Lettre demande de renouvellement bail commercial

Le Renouvellement d'un bail commercial.

En Pratique:

Attention : « Le renouvellement d’un contrat de bail commercial n’est pas automatique »

Le renouvellement d'un bail commercial pour être valable doit respecter certaines conditions de formes, de fonds et délais.

En matière de bail commercial, Ie renouvellement d'un bail commercial se réalise pas de plein droit . Le locataire qui, arrivé au terme de son contrat, entend rester dans les lieux loués, doit en faire exppressément la demande auprès de son bailleur.
Le locataire dispose du droit de solliciter trois renouvellements, mais le bailleur conserve, à chaque fois, le droit de refuser ceux-ci.
L’ensemble des dispositions légales en matière de renouvellement du bail commercial sont impératives, ce qui signifie que toute clause (convention) dérogatoire (contraire) est réputée non valide.

  •       Qui peut introduire une demande de renouvellement ?

En principe, le renouvellement devra être introduit par le locataire lui-même ou par le biais mandataire dûment habilité.

  •       A qui doit être adressée la demande de renouvellement et sous quelle forme ?

La demande devra être adressée personnellement au bailleur, ou à chacun d’entre eux en cas de pluralité, à l’adresse indiquée sur le contrat de bail (ou à tout autre adresse qui aurait été officiellement communiquée par le bailleur).
Le renouvellement pourra être expédié par exploit d’huissier ou par lettre  recommandée.

  •        Que doit contenir une demande de renouvellement ?

La demande de renouvellement doit obligatoirement porter sur la totalité des lieux visés par le contrat de bail principal.
Le locataire qui introduit sa demande doit indiquer les conditions du  renouvellemet du bail.
Enfin, la demande de renouvellement doit contenir, à peine de nullité, la mention prévue par l’article 14, al.1, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux : « A défaut de notification par le bailleur, suivant les même voies et dans les trois mois, de son refus de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d’offres d’un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées ».

  •         Quel est le délai légal pour introduite sa demande ?

La demande de renouvellement doit impérativement être introduite dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l’expiration du bail en cours.
A défaut de respecter ces délais la demande de renouvellement sera nulle et non avenue. La nullité est cependant relative, c'est-à-dire que le bailleur pourra choisir de l’invoquer ou d’y renoncer.

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