Contrat de mandat spécial

Le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandatair
e 

Article 1 : Objet du mandat

Le Mandant confie au Mandataire qui accepte, selon les conditions et limites du présent contrat, les missions suivantes :

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-

Article  2 : Limites et conditions du mandat

§1. Le mandataire dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout ce qu’il

jugera nécessaire ou utile à l’accomplissement du mandat.

§2. Dans l’exécution de ses obligations susmentionnées, le mandataire pourra s’adjoindre et/ou déléguer tout ou partie de ses compétences à toute personne de son choix. En cas, de délégation de compétence, le mandataire sera seul tenu de la rémunération des sous-traitants et collaborateurs et s’engage à ce que ceux-ci oeuvrent toujours dans l’intérêt et pour le compte exclusif du mandant.

Alternative :

§2. En raison du caractère intuitu personae de la présente convention, aucune des parties ne pourra, sauf accord écrit et préalable de l’autre, transférer, déléguer ou sous-traiter les obligations et/droits lui incombant en vertu de la présente convention.

Article 3 : Durée et fin du mandat

§1.La présente convention, qui est établie pour une durée de …………………………….., et entrera en vigueur entre les parties le …………………………….

§2. Le présent mandat prendra automatiquement fin à la survenance d’un des

évènements mentionnés ci-après :(....)

Article 4 : Obligations des parties

 4.1. Le mandataire

§1. Le mandataire est tenu envers le mandant, dans le cadre de la présente mission, d’exécuter la mission lui confiée, de manière loyale et de bonne foi.

§2. (...)

§3. En outre, le mandataire s’engage à :

(...)

§4. (...)

4.2. Le mandant

Le mandant est tenu envers le mandataire de devoirs de coopération, loyauté et bonne foi.

Article 5 : Résiliation et clause résolutoire expresse

§1. (...)

§2. (...)

Article 6. Rémunération & Frais

En contrepartie des obligations et missions assignées en vertu de la présente convention, le mandant s’engage à rémunérer le mandataire selon les modalités suivantes :

…………

Le mandant s’engage en outre à rembourser au mandataire l’intégralité des dépenses, frais et pertes occasionés par celui-ci dans l’exécution de/des mission(s) assignée(s).

Les frais susmentionnés seront remboursés, uniquement sur base de justificatifs, dans un délai de 8 jours suivant la demande du mandataire.

Article 7 : Force majeure et imprévision

§1. Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations (...)

§2. (...)

Article 8 :  Intégralité de l’accord

La présente convention remplace tout document ou mandat antérieur échangé entre les parties et relatif à l’objet de la présente convention.

Aucune modification ne peut être apportée au contenu de la présente convention, sans l’accord exprès, de chacune des parties, acté dans un avenant au présent contrat.

La nullité d’une ou plusieurs clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de l’ensemble de la convention, qui continuera à sortir ses effets sur les dispositions maintenues.

Article 9. Droit applicable

La présente convention est soumise au droit belge.

Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa rupture fera préalablement l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les différends seront portés devant les Tribunaux de Bruxelles.

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Modèle d'acte / contrat type /document juridique proposé par Access Lexss Lex
Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles

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