Demander un visa pour des études supérieures en Belgique : Comment aborder les écueils juridiques et pratiques.

Soumettre et obtenir un visa en vue de poursuivre en Belgique des études, semblent, au vu des litiges sans cesse croissants, relever de la gageure.

La présente note, qui ne saurait circonscrire toutes les difficultés qui affectent la démarche, a pour vocation de dresser un aperçu général des spécificités de la procédure ainsi que de fournir une approche pragmatique, issue de l’analyse des décisions de l’office des étrangers et du conseil du  contentieux des étrangers.

Faisant l’impasse sur le rappel du déroulé de la procédure, il s’agit essentiellement de mettre en exergue quelques points d’achoppements qui grèvent nombre de dossiers soumis à l’appréciation de l’office des étrangers.

I.               Rappel succinct de la procédure et Recommandation

A. Où introduire la demande ?                                     

La demande de visa étudiant doit être introduite, par l’intéressé, en personne,  auprès de l'ambassade / consulat belge compétent de son pays de résidence habituelle.

Remarques /Recommandations

Ø  L’étudiant diligent aura soin de consulter préalablement le site internet du poste diplomatique compétent afin d’obtenir les informations sur les modalités pratiques de l’introduction du visa.

Ø  La demande de visa doit être introduite suffisamment tôt. La tardiveté de l’introduction de la demande de vise,  souvent reprise dans l’argumentaire de l’office des étrangers pour refuser de faire droit à la demande de visa, prive souvent l’intéressé de marge de manœuvre obtenir une décision, fut-elle favorable ou défavorable.
 

B. Quels documents fournir ?

Le dossier de la demande de visa doit en principe contenir les éléments et documents justificatifs suivants :

  • « sauf si vous êtes dispensé, la preuve du paiement complet de la redevance ;
  • un formulaire de demande de visa complété et signé;
  • un document de voyage dans lequel un visa peut être apposé et dont la durée de validité est supérieure à 12 mois (p.ex. un passeport);
  • un document relatif aux études envisagées, c'est-à-dire, (a) une attestation d'inscription en qualité d’étudiant régulier dans l’enseignement supérieur, délivrée par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics, ou (b) si vous suivez un enseignement à horaire réduit, la preuve que cet enseignement sera votre activité principale et la préparation ou le complément d’un enseignement de plein exercice, ou (c)  si vous suivez une année préparatoire à l’enseignement supérieur, la preuve du caractère préparatoire aux études supérieures envisagées de votre formation.
  • la preuve que vous remplissez les conditions pour accéder à l’enseignement supérieur, c’est-à-dire, vos diplômes et relevés de notes, une attestation de prise en compte de votre demande d’équivalence de diplôme ou la décision ou dépêche d’équivalence;
  • la preuve des moyens de subsistance suffisants;
  • un certificat médical attestant que vous n’êtes pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique;
  • si vous avez plus de 21 ans, un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun »[1]

Remarques /Recommandations

Ø Privilégiez une Inscription au sein d’un établissement d’enseignement supérieur reconnu

En effet,  lorsque votre dossier est complet et que le demandeur ne se trouve pas dans un des cas d’exclusions visé par la loi[2], l’office des étrangers, tenu par une compétence liée, doit en principe délivrer le visa sollicité.

L’office jouit néanmoins encore d’une marge de manœuvre portant sur le contrôle de la volonté du demandeur de faire des études dans l’enseignement supérieur en Belgique.

Ce contrôle qui vise ainsi à vérifier la réalité du projet d’études que l’intéressé désire mettre en œuvre en Belgique s’opère généralement dans l’appréciation du questionnaire et des éléments portant sur  :

-        la description des études antérieures et de celles projetées en Belgique ;

-        la motivation de l’intéressé au choix des études envisagées ;

-        la description des débouchés professionnels consécutifs à la formation ;

-        l’expérience professionnelle acquise et sa corrélation aux études envisagées en Belgique ;

-        la description du programme des cours de la formation envisagée et son utilité ultérieure ;

-        etc.

