Contrat de partenariat

La convention de partenariat permet de définir le cadre de la collaboration entre les parties signataires. 

Cette convention permet de :

•    s’assurer que les objectifs du partenariat et les moyens définis sont partagés par les différents partenaires et,

•    de déterminer les modalités pratiques du partenariat, des responsabilités de chaque partenaire ainsi que des difficultés pouvant survenir et des solutions y consacrées.

La convention de partenariat est une sorte de bilan prévisionnel de la manière dont se déroulera le partenariat, des responsabilités de chacun, ainsi que des problèmes qui pourraient se poser et de la réponse à leur apporter.

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Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise en place d'une collaboration établi entre le promoteur du projet et les partenaires dans le cadre de l’exécution de la phase I ayant pour objet l’utilisation des compétences et ressources de chacune des parties aux fins de création et développement du projet. [C1] 

Article 2 : Obligations des parties

Chacune des parties s’engagent à mettre à disposition du projet ses ressources techniques et au minimum à fournir les pôles de compétences et missions suivants, déterminés pour chacun:

(...)

Article 3.  Apports en industrie et droit au projet

(...)

Article 4 : Apport en industrie et processus decisionnel

Chaque apport en industrie et les contributions, travaux et autres qui en découlent sont à la  charge et à l’initiative de la partie qui la réalise.

La mise en œuvre de chaque apport en industrie ou contribution fait en principe l’objet d’un débat et d’un consensus entre parties, à défaut la décision finale appartient à la partie  qui en a la charge.

Article 5 : Participation aux frais et dépenses du projet

Chacune des parties s’engagent à participer, au moyen de ses ressources financières propres et à concurrence de sa quote-part au projet, aux frais et dépenses pouvant survenir à l’occasion du projet.

Article 6 : Durée de la convention

La Convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties. Elle est conclue pour une durée d’un an.

Nonobstant l’expiration ou la résiliation dans les conditions prévues à l’article IX de la Convention, les Parties demeurent liées par les engagements souscrits aux article VI  et VII pendant une durée de 5 ans.

Lorsque la convention arrive à échéance, il appartient à chaque partenaire de :

(...)

Article 7 : Clause de confidentialité

Les partenaires reconnaîssent la valeur économique que représente les informations transmises par le promotteur et par conséquent la discrétion avec laquelle ils doivent les manipuler.

Les partenaires s’engagent à considérer tous documents et informations écrites ou orales qui font partie des informations qu’ils auront vus, entendus ou reçus, directement  ou indirectement du promotteur   comme étant secrets et strictement confidentiels.

(...)

Article 8 : Clause de non concurrence

 

(...)

 

Article 9 : Résiliation

La présente convention prend effet à compter de sa signature et pourra être résiliée par chacun des partenaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit, avec un préavis de 30 jours.

En cas de résiliation de la convention par l’un ou les partenaires, l’apport en industrie et toutes contributions et réalisations qui en découlent restent acquis au projet et au prometteur sans que celui-ci ou ceux-ci ne puissent exiger une quelconque rémunération ou compensation.

Article 10 : Clause résolutoire expresse

(...)

Article 11 : Intégralité de l’accord

L’Accord traduit la totalité des engagements pris par les Parties dans le cadre défini en préambule. Il annule et remplace les accords écrits ou verbaux conclus entre les Parties antérieurement à sa signature.

Article 12 : Droit applicable

 La présente convention est soumise au droit belge.

Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa rupture fera préalablement l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les différends seront portés devant les Tribunaux de Bruxelles.

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Modèle d'acte / contrat type /document juridique proposé par Access Lex

 


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