Cour de Justice de l'Union européenne : La protection assurée aux consommateurs par le défaut de conformité lors de la délivrance d'un bien est une norme équivalente à une règle d'ordre public en droit interne

 

A l'occasion de l'arrêt du 4 juin 2015, la Cour de Justice de l'union européenne (CJUE) a clarifier certaines règles concernant la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation. 

La CJUE avait été saisie d'une question préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 2, sous a), et 5 de la directive 1999/44/CE(1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12). 

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un particulier à  un garage  au sujet d’une demande d’indemnisation pour le dommage causé par le défaut de conformité dont aurait été entaché le véhicule acquis par Mme Faber auprès du garage Hazet.

Les questions préjudicielles posées à la CJUE : 
«1)      Le juge national est-il tenu soit en raison du principe d’effectivité, soit en raison du haut niveau de protection des consommateurs que la directive 1999/44 vise dans l’Union [européenne], soit en raison d’autres dispositions ou normes de droit de l’Union, d’examiner d’office si, dans un contrat, l’acheteur est (un) consommateur au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 1999/44?

2)      Si la première question appelle une réponse affirmative, en va‑t‑il de même si le dossier de procédure ne comporte pas d’éléments de fait (ou comporte des éléments de fait insuffisants ou contradictoires) permettant de déterminer la qualité de l’acheteur?

3)      Si la première question appelle une réponse affirmative, en va‑t‑il de même dans une procédure d’appel dans laquelle l’acheteur n’a pas fait grief au premier juge de ne pas avoir fait (d’office) cet examen dans son jugement et n’y a expressément pas examiné plus avant si l’acheteur peut être qualifié de consommateur?

4)      L’article 5 de la directive 1999/44 doit-il être considéré comme une règle équivalente aux règles nationales qui sont d’ordre public dans l’ordre juridique interne?

5)      Le principe d’effectivité, ou le haut niveau de protection des consommateurs que la directive 1999/44 vise dans l’Union ou d’autres dispositions ou règles de droit de l’Union, s’oppose‑t‑il au droit néerlandais en ce qu’il impose à l’acheteur consommateur une obligation d’alléguer et une charge de la preuve portant sur l’obligation d’informer (en temps utile) le vendeur du vice supposé de la chose livrée?

6)      Le principe d’effectivité ou le haut niveau de protection des consommateurs que la directive 1999/44 vise dans l’Union, ou d’autres dispositions ou règles de droit de l’Union, s’oppose‑t‑il au droit néerlandais en ce qu’il impose à l’acheteur consommateur d’alléguer et de prouver que la chose n’est pas conforme et que cette non-conformité s’est manifestée dans les six mois de la délivrance? Que signifient les termes «les défauts de conformité qui apparaissent» figurant à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 1999/44 et, en particulier, dans quelle mesure l’acheteur consommateur doit‑il alléguer des faits et circonstances qui concernent (la cause de) la non‑conformité? Suffit-il que l’acheteur consommateur allègue et, en cas de contestation motivée, prouve que la chose achetée ne fonctionne pas (bien) ou doit-il aussi alléguer et, en cas de contestation motivée, prouver quel défaut de la chose vendue est la cause (a été la cause) expliquant qu’elle ne fonctionne pas (bien)?

Le raisonnement la cour ( en substance)

 Sur les première, deuxième, troisième questions :

" 32 Par ces questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si, en vertu du principe d’effectivité, le juge national saisi d’un litige portant sur la garantie due par le vendeur à l’acquéreur dans le cadre d’un contrat de vente portant sur un bien mobilier corporel est tenu d’examiner d’office si l’acquéreur doit être considéré comme un consommateur au sens de la directive 1999/44, alors même que cette partie ne s’est pas prévalue de cette qualité.

(...)

37     S’agissant de la question de savoir si, dans un tel contexte, le juge national est tenu d’examiner d’office si l’acquéreur doit être considéré comme un consommateur, il y a lieu de rappeler que, en l’absence d’harmonisation des règles de procédure, les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union relèvent de l’ordre juridique interne des États membres, à condition toutefois qu’elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux consommateurs par le droit de l’Union (principe d’effectivité).

