Contrat de dépôt vente

Le Contrat de Dépôt Vente est celui par lequel, une personne, le déposant,  propose à une autre, le dépositaire, de prendre en dépôt et mettre en vente le ou les produits/biens identifiés au contrat au sein de local commercial.

Le contrat de dépôt vente est généralement institué moyennant le reversement au Dépositaire d’une commission financière sur la vente des produits remis en dépôt.   

En Résumé

Cette convention couvre 9 éléments essentiels :

-       Objet: clause par laquelle le déposant met à disposition du dépositaire un ou plusieurs produits/biens à charge pour celui-ci de les conserver et les vendre moyennant perception d’une commission.

-       Durée : clause qui établit la période de temps durant laquelle le ou les produits sont mis en dépôt-vente.

-       Obligations des parties : clause qui met à charge de chacune des parties des obligations propres. Il s’agit notamment pour le déposant d’une obligation d’information et de collaboration de bonne foi et pour le dépositaire, une obligation de garde et conservation des produits.

-       Procédure de dépôt-vente : clause qui détermine les modalités de dépôt et réapprovisionnement du ou des produits. 

-       Clause de garantie : clause par laquelle le déposant garantit au dépositaire l’origine et la propriété du ou des produits remis en dépôt-vente.

-       Clause de réserve de propriété : clause par laquelle le déposant se réserve la propriété du ou des produits remis en dépôt vente auprès du dépositaire  jusqu’à achat et paiement intégral du produit par le consommateur final.

-       Reddition des comptes : clause qui détermine les modalités de règlement au déposant par le dépositaire pour le ou les produits déjà vendus.

-       Clause de non-exclusivité : clause par laquelle le déposant décline toute exclusivité au dépositaire et s’autorise à mettre en vente le ou les produits identiques auprès d’un autre dépositaire.

-       Résiliation et restitution : clause qui autorise chacune des parties à résilier la convention sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre exception fait du ou des produits qui seraient endommagés.
 

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Modèle d'acte / contrat type /document juridique proposé par Access Lex
Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles

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