Attestation valant preuve testimoniale

La preuve testimoniale consiste en déclarations faites par des personnes qui relatent ce qu’elles ont vu et entendus.

Pour rappel,  le législateur a adopté le 19 juillet 2012 une loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil et palier ainsi la lenteur et la lourdeur des procédures avec convocation de témoins.

Cette loi insère une nouvelle section Vbis  au sujet de la production d’attestations dans le chapitre du Code judiciaire relatif aux preuves.

Les nouvelles dispositions, insérées au sein des artciles 961/1, 961/2 et 962/3 du Code judiciaire, permettent au juge, lorsque la preuve testimoniale est admissible, de « recevoir de tiers des déclarations, sous forme d’attestation, de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance ».

Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du magistrat et doivent provenir de personnes remplissant les conditions pour être entendues en qualité de témoin. L’attestation relate les faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur.

On notera enfin que malgré l'attestation,  le juge demeure libre de procéder à l’audition de l’auteur de l’attestation.

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