38      À cet égard, il y a lieu de considérer qu’il incombe, en principe, au juge national, aux fins d’identifier les règles de droit applicables à un litige dont il est saisi, de qualifier juridiquement les faits et actes invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions. Cette qualification juridique s’impose comme un préalable dans un cas où, comme celui au principal, la garantie du bien vendu, dont se réclame la partie demanderesse, peut être régie par des règles distinctes en fonction de la qualité de l’acquéreur. Une telle qualification n’implique pas, en soi, que le juge exerce d’office un pouvoir d’appréciation, mais seulement qu’il constate et vérifie l’existence d’une condition légale qui détermine la norme juridique applicable.

39      De la même façon que, dans le cadre des modalités procédurales de son ordre juridique interne, il est appelé, aux fins d’identifier la règle de droit national applicable, à procéder à la qualification des éléments de droit et de fait qui lui ont été soumis par les parties, le cas échéant en invitant ces dernières à apporter toute précision utile, le juge national est tenu, en vertu du principe d’équivalence, de procéder à la même opération aux fins de déterminer si une norme du droit de l’Union est applicable.

46      Le principe d’effectivité requiert au contraire que le juge national saisi d’un litige portant sur un contrat susceptible d’entrer dans le champ d’application de ladite directive soit tenu, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ou peut en disposer sur simple demande d’éclaircissement, de vérifier si l’acquéreur peut être qualifié de consommateur, même si ce dernier n’a pas expressément revendiqué cette qualité.

48      À la lumière des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux première, deuxième, troisième et septième questions que la directive 1999/44 doit être interprétée en ce sens que le juge national saisi d’un litige portant sur un contrat susceptible d’entrer dans le champ d’application de cette directive est tenu, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ou peut en disposer sur simple demande d’éclaircissement, de vérifier si l’acquéreur peut être qualifié de consommateur au sens de ladite directive, même si ce dernier n’a pas invoqué cette qualité.
 

 Sur la quatrième question

49      Par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 5 de la directive 1999/44 peut être considéré comme une norme équivalente à une règle d’ordre public au sens de son droit interne, c’est-à-dire comme une règle qui peut être soulevée d’office par le juge national dans le cadre d’un appel.

50      Il ressort de la décision de renvoi que cette question vise concrètement l’article 5, paragraphe 3, de ladite directive, qui prévoit que, sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont, en principe, présumés exister au moment de la délivrance.

51      Il convient de relever que la question posée par la juridiction de renvoi ne peut être pertinente que dans l’hypothèse où le juge national a établi que le contrat concerné entre dans le champ d’application matériel de la directive 1999/44, ce qui présuppose, notamment, que ce contrat ait été conclu avec un consommateur.

52      Dans le système de responsabilité mis en place par la directive 1999/44, tandis que l’article 2, paragraphe 2, de cette dernière énonce une présomption réfragable de conformité au contrat, l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive précise que le vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien. Il résulte de l’application combinée de ces dispositions qu’il incombe au consommateur, en principe, de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité et de l’existence de celui-ci à la date de la livraison du bien.

53      L’article 5, paragraphe 3, de la directive 1999/44 prévoit une règle dérogatoire à ce principe dans le cas où le défaut de conformité est apparu dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien. Dans ce cas, en effet, le défaut est présumé avoir existé au moment de la délivrance. 

54      Cet allègement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur repose sur la constatation que, dans le cas où le défaut de conformité n’apparaît que postérieurement à la date de délivrance du bien, apporter la preuve que ce défaut existait à cette date peut s’avérer «un obstacle insurmontable pour le consommateur», tandis qu’il est généralement beaucoup plus facile pour le professionnel de démontrer que le défaut de conformité n’était pas présent au moment de la livraison et qu’il résulte, par exemple, d’un mauvais usage fait par le consommateur [voir l’exposé des motifs de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation, COM (95) 520 final, p. 13].

55      La répartition de la charge de la preuve à laquelle procède l’article 5, paragraphe 3, de la directive 1999/44 présente, conformément, à l’article 7 de cette directive, un caractère contraignant tant pour les parties, qui ne peuvent y déroger par une convention, que pour les États membres, qui doivent veiller à son respect. Il en découle que cette règle relative à la charge de la preuve doit recevoir application alors même qu’elle n’a pas été expressément invoquée par le consommateur susceptible d’en bénéficier.

