Lettre d'intention

La lettre d’intention est le document émanant d’une personne/société, dénommée l’acquéreur, qui dans le cadre d’une opération de cession/acquisition de droits sociaux d’une société, entend au stade des négociations formaliser et synthétiser son offre et le cas échéant, les conditions de validité de celle-ci.

La lettre d’intention assortit à une offre d’acquisition des parts sociales ou actions d’une société a pour objet de définir les modalités pratiques et conditions liées à l’offre émise.

La lettre d’intention ayant pour cadre le projet d’acquisition des droits sociaux d’une société, son contenu sera variable et comprendra notamment:

-       la durée de l’offre

-       le prix d’acquisition

-       les délais de négociation

-       une clause de non concurrence

-       une clause d’exclusivité des négociations

-       une clause de transfert de compétences et savoir-faire 

-       Etc.
 

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Modèle d'acte / contrat type /document juridique proposé par Access Lex
Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles

 


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