Convention de cession de parts sociales

La convention de cession de parts sociales est celle par laquelle une personne, le cédant ou le vendeur, transfert/vend les parts sociales détenu dans une société.

En Résumé

Preview de la convention:

Article 1 :         Déclarations préalables

            §1 . Déclaration préalable du cédant

La Société privée à Responsabilité limitée ……………………………………….. est inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le n° ………………………………… et son siège est situé à ………………………………………………………………………;

La société a été constituée le………………………………………………………..  pour une durée de………………………………………………………….

Le capital de la société s’élève à …………………………. euros, divisé en …………………………… parts de ………………….. euros chacune, entièrement libérées et réparties entre les associés dans les proportions suivantes :

-                 ………………………..à hauteur de ……………….parts

-                 ………………………..à hauteur de ……………….parts

Le cédant détient actuellement ……………….. parts sociales de la société sur les ________ formant la totalité de son capital.

La société déclare n’avoir émis aucune part sociale en rémunération d’apports en industrie.

La société a clôturé son dernier exercice comptable le………………..

Les comptes annuels relatif au dernier exercice clos ont été certifiés et approuvés par l'assemblée générale ordinaire réunie le………………………

La société est dirigée par ………………………en qualité de gérant, nommé à ces fonctions pour une durée (de)………………………

            §2. Déclaration préalable du cessionnaire

Le cessionnaire déclare, que dans le cadre de la présente cession, qu’il a pu préalablement obtenir toutes les informations sollicitées nécessaires à sa bonne connaissance de la situation de la société.

            §3. Déclaration commune des parties

(...)

Article 2 :         prix

La présente cession de la totalité des parts sociales de la société est réalisée au prix de …………………………………………………………………………… [C1] 

Article 3 :         paiement

Le prix de cession est intégralement acquittée ce jour, comptant ou par virement bancaire, par le cessionnaire au cédant qui le reconnaît et en donne bonne et valable quittance sans autre réserve que celle de l’encaissement du chèque remis en paiement.

ALTERNATIVE

Les parties conviennent de définir les modalités de paiement, de la manière détaillée ci-après :

-

-

-

Article 4 :        transfert

Le transfert de la propriété des parts ainsi que des droits sociaux et notamment le droit prorata temporis aux dividendes éventuels, intervient à la date de la présente ou le ……………………………..

Les parties se confèrent mutuellement un mandat pour procéder à l’inscription de la mutation dans le registre des associés, étant entendu qu’un exemplaire original de la présente convention sera joint au registre.

Article 5 :         garantie

(...)

Article 6 :     Mandat social

(...)

Article 7 :      Notifications

Les parties pourront valablement réaliser des notifications entre elles par courrier au siège social de l’entreprise. 

Article 8.  Opposabilité - Formalités – Frais et honoraires

(...)

Article 9 :     Intégralité de l’accord

La présente convention remplace tout document ou mandat antérieur échangé entre les parties et relatif à l’objet de la présente convention.

Aucune modification ne peut être apportée au contenu de la présente convention, sans l’accord exprès, de chacune des parties, acté dans un avenant au présent contrat.

Article 10 :     Nullité d’une clause

La nullité d’une ou plusieurs clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de l’ensemble de la convention, qui continuera à sortir ses effets sur les dispositions maintenues.

Article 11.     Election de domicile

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif.

Article 12. Droit applicable

La présente convention est soumise au droit belge.

Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa rupture fera préalablement l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les différends seront portés devant les Tribunaux de ……………………………………………………………………

 

---------------
Modèle d'acte/ contrat type /document juridique proposé par Access Lex

---------------

Disclaimer

ACCESS LEX met à disposition de ses utilisateurs des actes / contrats types /documents juridiques types rédigés par des avocats.

Les actes/documents juridiques proposés sur la plateforme ACCESS LEX constitue des documents modèles, rédigés en termes généraux par les avocats. Ces documents types  proposés à titre illustratifs doivent être complétés et au besoin adaptés pour correspondre aux spécificités des relations contractuelles à instituer ou des cas juridiques sur lequel ils portent.

L’utilisateur aura à l’esprit que chaque document juridique doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et attentes  et des particularités juridiques de leur situation.

L’utilisateur téléchargeant le document juridique et y faisant usage, renonce explicitement à mettre en cause la responsabilité d’ACCESS LEX, des éditeurs ou de l’auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.

En outre, malgré le soin et la rigueur apportée au contrôle des documents mis en ligne sur la plateforme, ACCESS LEX, éditeur et non auteur des textes, ne peut garantir la mise à jour permanente des documents.

Conformément aux dispositions nationales et internationales relatives à la propriété

intellectuelle, les œuvres publiées sur ACCESS LEX sont protégées et ne peuvent être diffusées sans l’accord écrit d’ACCESS LEX, des éditeurs et de l’auteur du texte.

Toute utilisation à des fins lucratives est strictement interdite.

 

 


Acheter (PayPal)