Convention de cession de fonds de commerce

La convention de cession de fonds de commerce est un contrat par lequel, une personne, le cédant, vend à une autre personne, le cessionnaire, un fonds de commerce, en ce entendu, l'ensemble de biens corporels et incorporels au service d’une clientèle, permettant d’exploiter de manière utile un commerce déterminé. 
 

En Résumé

Cette convention comporte 14 articles :

  1. Objet
  2. Eléments du fonds de commerce
  3. Prix
  4. Conditions de la cession
  5. Déclarations
  6. Documents
  7. Relations avec la clientèle
  8. Personnel
  9. Entrée en vigueur et transfert des risques et des charges
  10. Accord des parties
  11. Inexécution 
  12. Non-concurrence
  13. Solidarité et indivisibilité
  14. Clause d'arbitrage


---------------
Modèle d'acte/contrat type /document juridique proposé par Access Lex

---------------

Disclaimer

ACCESS LEX met à disposition de ses utilisateurs des actes / contrats types /documents juridiques types rédigés par des avocats.

Les actes/documents juridiques proposés sur la plateforme ACCESS LEX constitue des documents modèles, rédigés en termes généraux par les avocats. Ces documents types  proposés à titre illustratifs doivent être complétés et au besoin adaptés pour correspondre aux spécificités des relations contractuelles à instituer ou des cas juridiques sur lequel ils portent.

L’utilisateur aura à l’esprit que chaque document juridique doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et attentes  et des particularités juridiques de leur situation.

L’utilisateur téléchargeant le document juridique et y faisant usage, renonce explicitement à mettre en cause la responsabilité d’ACCESS LEX, des éditeurs ou de l’auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.

En outre, malgré le soin et la rigueur apportée au contrôle des documents mis en ligne sur la plateforme, ACCESS LEX, éditeur et non auteur des textes, ne peut garantir la mise à jour permanente des documents.

Conformément aux dispositions nationales et internationales relatives à la propriété

intellectuelle, les œuvres publiées sur ACCESS LEX sont protégées et ne peuvent être diffusées sans l’accord écrit d’ACCESS LEX, des éditeurs et de l’auteur du texte.

Toute utilisation à des fins lucratives est strictement interdite.

 

 


Acheter (PayPal)