Convention de sous traitance de travaux de construction

La convention  de sous traitance est un celle par laquelle un entrepreneur, l’entrepreneur principal, confie à un autre entrepreneur, le sous-traitant, l’exécution de tout ou partie de l’ouvrage/travail, qui lui a été commandé par un client, le maître de l’ouvrage.


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Article 1.            Objet

§1er. L'Entrepreneur principal confie au Sous-Traitant, qui accepte, la réalisation des tâches et travaux repris  :

......................................................................................................................................................

§2. Les travaux, objet de la présente sous-traitance, seront exécutés en conformité aux plans, documents techniques, cahier des charges, devis descriptifs, tel que repris ci-après ou annexés à la presente.

......................................................................................................................................................

§3. Les travaux à exécuter s'entendent toutes sujétions et difficultés comprises de mise en oeuvre. Le sous-traitant, réputé avoir apprécié et vérifié l'étendue desdits travaux et s'être rendu sur les lieux de construction, ne pourra se prévaloir d'aucune indemnité pour erreur ou omission dans les documents contractuels.

Article 2.            Prix

Les travaux sous-traités seront exécutés  pour un montant global  et forfaitaire de ………………………………………. htva

Article 3.            Modalités de paiement

§1. Le prix sera acquitté mensuellement au fur et à mesure de l'avancement des travaux sous-traités.

§2. L'Entrepreneur principal effectuera les paiements au plus tard dans les ................ jours calendrier à compter de la réception de la facture accompagnée d'un état détaillé d'avancement des travaux.

§3. Les paiements seront subordonnés à l'encaissement par l'Entrepreneur principal du paiement des travaux sous-traités par le maître de l'ouvrage, sauf si le retard ou défaut de paiement du maître de l'ouvrage est imputable à une faute personnelle de l'Entrepreneur principal.

§4. En cas de retard de paiement injustifié, l'Entrepreneur principal sera redevable au Sous-Traitant d'un intérêt moratoire de ... % par mois sur le montant impayé à l'échéance, à l'exclusion de tous autres intérêts ou dommages et intérêts qui seraient prévus dans les conditions générales du Sous-Traitant.

Article 4.            Travaux modificatifs ou supplémentaires

4.1. Le Sous-Traitant ne se verra accorder aucun supplément de prix pour des modifications ou suppléments aux travaux sous-traités initialement prévus s'il n'y eu d'accord préalable et écrit de l'Entrepreneur principal sur le travail modificatif et sur son prix, conformément à l'article 1793 du code civil déclaré expressément applicable aux relations entre l'Entrepreneur principal et le Sous-Traitant.

4.2. Le Sous-Traitant s'interdit de soumettre  tout devis ou proposition supplémentaire au maître de l'ouvrage, sans passer par l'intermédiaire de l'Entrepreneur principal, sauf s'il s'agit d'un travail totalement étranger aux travaux sous-traités.

Article 5.            Modalités d’exécution des travaux

5.1. La fourniture, la livraison et le déchargement des matériaux incombe au sous- traitant. Ce dernier est responsable de la vérification de l’intégrité (qualité et quantité) et conformité des matériaux livrés.

5.2. Le Sous-Traitant exécutera les travaux conformément aux directives  édictées par l'Entrepreneur principal et contenues notamment dans les plans d’exécution, plans et documents techniques.  En tout état de cause, les travaux seront exécutés selon les règles de l'art.

Le sous-traitant est responsable et prendra à sa charge la réfection des travaux mal exécutés et/ou les malfaçons.

5.3. Le Sous-Traitant veillera à avoir sur les chantiers un approvisionnement en matériaux approprié et du personnel en nombre suffisant pour exécuter les travaux dans le délai contractuel.

5.4. Le Sous-Traitant devra réaliser les travaux afférents au présent avec son propre matériel de chantier.

L’entrepreneur pourra fournir au sous-traitant le matériel manquant moyennant règlement d'une location dont le montant sera convenu entre parties.

 Le sous-traitant veillera à l'entretien périodique du matériel loué et à restituer ce matériel dans son intégralité et dans un parfait état de fonctionnement. 

Les parties dresseront un inventaire et un état du matériel loué.

En cas de pertes et/ou détériorations du matériel loué, une retenue, correspondant, à la valeur du matériel ou de la réparation de celui-ci, sera appliquée, sur le montant des tranches de paiement dues au sous-traitant.

5.5. Le Sous-Traitant prendra toutes les mesures nécessaires en vue de la protection et de la sécurité de son personnel, du personnel de l'Entrepreneur principal ou des autres corps de métier ainsi que des tiers présents sur la partie du chantier qu'il occupe. Il se conformera à toutes les règles applicables en la matière et, notamment au règlement général pour la protection du travail ainsi qu'aux prescriptions de sécurité qui seraient arrêtées par l'Entrepreneur principal pour l'ensemble du chantier. Il veillera au strict respect de ces règles par son personnel.

5.6. Le Sous-Traitant assumera la garde des travaux sous-traités et de la partie du chantier qu'il occupe. Il n'entreprendra rien qui gêne ou empêche la garde des autres parties du chantier. Il devra protéger les travaux sous-traités pour les maintenir en parfait état, à ses frais, jusqu'à la réception provisoire.

5.7. Le Sous-Traitant fera disparaître tous ses déchets, débris, gravats et emballages. Il fera également disparaître les souillures qui auront été faites par son personnel. A défaut, l'Entrepreneur principal y procédera lui-même ou y fera procéder, après mise en demeure préalable par lettre recommandée et facturera les frais de main-d'oeuvre et de transport au Sous-Traitant.

