Access Lex
Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles

---------------


Acheter (PayPal)