Les réponses fournies au questionnaire auquel sera soumis le demandeur sont ainsi primordiales puisqu’elle permette à l’office des étrangers de contrôler dans le chef de l’intéressé l’absence manifeste d’intention d’effectuer des études en Belgique et donc l’éventuelle existence d’un détournement de procédure.

Ø  En cas d’inscription dans un enseignement supérieur privé, l’office des étrangers jouit d’une compétence discrétionnaire dans la décision d’octroyer ou non un visa pour venir poursuivre en Belgique des études.

La circulaire du 15 septembre 1998  (modifiée par celle du 1er septembre 2005) relative au séjour de l’étranger qui désire faire des études en Belgique édicte des conditions supplémentaires et requiert la fourniture, à l’appui de la demande, d’un ensemble de documents, au nombre desquels :

- une lettre de motivation, justifiant le choix de la formation et l'intérêt de la suivre au vu du cursus scolaire;

- le cas échéant, une attestation de l'employeur spécifiant le lien entre l'emploi de l'intéressé et les études qu'il désire poursuivre;

- une documentation comportant une description succincte des cours organisés par l'établissement privé qui a délivré l'attestation d'inscription et précisant la spécificité de ceux-ci par rapport à des cours similaires organisés dans le pays d'origine;

- une attestation émanant de l'établissement d'enseignement secondaire qui a délivré le diplôme ou le certificat de fin d'études stipulant le nombre d'heures de cours par semaines suivi dans la langue dans laquelle les cours vont être suivis en Belgique, ainsi que les résultats obtenus (il sera également tenu compte de formations complémentaires dans cette langue et des résultats obtenus lors de ces formations);

Au regard la compétence discrétionnaire de l’office des étrangers, l’intéressé mettra un soin plus rigoureux dans la rédaction de sa lettre de motivation qu’il accompagnera au besoin de tout élément permettant de démontrer de manière concrète :

  • l’intérêt et la plus value des études envisagées (e.g. programme des cours spécifique, domaine d’activité inexistant, peu développé ou ne correspondant pas à la réalité socio-économique dans le pays d’origine, etc) ;
  • leur adéquation et continuité logique au regard de son parcours scolaire et ses ambitions professionnelles ;
  • que la formation envisagée ne constitue pas une régression par rapport aux études antérieures;
  • la justification du choix d’un établissement privé en particulier.
  •  Un étudiant doit avoir des moyens de subsistance suffisants pour couvrir ses frais de séjour, d’études, de soins de santé et de rapatriement, pour l’année académique 2017-2018 ce montant minimum, qui est indexé annuellement, est fixé à 642 EUR net/mois.

La preuve des moyens de subsistance, s’établira au moyen notamment :

-        D’une attestation de bourse ou de prêt délivrée par une organisation internationale, une autorité nationale ou une personne morale belge ou étrangère, qui a des ressources suffisantes ;

-        D’un engagement de prise en charge (Annexe 32). Le garant devra fournir la preuve de sa solvabilité, par des extraits bancaires, un avertissement extrait de rôle, des fiches de paie, etc.

-        Du versement d’une somme d’argent sur un compte bancaire de l’établissement d’enseignement supérieur l'étudiant est inscrit ou admis à s'inscrire.

-        Etc.

La solvabilité du garant est établie comme suit :

le salaire mensuel moyen du garant doit être au moins équivalent au revenu d’intégration adulte chef de ménage (soit l’équivalent de 1.190,27 eur/mois dans la monnaie locale ), augmenté du montant minimum dont doit disposer  un étudiant étranger tel que défini par l’Arrêté Royal du 08 juin 1983 (soit l’équivalent de 642 €/mois en monnaie locale pour l’année académique 2017/2018), en tenant compte de ses charges familiales (soit l’équivalent de 150 €/mois en monnaie locale par personne à charge) et de ses revenus complémentaires éventuels dûment prouvés.

Le garant doit  en résumer démontrer que ses ressources financières s’élèvent au moins à 1.832, 27 eur, augmenté de 150,00 eur par personne à charge.