56      Étant donné la nature et l’importance de l’intérêt public sur lequel repose la protection assurée aux consommateurs par l’article 5, paragraphe 3, de la directive 1999/44, cette disposition doit être considérée comme une norme équivalente à une règle nationale occupant, au sein de l’ordre juridique interne, le rang de norme d’ordre public. Il s’ensuit que, dès lors qu’il dispose, dans le cadre de son système juridictionnel interne, de la faculté d’appliquer d’office une telle norme, le juge national est tenu d’appliquer d’office toute disposition de son droit interne qui transpose ledit article 5, paragraphe 3 (voir, en ce sens, arrêt Asturcom Telecomunicaciones, C-40/08, EU:C:2009:615, points 52 à 54 et jurisprudence citée).

57      Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la quatrième question que l’article 5, paragraphe 3, de la directive 1999/44 doit être interprété en ce sens qu’il doit être considéré comme une norme équivalente à une règle nationale qui occupe, au sein de l’ordre juridique interne, le rang de norme d’ordre public et que le juge national est tenu d’appliquer d’office toute disposition de son droit interne assurant sa transposition en droit interne.
 

 Sur la cinquième question

58      Par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le principe d’effectivité s’oppose à une règle nationale qui imposerait au consommateur d’établir qu’il a informé le vendeur du défaut de conformité en temps utile.

59      Il ressort de la décision de renvoi que le législateur néerlandais prévoit une telle obligation à l’article 7:23 du BW et que, conformément à la jurisprudence du Hoge Raad, il incombe au consommateur, en cas de contestation du vendeur, de rapporter la preuve qu’il a informé ce dernier de la non-conformité du bien livré. Il ressort également des indications fournies par la juridiction de renvoi que, dans le régime prévu par le législateur néerlandais, cette information est réputée avoir été donnée en temps utile si elle a été donnée dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la non-conformité. En outre, selon la jurisprudence du Hoge Raad, la question de savoir si une information donnée après l’écoulement de ce délai peut encore être considérée comme ayant été donnée en temps utile dépend des circonstances propres à chaque espèce. 

60      À cet égard, il convient de rappeler que l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/44 permet aux États membres de prévoir que le consommateur, pour bénéficier de ses droits, doit informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l’a constaté.

61      Selon les travaux préparatoires de ladite directive, cette possibilité répond à un souci de renforcer la sécurité juridique, en encourageant l’acheteur à une «certaine diligence en tenant compte des intérêts du vendeur», «sans instituer une obligation stricte d’effectuer une inspection minutieuse du bien» [voir l’exposé des motifs de la proposition de directive COM (95) 520 final, p. 14].

62      Ainsi qu’il ressort du libellé de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/44, lu à la lumière du considérant 19 de celle-ci, et de la finalité poursuivie par cette disposition, l’obligation ainsi mise à la charge du consommateur ne peut excéder celle consistant à informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité. 

63      Quant au contenu de cette information, le consommateur ne saurait être tenu, à ce stade, de rapporter la preuve qu’un défaut de conformité affecte effectivement le bien qu’il a acquis. Compte tenu de l’infériorité dans laquelle il se trouve vis‑à‑vis du vendeur en ce qui concerne les informations relatives aux qualités de ce bien et à l’état dans lequel celui-ci a été vendu, le consommateur ne saurait non plus être tenu d’indiquer la cause précise de ce défaut de conformité. En revanche, afin que l’information puisse être utile au vendeur, elle devrait comporter un certain nombre d’indications, dont le degré de précision variera nécessairement en fonction des circonstances propres à chaque cas d’espèce, portant sur la nature du bien en cause, sur la teneur du contrat de vente correspondant et sur les manifestations concrètes du défaut de conformité allégué.

64      S’agissant de la preuve que cette information a été donnée au vendeur, elle obéit, en principe, aux règles nationales en la matière, lesquelles doivent néanmoins respecter le principe d’effectivité. Il s’ensuit qu’un État membre ne saurait prévoir des exigences de nature à rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice par le consommateur des droits qu’il tire de la directive 1999/44.

