Contrat d'apporteur d'affaires

Le Contrat d'apport d'affaires, également appelé contrat de courtage, est celui en vertu duquel une personne (le donneur d'ordre) donne mission à une autre (l'apporteur d'affaires) de le mettre en relation avec des nouveaux clients.

 

PREVIEW DES ARTICLES

IL EST TOUT D'ABORD EXPOSÉ QUE :

Le donneur d’ordre exerce, à titre principal, l’activité de………………………………………… .

L’activité est exercée sur les territoires suivants : ………………………………………………

Dans le cadre de ses activités principales, le donneur d’ordre exploite et commercialise les produits et services suivants :

……………………………………………

L'apporteur est spécialisé dans………………………………………………. et dispose, de ce fait, de compétences et d'un réseau relationnel privilégié et spécifique dans le domaine d'activités du donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre et l’apporteur d’affaires ont réciproquement exprimé leur intérêt pour que le second (l’apporteur d’affaires) présente  au premier (le donneur d’ordre) des clients potentiels susceptibles d’acquérir les produits et/ou services commercialisés ou proposés par celui-ci.

Les parties se sont donc rapprochées, afin d'arrêter et de formaliser aux termes de la présente convention, les conditions et modalités de leurs accords.

EN CONSIDERATION DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1.            Objet

(...)

Article 2.            Durée

La présente convention, qui entrera en vigueur dès sa signature par les deux Parties, est conclue pour une durée déterminée de ……………………….

A défaut de résiliation anticipée ou de dénonciation du contrat, ce dernier sera renouvelé tacitement pour une ou plusieurs périodes d’une durée de ……………

Article 3.            Rémunératons de l’apporteur d’affaires

§1.  En contrepartie des missions et services fournis dans le cadre de la présente convention, par l’apporteur d’affaires, ce dernier, percevra une commission de … (....)

ALTERNATIVE

 Les commissions dues à l'apporteur d’affaires en vertu de la présente convention lui seront acquises dès l’encaissement par le donneur d’ordre des sommes dues par les clients apportés.

§3. Le paiement de la commission s’effectuera, ………….jours, (...).

§4. Les commissions demeureront acquises et dues à l’apporteur d’affaires, si la vente/transaction n’est pas réalisée, et que le défaut d’exéction est imputable au donneur d’ordre, l’apporteur d’affaires ne pouvant être considéré comme responsable des déffaillances du donneur d’ordre.

(...)

Article 4.            Obligations des parties

4.1. Chacune des parties à la présente convention s’engage à exécuter celle-ci avec diligence et bonne foi, et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer.

4.2. Le donneur d’ordre s'engage à honorer les commandes qui pourront lui être passées par les clients présentés par l'apporteur, selon les modalités définies à la présente convention, conformément à ses conditions générales de vente, telles que celles-ci auront été communiquées à l'apporteur, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais de livraison et les conditions de paiement.                                                                                                                                                                                                    

Le donneur d’ordre apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les commandes qui lui auront été passées par les clients présentés par l'Apporteur et en informera ce dernier sans délai.

4.3. L’apporteur d’affaires s’engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires en vue de présenter au donneur d’ordre de nouveaux clients susceptible d’acquérir les produits et/ou services commercialisés par le donneurd’ordre.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Article 5.            Intitui personae

 Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être transféré ou cédé, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des parties sans l'accord expresse, préalable et écrit de l'autre partie.

Article 6.            Indépendance

(...)

Chacune des parties est responsable de ses obligations sociales et fiscales résultant de l’exécution de la présente convention.

 Article 7.            Résiliation

 7.1. Résiliation

Chacune des parties dispose de la faculté de résilier la convention, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre.

7.2. Clause résolutoire

En cas de manquement grave par l’une des parties à  ses obligations contractuelles, la partie préjudiciée dispose du droit de résilier la convention aux torts et aux griefs de la partie défaillante, sans préjudice de  l’obtention de dommages-intérêts.

Nonobstant ce qui précède, la  résolution de la convention n’interviendra que 30 jours après la notification, par lettre recommandée, à la partie défaillante de l’intention de résiliation, à moins que, dans l’intervalle, le manquement reproché soit réparé.

Article 8.            Election de domicile

(...)

Article 9.            Confidentialité

 L'apporteur d’affaire s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles par le donneur d’ordre de l'exécution de la présente convention, et notamment toutes informations concernant ladite société, les produits et services objet de la présente convention, les procédés de fabrication, les secrets d'affaires et les méthodes de vente préconisées par celle-ci, et s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée de la présente convention et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

Article 10.         Annexes

 Les parties conviennent expressément que tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible.

Article 11.         Clauses particulières

  1. Caractère intégral de la Convention

La présente convention représente l’accord intégral des Parties en ce qui concerne l’objet auquel elle se rapporte, et comprend tout ce que les Parties ont négocié et ce dont ils ont convenu dans ce cadre. La présente convention annule et remplace de plein droit et sans mise en demeure, tout contrat, accord, document, annonce, offre, proposition, correspondance, tant par écrit qu’oral, échangé précédemment ou conclu entre Parties concernant le même sujet.

  1. Indivisibilité

Toutes les dispositions de cette convention forment un ensemble indivisible et trouvent leur cause en l’existence de l’accord en son entièreté. Si l’une des dispositions de la Convention devait s’avérer nulle ou non-exécutable, cela n’aurait cependant pas pour conséquence de rendre celle-ci nulle en son entièreté. Dans ce cas en effet, les Parties négocieront de bonne foi une disposition équivalente qui s’approche le plus possible de la disposition originale, ou l’octroi d’une indemnité appropriée.

Article 12.         Droit applicable et juridiction compétente

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Pour l’application, l’interprétation et l’exécution du présent contrat, le droit belge est applicable et les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître de tous litiges qui pourraient en résulter.

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