Requête résolution bail et expulsion locataire

La requête en résolution du bail et expulsion du locataire est introduite devant le Juge de paix territorialement compétent, soit celui du lieu du bien loué.

La procédure d'expulsion du locataire  peut être introduite par requête, et non exclusivement par citation. La requête ne coute que 40 € et peut être déposée par le bailleur lui-même au greffe alors que la citation doit être faite par huissier et est beaucoup plus onéreuse.

Le bailleur joindra impérativement à sa requête un certificat de résidence qu’il doit retirer auprès de l’administration communale (cela pour assurer au greffe que le locataire est bien domicilié dans les lieux). Pour se prémunir du risque d’avoir un locataire domicilié ailleurs, le bailleur veillera à insérer dans le bail écrit une clause d’élection de domicile dans les lieux loués.

Une fois que la requête est déposée, la cause sera en principe introduite 2 ou 3 semaines plus tard devant le Juge de paix. 
 

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Modèle d'acte/document/contrat juridique proposé par Access Lex
Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles

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