65      Il y a donc lieu de répondre à la cinquième question que l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/44 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une règle nationale qui prévoit que le consommateur, pour bénéficier des droits qu’il tire de cette directive, doit informer le vendeur du défaut de conformité en temps utile, à condition que ce consommateur dispose, pour donner cette information, d’un délai qui ne soit pas inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a constaté ce défaut, que l’information à fournir ne porte que sur l’existence dudit défaut et qu’elle ne soit pas soumise à des règles de preuve qui rendraient impossible ou excessivement difficile l’exercice par ledit consommateur de ses droits.

 Sur la sixième question

66      Par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, comment fonctionne la répartition de la charge de la preuve opérée par l’article 5, paragraphe 3, de la directive 1999/44 et, en particulier, quels sont les éléments qu’il incombe au consommateur d’établir.

67      Ainsi qu’il a été constaté au point 53 du présent arrêt, cette disposition prévoit une règle dérogatoire au principe selon lequel il incombe au consommateur de renverser la présomption de conformité du bien vendu, énoncée à l’article 2, paragraphe 2, de cette directive et de rapporter la preuve du défaut de conformité qu’il allègue.

68      Dans le cas où le défaut de conformité est apparu dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien, l’article 5, paragraphe 3, de la directive 1999/44 allège la charge de la preuve qui incombe au consommateur en prévoyant que le défaut est présumé avoir existé au moment de la délivrance.

69      Pour bénéficier de cet allègement, le consommateur doit néanmoins rapporter la preuve de certains faits.

70      En premier lieu, le consommateur doit alléguer et rapporter la preuve que le bien vendu n’est pas conforme au contrat concerné en ce que, par exemple, il ne présente pas les qualités convenues par ce dernier ou encore est impropre à l’usage habituellement attendu pour ce type de bien. Le consommateur n’est tenu de prouver que l’existence du défaut. Il n’est pas tenu de prouver la cause de celui-ci ni d’établir que son origine est imputable au vendeur.

71      En second lieu, le consommateur doit prouver que le défaut de conformité en cause est apparu, c’est-à-dire s’est matériellement révélé, dans un délai de six mois à compter de la livraison du bien. 

72      Ces faits établis, le consommateur est dispensé d’établir que le défaut de conformité existait à la date de la livraison du bien. La survenance de ce défaut dans la courte période de six mois permet de supposer que, si celui-ci ne s’est révélé que postérieurement à la délivrance du bien, il était déjà présent, «à l’état embryonnaire», dans celui-ci lors de la livraison [voir l’exposé des motifs de la proposition de directive COM (95) 520 final, p. 12].

73      Il incombe alors au professionnel de rapporter, le cas échéant, la preuve que le défaut de conformité n’était pas présent au moment de la délivrance du bien, en établissant que ce défaut trouve sa cause ou son origine dans un acte ou une omission postérieure à cette délivrance.

74      Dans l’hypothèse où le vendeur ne parvient pas à établir à suffisance de droit que la cause ou l’origine du défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien, la présomption édictée à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 1999/44 permet au consommateur de faire valoir les droits qu’il tient de cette directive.

75      Il y a donc lieu de répondre à la sixième question que l’article 5, paragraphe 3, de la directive 1999/44 doit être interprété en ce sens que la règle selon laquelle le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la délivrance du bien

–        s’applique dès lors que le consommateur rapporte la preuve que le bien vendu n’est pas conforme au contrat et que le défaut de conformité en cause est apparu, c’est-à-dire s’est matériellement révélé, dans un délai de six mois à compter de la livraison du bien. Le consommateur n’est pas tenu de prouver la cause de ce défaut de conformité ni d’établir que l’origine de celui-ci est imputable au vendeur;

–        ne peut être écartée que si le vendeur établit à suffisance de droit que la cause ou l’origine dudit défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien."

 

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Par Charles EPEE
Avocat au Barreau de Bruxelles

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Sources :

(1) Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12).
Arrêt de la CJUE du 04 juin 2015, Disponible sur : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de6dc93d739eb24402871f84a3addb3253.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObxuTe0?text=&docid=164727&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=657126