Modification de la "cotisation spéciale" de 309%

Pour rappel, l’article 219 du  CIR prévoyait une imposition distincte des sociétés sur 309 % des dépenses et avantages de toute nature non déclarés et des bénéfices dissimulés.

Cette imposition était destinée à taxer les « commissions secrètes ». 

Désormais, ce taux est révolu :  la loi-programme du 19 décembre 2014 (M.B. du 29 décembre 2014) vient de réduire de manière substantielle ce taux et restreindre les cas où une cotisation spéciale peut être réclamée. 

Le taux, qui diffère dorénavant selon le bénéficiaire, est réduit à 103% pour les personnes physiques et à 51,5 pour les personnes morales. 

Le fait générateur de la cotisation spéciale n’est plus le non-respect de l’obligation d’établir les fiches, qui est seulement sanctionné d’une amende administrative.

Cette cotisation, sur les dépenses et avantages de toute nature, ne pourra s’appliquer que si la société ne communique pas l’identité du bénéficiaire à l’administration endéans un délai de 2 ans et 6 mois, à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné.

S’il s’agit de bénéfices dissimulés, le  contribuable a la possibilité de les réintégrer dans un exercice comptable postérieur à l’exercice comptable au cours duquel le bénéfice a été réalisé à condition que « le contribuable n’ait pas encore été informé par écrit d’actes d’administration ou d’instructions spécifiques en cours ».

Afin d'éviter la cotisation spéciale, le contribuable devra donc déclarer de manière spontanée  et in tempore non suspecto les bénéfices dissimulées. 

La loi a également prévu que les  bénéfices dissimulés  résultant du rejet à titre de frais professionnels ne seront pas soumis à cette cotisation. En effet, si ces frais ne sont pas justifiés de manière probante, ils ne seront tout simplement pas considérés comme des frais professionnels déductibles.

La loi a, enfin, encore, prévu que« cette cotisation distincte n’aura plus qu’un caractère compensatoire de la perte d’impôt sur les revenus belges» , de telle sorte que le juge ne pourra plus diminuer ce taux, comme le lui permettait l'arrêt du 06 juin 2014 de la Cour constitutionnelle, la cotisation perdant explicitement le caractère de sanction pénale. 

La nouvelle cotisation spéciale qui est entrée en vigueur le jour de la publication de la loi, soit le 29 décembre 2014,  s’applique « à tous les litiges qui ne sont pas encore définitivement clôturés » à cette date.