Lettre de licenciement pour faute grave

L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail établit ce qui suit :

"Chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme pour un motif grave laissé à l'appréciation du juge et sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu.
  Est considérée comme constituant un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur.
"
 

En Pratique :

A. Pas d'obligation de convocation préalable du salarié

En Belgique, en principe, il n'y a pas d'obligation légale de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement envisagé.

Néanmoins, on sera attentif à vérifier si certaines dispositions particulières insérées au sein des Conventions collectives de travail applicables au contrat de travail ainsi que  les règlements intérieurs(Règlement de travail,…) ne prescrivent pas un tel entretien préalable.

B. Formalisme

Le licenciement pour motif grave est la plus lourde sanction en matière de rupture de contrat de travail, il ne peut être appliqué que dans des cas exceptionnels et dans le respect de procédure  et conditions strictes.

1° Un congé notifié dans les 3 jours de la prise de connaissance de la faute considérée comme fatale

La loi prévoit que la personne ou l’organe compétent pour rompre le contrat avec effet immédiat dispose d' UN DELAI DE 3 jours, à partir de de la prise de connaissance de la faute considérée comme fatale, pour notifier au salarié que son contrat est rompu sur le champ.

2° La notification des motifs grave dans un délai de 3 jours

La loi prévoit que la personne ou l’organe compétent pour rompre le contrat avec effet immédiat dispose d’un DELAI DE 3 JOURS, qui prend cours le lendemain de la notification du rupture du contrat de travail, pour mentionner les motifs justifiant la rupture de travail.

Sous peine de nullité, la notification du motif grave doit être faite:

- soit par lettre recommandée;

- soit par exploit d’huissier de justice;

- soit par la remise d’un écrit à l’autre partie, la signature de

cette dernière sur le duplicata de cet écrit vaut alors comme accusé de réception de la notification.

En pratique, l'on recommande l'envoi d'un UNIQUE courrier recommandé faisant état, dans les 3 jours de la prise de connaissance de la faute fatale, de la rupture du contrat de travail et des motifs justificatifs.

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