Pacte d'associés

Le pacte d’associé est le contrat par lequel ses signataires, les associés, organisent en marge des statuts de la société, les modalités pratiques de leur relation au sein de la société.

 

Le pacte d’associés est un document technique et juridique qui reprend une série de dispositions particulières concernant notamment la structure de gouvernance de l’entreprise, les conditions de cession des titres de la société, etc.

En Résumé

Cette convention couvre 10 éléments essentiels :

-       Définitions : clause définissant  certains termes du présent pacte.

-       Objet: clause par laquelle les associés reconnaissent la portée des dispositions prises dans le pacte et visant à régir divers aspects de leur relation au sein de la société.

-       Durée : clause qui définit la durée de validité du pacte d’associé.

-       Organisation des pouvoirs: clause qui organise les modalités pratiques et l’organisation de la gérance de la société.

-       Clauses relatives au capital : clauses qui déterminent les conditions d’aliénation (cession et autres) des parts sociales de la société.

-       Valorisation des parts sociales: clause qui établit la méthodologie de détermination de la valeur d’une part sociale.

-       Clauses de sortie et d’exclusion : clause permettant, en cas de dissension entre associés, à chacun d’eux d’acquérir ou faire acquérir par l’autre l’intégralité de ses parts sociales.

-       Transmission du pacte : clause par laquelle les associés s’engagent à faire respecter les dispositions du présent pacte ou obtenir l’adhésion de toute personne à qui ils voudraient transférer tout ou partie des parts sociales de l’entreprise.

-       Confidentialité : clause par laquelle le Gérant s’engage à conserver et maintenir les informations reçues, ou celles dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses missions, comme secrets et limiter leur utilisation.

-       Non-concurrence : clause par laquelle le Gérant s’interdit pendant toute la durée de la convention et période de temps limitée à l’échéance de la convention d’exercer toute activité similaire à celle de la société ou encore de débaucher son personnel ou ses clients.

 

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Modèle d'acte / contrat type /document juridique proposé par Access Lex

 


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