Lettre de confort ou de patronage

La lettre de confort, dénommé également lettre de patronage, est un engagement sui generis, distinct de la caution, dont la force obligatoire dépend du degré de précision avec lequel l’engagement est libellé.

L’objet  de la lettre de confort peut être variable, et peut notamment prendre la forme d’une reconnaissance par une société mère (ou les actionnaires) de sa parfaite information sur l’existence d’un prêt bancaire accordé à sa filiale ou d’engagements souscrits par celle-ci et par le fait de la lettre elle (la société mère ou les actionnaires) déclare que le sort de sa filiale ne la désintéressera pas en cas de difficultés financières.

La lettre de confort est un engagement mettant, en principe, à charge de la société mère ou des actionnaires une simple obligation de moyen pour que le créancier soit rempli de ses obligations.

La société qui y recourt s’engage notamment à ne pas recourir à toutes manœuvres, juridique et autres pouvant avoir un effet sur la solvabilité et capacité financière de sa filiale.
 

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Modèle d'acte / contrat type /document juridique proposé par Access Lex
Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles

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