Mise en demeure de cesser l'utilisation d'un logo

Coordonnées de l’expéditeur

Nom 

Adresse

 

                                                                                              Coordonnées du destinataire

                                                                                             Nom

                                                                                             Adresse

 

PAR RECOMMANDE

Objet : Mise en demeure de cesser d’utiliser notre logo

Vos réf. :

Nos réf. :

 

Madame, Monsieur,

Nous vous adressons la présente, en notre qualité de Gérant/administrateur/administrateur délégué/ de la société …………………………………………………………………………………………………

Pour votre parfaite information, la société ……………. …………….. est titulaire des droits sur la marque [nom de la marque], déposée en date du ………………………………………….. , enregistrée sous le n° …………………………. pour les produits et services des classes suivants :……………………………………………………... et sur

Notre société dispose du droit exclusif d’exploiter cette marque sur le/les territoires suivants : ……………………………………………………………………………………………………………

Etant titulaire de la marque et des drois exclusifs d’exploitation sur le/les territoires susmentionnés, je vous rappelle que (.....)

Par conséquence, sans autorisation expresse et préalable, (.....)

Or, nous avons pu constater que votre entreprise reproduit, sans notre consentement, un signe/logo  identique/similaire à celui utilisé par notre marque.

Sous le couvert du présent courrier, je vous mets dès lors en demeure de (....)

Faute de réaction ou de suite positive réservée au présent courrier, je serai contraint d’assurer la défense et la préservation des droits de notre marque par toutes voies de droit, dont la saisine des juridictions compétentes.

En espérant ne pas y être contraint,

---------------

Modèle d'acte / contrat type /document juridique proposé par Access Lex

---------------

Disclaimer

ACCESS LEX met à disposition de ses utilisateurs des actes / contrats types /documents juridiques types rédigés par des avocats.

Les actes/documents juridiques proposés sur la plateforme ACCESS LEX constitue des documents modèles, rédigés en termes généraux par les avocats. Ces documents types  proposés à titre illustratifs doivent être complétés et au besoin adaptés pour correspondre aux spécificités des relations contractuelles à instituer ou des cas juridiques sur lequel ils portent.

L’utilisateur aura à l’esprit que chaque document juridique doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et attentes  et des particularités juridiques de leur situation.

L’utilisateur téléchargeant le document juridique et y faisant usage, renonce explicitement à mettre en cause la responsabilité d’ACCESS LEX, des éditeurs ou de l’auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.

En outre, malgré le soin et la rigueur apportée au contrôle des documents mis en ligne sur la plateforme, ACCESS LEX, éditeur et non auteur des textes, ne peut garantir la mise à jour permanente des documents.

Conformément aux dispositions nationales et internationales relatives à la propriété

intellectuelle, les œuvres publiées sur ACCESS LEX sont protégées et ne peuvent être diffusées sans l’accord écrit d’ACCESS LEX, des éditeurs et de l’auteur du texte.

Toute utilisation à des fins lucratives est strictement interdite.

 

 

 


Acheter (PayPal)