L'absence de possibilité de régularisation, suite au défaut d'envoi électronique du mémoire de synthèse, sanctionnée par la Cour constitutionnelle.

L'arrêt de la cour constitionnelle du 30 avril 2015, partiellement reproduit ci-après, établi que l'absence d'envoi électronique d'une copie du mémoire de synthèse ne peut entrainer automatiquement l'irrecevabilité dudit mémoire, faute pour la loi de n'avoir prévu de possibilité de régularisation. 

Un mémoire de synthèse rassemble les moyens formulés dans la requête auxquels l’étranger ne souhaite pas renoncer après avoir pris connaissance du dossier administratif et de l’éventuelle note d’observations de la partie adverse, et la réplique de l’étranger à ce dossier et à cette note (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2572/002, pp. 6-7). 

 Pour rappel, les étrangers, ayant recours à un avocat pour défendre leur cause devant le Conseil Contentieux des Etrangers (CCE), sont tenus de fournir, outre l' exemplaire papier, envoyé par la poste,  du mémoire de synthèse, une copie électronique de celui-ci. 

Le raisonnement de la Cour est le suivant  : 

"B.21.1. Pour les raisons exposées en B.13, il n’est pas injustifié d’imposer aux justiciables assistés d’un avocat l’envoi électronique de pièces de procédure.

B.21.2. La disposition attaquée prévoit l’obligation d’envoyer une copie du mémoire de synthèse par courrier électronique, sous peine d’irrecevabilité de cette pièce de procédure. Il convient donc d’interpréter cette disposition en ce sens que le non-respect de la formalité imposée ne produit d’effets qu’en ce qui concerne la recevabilité du mémoire de synthèse. Contrairement au cas dans lequel la partie requérante ne notifie pas à temps au greffe si elle souhaite ou non soumettre un mémoire de synthèse (article 39/81, alinéa 4) ou au cas dans lequel la partie requérante notifie au greffe qu’elle souhaite soumettre un mémoire de synthèse, mais omet de le faire (article 39/81, alinéa 6), la loi ne prévoit pas, en son article 39/81, alinéa 8, que le non-respect de la formalité imposée emporte l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt. En cas de non-respect de cette formalité, le Conseil du Contentieux des étrangers doit donc statuer sur la base de la requête.

B.21.3. Au sujet du mémoire de synthèse, la Cour a jugé, par son arrêt n° 88/2012, que la suppression de la possibilité pour le requérant devant le Conseil du Contentieux des étrangers de répliquer par écrit aux arguments de la partie adverse portait « une atteinte importante aux droits de la défense de cette catégorie de requérants » (B.36.1) et que cette atteinte était disproportionnée (B.37). En conséquence, la Cour a annulé par cet arrêt la disposition qui supprimait la possibilité d’introduire cette pièce de procédure. Il en résulte que le mémoire de synthèse est un élément essentiel de la procédure participant à la garantie des droits de la défense et que toute mesure qui a pour effet de limiter les possibilités de dépôt de cette pièce par la partie requérante doit être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnée à cet objectif.

B.21.4. Si l’objectif de simplifier et d’accélérer le travail du Conseil du Contentieux des étrangers peut justifier que le requérant assisté d’un avocat soit invité à communiquer une copie électronique de son mémoire de synthèse, il est toutefois disproportionné d’assortir de la sanction d’irrecevabilité le défaut d’envoi d’une copie électronique de ce mémoire, sans prévoir aucune possibilité de régularisation, et ce alors même que le mémoire de synthèse aurait été envoyé, par voie recommandée, dans le délai prescrit et conformément aux différentes conditions imposées par l’article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980, rappelées en B.20.

Les dispositions attaquées ont dès lors des effets disproportionnés, non en ce qu’elles prévoient la sanction d’irrecevabilité du mémoire de synthèse, mais en ce qu’elles n’instaurent aucune possibilité de régularisation pour le défaut d’envoi d’une copie électronique de ce mémoire.

B.22. Les moyens sont, dans cette mesure, fondés.

Il convient donc d’annuler, dans l’article 39/81, alinéa 8, de la loi du 15 décembre 1980, inséré par l’article 21, 3°, attaqué, les termes « Sous peine d’irrecevabilité du mémoire de synthèse et ».

B.23. Afin d’éviter l’insécurité juridique que cette annulation pourrait causer pour les procédures en cours au Conseil du Contentieux des étrangers et de permettre au législateur d’élaborer un régime répondant aux préoccupations exprimées en B.12.1, il y a lieu de maintenir les effets de la disposition annulée pour les procédures introduites ou à introduire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015". 

 

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Source : Cour constitutionnelle, arrêt n° 49/2015 du 30 avril 2015. Disponible sur http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-049f.pdf.