Convention de prêt

La Convention de prêt (de somme d’argent) est un contrat par lequel une personne, le prêteur, consent à mettre à la disposition d’une autre, l'emprunteur, une somme d'argent que l’emprunteur s’engage à rembourser dans une durée et selon des modalités déterminés.

Cette convention conclue sous seing privée permet notamment de se réserver une preuve écrite concernant l’existence du prêt, du montant remis et des engagements de l’emprunteur. La convention permet ainsi de satisfaire à l’obligation de preuve écrite exigée par l’article 1341 du code Civil concernant la démonstration de toute obligation ou contrat dont la valeur ou l’objet excède 375 EUR.

En Résumé

Cette convention couvre 7 éléments essentiels :

-       Objet: clause qui constate le montant du prêt et atteste de sa réception par l’emprunteur qui donne quittance au prêteur.

-       Durée : clause qui établit la période de temps durant laquelle la somme est mise à disposition de l’emprunteur.

-       Intérêts : clause qui assortit la somme en capital prêté à un taux d’intérêt, lesquels (intérêts et capital) devront être remboursés selon des modalités et un échéancier bien déterminés.

-       Remboursement anticipé : clause qui institue la faculté pour l’emprunteur de rembourser anticipativement les sommes dues (intérêts et capital).

-       Clause de déchéance du terme : clause qui permet au prêteur d’exiger immédiatement le paiement intégral de toutes sommes dues en vertu du contrat et ce à la suite de la survenance d’hypothèses et situations prédéterminées.

-       Sanctions : clause qui détermine les sanctions applicables en cas de manquement par l’emprunteur à l’une de ses obligations contractuelles.

-       Considérations particulières : clauses qui contiennent certaines déclarations de l’emprunteur concernant notamment sa capacité à contracter le prêt et sa capacité et solvabilité à rembourser celui-ci.

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Modèle d'acte/document juridique proposé par Access Lex
Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles

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