Recouvrement amiable - Lettre de contestation de frais d'huissiers et conditions générales

Ce courrier vise à formuler contestation et solliciter les justifications des frais et autres majorations appliquées sur le montant principal initialement dû.

Ce courrier sera  idéalement adressé simultanément au créancier et à l’entreprise chargée du recouvrement amiable de la dette (Ex. : Huissiers).

Attention, le créancier et/ou l’entreprise de recouvrement pourrait répondre à votre courrier et vous opposer notamment des conditions générales, auquel l’envoi d’un second courrier (voy. Lettre contestation frais d’huissier et conditions générales) contestant l’application de celles-ci peut être nécessaire.

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Extrait du Modèle d'acte / contrat type /document juridique proposé par Access Lex : Contestation de frais d'huissiers et conditions générales

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Coordonnées de l’expéditeur

Nom 

Adresse

 

                                                                                                                                             Coordonnées du destinataire

                                                                                                                                            Nom

                                                                                                                                            Adresse                                                                                  

                                                                                                                                            Villle , le jour mois année

                 

PAR RECOMMANDE

Objet : Recouvrement amiable :  Contestation Frais d’huissiers, intérêts et autres majorations forfaitaires

 

Vos réf. :

Nos réf. :

Madame, Monsieur L’Huissier,

J’accuse réception de votre courrier daté du……………………………………….. par lequel vous me sollicitez le paiement de la somme en capital de……………………………… EUR, outre des intérêts et frais d’un montant de………………………………………. EUR, soit une somme totale à acquitter de………………. EUR.

Vous vous souviendrez dans ce dossier de ma correspondance vous adressé en date du ………………..;

Après analyse de votre courrier susmentionné, je constate qu’en sus du principal, soit  de la somme  initialement due (……………,00 EUR), vous mettez à ma charge les frais visés ci-après :

 

Ø  Rappel :                                                                  €

Ø  Sommation :                                                         €

Ø  Renseignements :                                               €

Ø  Droit d’acompte :                                               €

Ø  Droit de recette :                                                €

Ø  Droit de dossier :                                                 €

Ø  Frais débours :                                                    €

 

Je note que que votre mandant se prévaut de l’application de conditions générales pour la récupération des frais et majorations forfaitaires susmentionnés.

Néanmoins, je découvre seulement ce jour le contenu desdites conditions générales.

Or, s’il devait s’avérer qu’un ou plusieurs frais tirent leur source des conditions générales de votre mandant(e), encore faut-il démontrer leur applicabilité et opposabilité à la créance/somme en principal susmentionnée.

« L’opposabilité des conditions générales à la partie adhérente est (étant) tributaire de conditions rigoureuses de connaissance et d’acceptation », je vous informe que je n’ai pas eu l’occasion de prendre connaissance desdites conditions générales ni de les accepter avant de recevoir la facture de votre mandant(e).

Sans préjudice de toute autre obligation légale, le montant de …………. EUR, encore en souffrance, correspondant aux frais sus-évoqués, n’est légitimement pas du.

Pour le surplus, il importe de rappeler les principes qui président à la récupération des dettes de somme :

-        xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx;

-       xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx;

-        xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx;

 

En définitive, les frais susmentionnés ne justifient d’aucun fondement légal ou contractuel et leurs tentatives de récupération amiable peuvent s’avérer irrégulières voire illégales et partant être de nature à engager votre responsabilité personnelle et à justifier la dénonciation des faits au juge des saisies ainsi qu’à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. (Article 866 du code judiciaire : « les procédures et les actes nuls ou frustratoires par le fait d’un officier ministériel sont à charge de cet officier ; celui-ci peut en outre être condamné aux dommages et intérêts de la partie »).

Dans l’attente du plaisir de vous lire,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Huissier, l’expression de mes sentiments distingués.

 

                                                  Pour Nom de la société

                                                  Nom du signataire
                                                  Qualité

 

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Modèle d'acte/contrat type /document juridique proposé par Access Lex
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