Convention de confidentialité

La convention de confidentialité est l’accord par lequel les signataires s’engagent à ne pas divulguer les informations qui ont été communiquées au cours d’un emploi ou d’une opération commerciale ou autre. 

 

Cette convention peut recevoir de nombreuses applications et permet notamment de protéger les informations que des parties s’échangent dans le cadre d’un futur partenariat ou développement d’affaires.

En Résumé

Cette convention couvre 5 éléments essentiels :

-       Définition des renseignements dits confidentiels : détermine la liste des catégories ou types de renseignements  ou documents devant être considérés comme secrets et devant ainsi être protégé;

-       Obligation des parties ou de la partie destinataire : en vertu de laquelle, le destinataire doit conserver et maintenir l’information comme un secret et limiter son utilisation ;

-       Durée : détermine la période de temps pendant laquelle la convention sort ses effets. Cette période peut diverger de celle pendant laquelle l’obligation de confidentialité est maintenue ;

-       Restitution/destruction des informations confidentielles : clause standard impose à chacune des parties ou la partie destinataire la restitution ou la destruction de tout support ou matériel sur lequel se trouve l’information confidentielle ;

-       Limite de l’accord: clause standard qui détermine les limites de l’accord et précise notamment que les divulgations d’informations ne constituent pas une obligation pour les parties de se lier contractuellement ou encore n’inclut pas un transfert des éventuels droits de propriétés intellectuelles pouvant exister sur les informations confidentielles ; 

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Modèle d'acte/contrat type /document juridique proposé par Access Lex
Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles

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Disclaimer

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Les actes/documents juridiques proposés sur la plateforme ACCESS LEX constitue des documents modèles, rédigés en termes généraux par les avocats. Ces documents types  proposés à titre illustratifs doivent être complétés et au besoin adaptés pour correspondre aux spécificités des relations contractuelles à instituer ou des cas juridiques sur lequel ils portent.

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