Reconnaissance d'enfant : la liste des documents à fournir légèrement allégée

Rappelons que sous l'égide de la loi du 19 septembre 2017 sur les reconnaissances frauduleuses, entrée en vigueur, le 1er avril 2018, tout candidat à la reconnaissance, était  soumis outre, au contrôle de son intention, mais également au dépôt auprès de l'officier d'état civil d'une longue liste de dix documents. 

A l'issue de l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée et de la modification de l'article 327/2 du nouveau code civil, des difficultés ont conduit le législateur, par deux modifications législatives successives (18 juin 2018 et 21 décembre 2018), qui ont eu pour effet de réformer, encore, l'article 327/2 susmentionné. 

Ainsi la nouvelle loi du 21 décembre 2018, modifiant celle du 18 juin 2018, a  supprimé la production des actes de naissances des parents lors de la demande de reconnaissance d'un enfant.

Quelles sont dès lors les documents que doit déposer le candidat à la reconnaissance d’un enfant? 

Le Code civil, faisant application du principe "Only Once", distingue explicitement entre les personnes inscrites dans les registres de la population ou des étrangers et celles non inscrites.

  • L’auteur de la reconnaissance est inscrit dans les registres de la population ou des étrangers

En pareille situation, le candidat à la reconnaissance déposera uniquement : 

a) Une preuve d’identité et celle de la personne dont la filiation est déjà établie

 La loi du 19 juillet 1991 dispose que la preuve d'identité pourra être rapportée par la production d'une carte d’identité belge, une carte d’étranger ou un document de séjour ou, à défaut, par toute autre preuve d’identité. Cette dernière pouvant consister en une carte d’identité ou un passeport étranger ou encore « tout autre document prouvant l’identité (…), comme un permis de conduire ou un laissez-passer avec photo. A moins que cela ne puisse être raisonnablement exigé, la preuve d’identité produite comprendra en principe toujours une photo» (1)

b) Lorsque l'enfait est né à l'étranger :  extrait d’acte de naissance si celui-ci n'a pas été transcrit dans les registres d'état civil

Si l’enfant est né en Belgique ou si l’acte y a été transcrit, l’officier de l’état fournira l'extrait d'acte de naissance lequel devrait, sous toute réserve, être accessible via la Banque des actes de l’état civil (BAEC). 

Si l'auteur de la reconnaissance est dans l’impossibilité de se procurer l’acte de naissance étranger de l’enfant, le législateur, dans les articles 164/3 et suivants du Code civil, a, par analogie à la procédure de déclaration de mariage, prévu des documents de remplacement de l’acte de naissance. 

c) Une preuve de sa résidence actuelle ou de la personne qui doit donner son consentement ou de l’enfant

 La résidence actuelle se définit comme « la résidence effective et de fait de l’intéressé et se prouve dès lors par toute voie de droit »(2)

Depuis la loi du 19 septembre 2017 sur les reconnaissances frauduleuses,  la reconnaissance peut être effectuée devant l’officier de l’état civil :

*soit de la commune de l’auteur de la reconnaissance;

*soit de la commune de la personne qui doit donner son consentement;

* soit de la commune ou l’enfant est inscrit dans les registres;

*soit de la commune de naissance de l’enfant.

d) Un acte authentique attestant le consentement de la personne qui doit donner son consentement à la reconnaissance

Le droit belge subordonne la reconnaissance d'un enfant mineur non émancipé, à l'obtention du  consentement de sa mère. Si l'enfant a par ailleurs plus de 12 ans, le consentement de celui-ci sera également requis.

Les consentements susmentionnés qui, doivent en principe être recueillis par des actes authentiques distincts ( à moins qu’ils aient été donnés lors de la déclaration ou de l’acte de reconnaissance), sont établis : 

* soit par acte notarié;

*soit par acte dressé par l’officier de l’état civil du lieu du domicile ou de la résidence de la personne appelée à donner son consentement, en Belgique ou à l’étranger, ou encore, par un officier consulaire belge de l’état civil.

Précisons à cet endroit qu'en présence d'un élément d'extranéité, les règles de droit international privé, pourraient faire application d'une législation étrangère laquelle dispenserait l'auteur d'une reconnaissance de la fourniture du consentement susmentionné. 

e) Tout acte authentique démontrant que le candidat à la reconnaissance répond aux conditions requises par la loi applicable pour reconnaitre un enfant

Cette condition est d'application lorsque la reconnaissance est affectée d'éléments d'extranéité. 

En pareil cas,  le candidat à la reconnaissance doit fournir un document attestant des conditions de fond émises par son droit national et relative à la reconnaissance d'enfant. Ce document probatoire peut consister en "un certificat de coutume" délivré par la représentation diplomatique du pays du candidat à la reconnaissance. 

  • L’auteur de la reconnaissance n'est pas inscrit dans les registres de la population ou des étrangers

Le candidat à la reconnaissance en sus des documents susmentionnés, doit produire : 

f) Une preuve de sa nationalité et de la personne dont la filiation est déjà établie

g) Une preuve de son état civil

"Ce document est requis uniquement si le droit étranger applicable à la reconnaissance émet des conditions en lien avec le statut marital du candidat à la reconnaissance. Pour rappel, le droit belge n’en prévoit aucune" (3).

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Par Charles EPEE
Avocat au Barreau de Bruxelles
LexLau - Managing Partner
www.lexlau.com

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(1)  Point 1.2. de la Circulaire du 16 janvier 2006 relative à la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l’article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale, M.B., 23/01/2006.

(2) Art. 327/1, §3 du Code civil.

(3) file:///Users/adelelabelle/Downloads/edito%20janvier%202019%20(1).pdf

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