Contrat de prestation de service

Le contrat de prestation de services est celui par lequel une personne, le Prestataire, s’engage contre une rémunération à exécuter pour une autre, le Client,  à réaliser un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante selon des modalités et conditions définies dans la convention.

Les contrats de prestation de services peuvent être varié par leur nature et porter notamment sur des services de nettoyage, conseil, livraison à domicile, services à la personne, etc.

En Résumé

Cette convention couvre 5 éléments essentiels :

-       Objet: clause par laquelle le client confie contre rémunération des tâches et missions précises à réaliser par le prestataire.

-       Durée: clause qui établit la période de temps durant laquelle la mission assignée au Prestataire pourra être réalisée.

-      Indépendance: clause qui garantit l’indépendance et l’autonomie du Prestataire dans la mise en œuvre et réalisation des missions lui confiées.

-       Rémunération : clause qui établit, outre la rémunération due au Prestataire, les modalités de paiements desdits émoluments.

-       Modalités d’exécution des prestations : clause qui détermine les modalités d’exécution des prestations.

 

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Modèle d'acte / contrat type /document juridique proposé par Access Lex
Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles

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