Allocataires sociaux : être en colocation ne signifie pas être cohabitant !

La colocation, laquelle peut parfois s’apparenter à une cohabitation, constitue une réalité de nombreuses personnes, notamment des allocataires sociaux, désireux de diminuer leur charge locative.

La distintion entre la colocation et  la cohabitation n’est pas anodine ni sans intérêt.

En effet  pour un allocataire social, le montant perçu diffère entre selon la catégorie lui assimilé (isolé ou cohabitant).

A titre exemplatif, le revenu d’insertion pour un jeune de plus de 21 ans assimilé à une personne isolée s’élève à 893,00 euros tandis que pour un cohabitant, l’allocation sociale s’élève à 456,00 euros.

La colocation et la cohabitation ont nourries et constituées jusqu’alors une controverse et une thématique récurrente des juridictions de travail régulièrement saisies de contestations en matière d’allocations sociales.

Au cœur de la polémique, le partage d’une habitation, socle commun des deux notions, était abusivement et automatiquement qualifié  de cohabitation par les institutions sociales, permettant ainsi à ces dernières  institutions d’accorder à l’allocataire social le revenu au taux le moins élévé et correspondant à la catégorie de cohabitant.

Dans un arrêt récent prononcé le 09 octobre 2017, la Cour de Cassation (Cass., 9 octobre 2017, S.16.0084.N/1), met fin à l’insécurité juridique qui régnait en la matière en décidant que partager un logement avec d’autres personnes ne confère pas automatiquement le statut de cohabitant.

Dans cet arrêt, il s’agissait d’un pourvoi en cassation diligenté par l’Office national de l’emploi  dirigé  à l’encontre d’un arrêt de la Cour du travail de Gand, cette dernière ayant donné gain de cause à 7 plaignants membres du  syndicat FGTB qui avaient entamé une procédure contre une décision prise par l’ONEM.

Quand est-on considéré comme un cohabitant selon la Cour de cassation ?

 Au sens de la législation sociale[1], par cohabitation, «  il y a lieu d'entendre le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun les questions ménagères ». 

Néanmoins, le simple fait de partager une habitation avec d’autres personnes, d’être inscrit à la même adresse,  et partant de jouir par ce fait d’un avantage économique et financier ne saurait suffire comme critère permettant d’établir l’existence d’une cohabitation.

Pour la Cour de cassation, la cohabitation implique un partage des frais liés au ménage: « il faut aussi que les personnes concernées effectuent ensemble les tâches, activités et autres tâches ménagères - comme l'entretien de l'habitation et éventuellement, son aménagement, les lessives, les courses, la préparation des repas - et qu'elles apportent éventuellement des moyens financiers pour ce faire »[2].

La charge de la preuve[3]

Toutefois, il revient à l’assuré social vivant en colocation qui souhaite bénéficier du statut d’isolé, d’établir l’absence de ménage commun. Il doit apporter la preuve qu’hormis le partage  du toit et des charges liées aux espaces communs, les autres frais sont supportés individuellement.

----------------

Access Lex

Consultez aussi nos modèles d'actes et documents juridiques

http://www.access-lex.be/aide-juridique/acte-juridique
----------------

Par Charles EPEE
Avocat au Barreau de Bruxelles
Philippe & Partners
www.philippelaw.eu

----------------

[1] Art 59 de l’Arrêté ministériel portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

[2] Cass., 9 octobre 2017, S.16.0084.N/1, « Les isolés colocataires ne peuvent plus être considérés comme cohabitants par l’ONEM », 21 novembre 2017, http://www.fgtb.be/-/les-isoles-colocataires-ne-peuvent-plus-etre-consideres-comme-cohabitants-par-l-onem;

[3] http://www.terralaboris.be/spip.php?article2305 , « Colocation, co-housing, cohabitation et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage ? », 26 mai 2017 ;