Contrat de management de sociétés

La convention de management est  celle  par laquelle une personne « confère tout ou partie de la gestion d’une entreprise à une autre personne en contrepartie d’une rémunération ».

La Convention de management bien connu pour présenter de nombreux avantages sur les plans du droit pénal, fiscal, social et civil doit faire l’objet d’une rédaction attentive et minutieuse pour éviter des écueils pouvant surgir à l’occasion de son exécution.

 En Résumé

Cette convention couvre 8 éléments essentiels :

-       Objet: clause par laquelle une société confie à une autre personne (société ou personne physique) contre rémunération des tâches et missions  de gestion.

-       Durée: clause qui établit la période de temps durant laquelle les tâches et missions assignées au Gérant pourront être exercées.

-       Obligations du gérant : clause qui définit les tâches et missions confiées au Gérant.

-       Obligations de la société : clause qui institue à charge de la Société une obligation de collaboration et de mise à disposition au Gérant de tout document ou information nécessaire à l’exécution de sa mission.

-       Indépendance : clause qui garantit l’indépendance et l’autonomie du Gérant dans la mise en œuvre et réalisation des missions lui confiées.

-       Rémunération du Gérant: clause qui établit, outre la rémunération due au Gérant, les modalités de paiements desdits émoluments.

 -       Confidentialité : clause par laquelle le Gérant s’engage à conserver et maintenir les informations reçues, ou celles dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses missions, comme secrets et limiter leur utilisation.

-       Non-concurrence : clause par laquelle le Gérant s’interdit pendant toute la durée de la convention et période de temps limitée à l’échéance de la convention d’exercer toute activité similaire à celle de la société ou encore de débaucher son personnel ou ses clients.

-----------

Modèle d'acte / contrat type /document juridique proposé par Access Lex


Acheter (PayPal)