5.8. Le Sous-Traitant ne pourra sous-traiter, en tout ou en partie, les travaux sous-traités qui lui sont confiés, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Entrepreneur principal`;

Article 6.            Réunions de chantiers

Le Sous-Traitant s'engage à assister aux réunions de chantier ou à s'y faire représenter par un délégué dûment mandaté pendant l'exécution des travaux sous-traités et chaque fois qu'il aura été avisé que les travaux sous-traités seront discutés. Il recevra une copie du rapport des réunions de chantiers qui le concernent.

Sauf réserves ou réclamations notifiées par écrit dans les 7 jours calendrier de la réception d'un rapport, il sera censé avoir accepté les mentions du rapport qui le concernent.

Article 7.            Délai et planning d’exécution

7.1. L'Entrepreneur principal donnera au Sous-Traitant ordre écrit de commencer les travaux. Il laissera au Sous-Traitant un délai raisonnable entre cet ordre et la date de commencement des travaux afin de tenir compte des délais d'approvisionnement ou de fabrication des matériaux qui lui sont nécessaires ou des disponibilités de son personnel, sans que ce délai soit inférieur à ... jours ouvrables et supérieur à ... jours ouvrables.

7.2. Le Sous-Traitant s'engage à exécuter les travaux dans un délai de ……. jours ouvrables.

(...)

Article 8.            Indemnités de retard

8.1. En cas de retard dans l'achèvement des travaux qui lui serait imputable, le Sous-Traitant sera tenu, de plein droit, de payer à l'Entrepreneur principal une indemnité forfaitaire de ......... BEF (EUR) par jour de retard, que le maître de l'ouvrage ait réclamé ou non une indemnité de retard à l'Entrepreneur principal. Cette indemnité sera limitée à ... % du prix des travaux sous-traités.

8.2. (...)

8.3. (...)

Article 9.            Réceptions

 9.1. Les travaux feront l'objet d'une réception provisoire et d'une réception définitive.

9.2. Les réceptions auront lieu dans les conditions et aux époques prévues pour l'entreprise principale.

9.3. La réception tacite des travaux ne sera admise que dans la mesure où cette réception vaudra à l'égard du maître de l'ouvrage. Ni la prise de possession des travaux,ni leur utilisation, ni l'absence de réclamation pendant une certaine période, ni même le paiement intégral des travaux sous-traités ne pourront être considérés comme des actes de réception tacite que dans la mesure où ces actes seront eux-mêmes admis comme valant réception tacite vis-à-vis du maître de l'ouvrage au profit de l'Entrepreneur principal.

9.4. Lorsque la réception provisoire ne peut avoir lieu immédiatement après l'achèvement des travaux sous-traités, les parties dresseront un état des lieux contradictoire. L'Entrepreneur principal ne prendra pas possession, ni n'utilisera les travaux avant que cet état soit établi. Cet état ne vaudra pas réception provisoire.

9.5. La réception provisoire sera acquise en même temps que la réception provisoire de l'entreprise principale dans la mesure où lors de cette réception, aucune observation n'est formulée quant aux travaux sous-traités.

9.6. La réception définitive sera acquise en même temps que la réception définitive de l'entreprise principale dans la mesure où aucune observation n'a été formulée quant aux travaux sous-traités ou que le Sous-Traitant a donné suite aux observations éventuellement formulées.

Article 10.         Enregistrement du sous-traitant

 (....)

Article 12.         Assurances

Le Sous-Traitant s’engage, avant le début des travaux, à contracter un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile exploitation en dommages matériels et corporels causés à des tiers.

Le Sous-Traitant sera tenu de justifier à l'Entrepreneur principal, si celui-ci le sollicite, (...)

(...)

Article 13.         Résiliation du contrat

13.1. En cas de manquement grave, par une partie, à l'une de ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résoudre la présente convention de plein droit.

(...)

Article 14.         Clauses particulières

  1. Caractère intégral de la Convention

La Convention représente l’accord intégral des Parties en ce qui concerne l’objet auquel elle se rapporte, et comprend tout ce que les Parties ont négocié et ce dont ils ont convenu dans ce cadre. La présente convention annule et remplace de plein droit et sans mise en demeure, tout contrat, accord, document, annonce, offre, proposition, correspondance, tant par écrit qu’oral, échangé précédemment ou conclu entre Parties concernant le même sujet.

  1. Indivisibilité

Toutes les dispositions de cette Convention forment un ensemble indivisible et trouvent leur cause en l’existence de la Transaction en son entièreté. Si l’une des dispositions de la Convention devait s’avérer nulle ou non-exécutable, cela n’aurait cependant pas pour conséquence de rendre celle-ci nulle en son entièreté. Dans ce cas en effet, les Parties négocieront de bonne foi une disposition équivalente qui s’approche le plus possible de la disposition originale, ou l’octroi d’une indemnité appropriée.

Article 15.         Droit applicable et compétence

La Convention et tous les engagements non-contractuels en découlant ou en rapport avec celle-ci, sont régis par le droit belge.

Sans préjudice aux règles d’ordre public et dispositions impératives, tout litige concernant la conclusion, la validité et l’interprétation ou l’exécution de la Convention (y compris les litiges concernant les engagements non contractuels découlant du, ou en rapport avec la Transaction) sera soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

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