Reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne, le débiteur, reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne, le créancier.

La reconnaissance de dette peut être réalisée par un simple acte sous seing privé ( un acte notarié ne doit pas nécessairement être rédigée). 

La reconnaissance de dette est acte unilatéral qui, pour pouvoir produire pleinement ses effets juridiques, doit respecter le prescrit de l'article 1326 du Code civil qui impose certaines formalités. 

En principe, la reconnaissance doit être manuscrite, c-est-à-dire écrite entièrement de la main du débiteu,  et conservée par le créancier jusqu'au remboursement de la somme.

Dans les cas où elle n’est pas entièrement manuscrite, il est nécessaire que l’emprunteur écrive de sa main la formule « bon » ou « approuvé » avec la somme indiquée en toutes lettres.

 A défaut de respecter ce formalisme, l'écrit ne sera pas considéré comme une reconnaissance de dette, mais vaudra néanmoins comme un commencement de preuve par écrit.

L'article 1326 du Code civil indique que le montant de l'engagement de l'emprunteur doit être connu au moment de la signature de la reconnaissance de dette. 

A noter encore, en cas de différence entre la somme indiquée en lettres et la somme indiquée en chiffres dans la reconnaissance de dette, c'est la somme indiquée en lettres qui prévaudra.
 

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Modèle d'acte/ contrat type /document juridique proposé par Access Lex
Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles

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