II.              Recommandations générales

L’introduction d’une demande de visa et l’obtention d’une décision favorable par l’office des étrangers souffre de deux contraintes, la première consistant à obtenir une réponse de l’administration dans un délai utile et la seconde relative à l’obtention d’une décision favorable.

Pour se prémunir  face aux contraintes susmentionnées, et partant maximiser l’obtention d’une décision favorable,  les points suivants constituent la recommandation générale à laquelle sera particulièrement attentif le demandeur de visa étudiant.

A.    Introduire son dossier dans une période et un délai relativement à l’avance de la rentrée académique

L’intéressé doit garder à l’esprit qu’un dossier introduit un mois avant la rentrée académique et ce dans une période où l’office des étrangers est abondamment sollicité risque soit de ne recevoir  aucune décision dans un délai utile (à sa date limite d’arrivée sur le territoire), soit une décision négative de l’office des étrangers compte tenu de la date limite d’arrivée sur le territoire, soit de ne pouvoir obtenir gain de cause en cas de contestation  en extrême urgence devant le conseil contentieux des étrangers de la décision de l’office ces étrangers (les juges estimant souvent qu’une demande tardive empêche l’invocation du risque de préjudice grave et difficilement réparable qui est une condition de recevabilité de l’action en extrême urgence).

Outre ce qui précède, l’introduction de la demande de visa dans un délai large permet à l’intéressé :

-        De suivre l’évolution de son dossier ;

-        D’actualiser et compléter son dossier, i.e. certains dossiers sont admissibles à une décision favorable  mais nécessitent la fourniture de pièces ou documents complémentaires ;

-        D’introduire une nouvelle demande lorsque la première a reçu une décision négative ;

-        De solliciter un retrait de la décision de l’office des étrangers lorsque celle-ci procède d’une erreur manifeste d’appréciation ;

-        De contraindre l’office des étrangers à prendre une décision dans un délai détermine par une procédure judiciaire dite en référé et pris sur pied de l’article 584, alinéa 3 du code judiciaire.

-        De contester, en extrême urgence, devant le juge administratif, e conseil du contentieux des étrangers, toute décision négative qui serait prise par l’office des étrangers concernant la demande de visa.

B.     Fournir un dossier complet et documenté comprenant notamment 

-        Une lettre de motivation, rédigée avec soin et détails ;

-        Le parcours du demandeur ;

-        L’intérêt de la formation envisagée ;

-        La complémentarité de la formation envisagée au regard du parcours de l’intéressé ;

-        La spécificité de l’enseignement supérieur visé, d’autant plus si cet enseignement n’est pas reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics ;

-        Une éventuelle attestation professionnelle ou de stage démontrant la plus value de la formation envisagée au regard des perspectives d’emplois et autres ;

-        Tout élément permettant d’illustrer la réalité et l’intérêt du projet d’études.

C.    Répondre de façon précise et détaillée au Questionnaire – ASP Etudes

Les demandeurs de visa sont souvent invités lors de leur convocation, à l’ambassade ou consulat dans leur pays d’origine, à répondre à un questionnaire.

Au regard du temps imparti et des questions posées, il est vivement conseillé de préparer les éléments de réponses qui seront fournies.

D.     Consulter et/ou se faire assister par un professionnel ou avocat préalablement à l’introduction de la demande de visa

L’accompagnement par un professionnel ou un avocat s’avère souvent impérieux ou utile et permet à l’intéressé :

-        de bénéficier d’une première analyse/évaluation sur la recevabilité et le fond du dossier ;

-        de bénéficier d’une assistance et d’une guidance dans la préparation, l’introduction et le suivi de l’évolution du dossier ;

-        de bénéficier d’une approche proactive et réactive sur l’état du dossier et toute décision à intervenir/intervenue, s’agissant notamment de la nécessité d’introduire un recours judiciaire ou un recours administratif.

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Par Charles EPEE
Avocat au Barreau de Bruxelles
Philippe & Partners
www.philippelaw.eu

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[1]https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Les_etudes_superieures_visa.aspx

[2] Il s’agit des cas énuméras par article 3, alinéa 1er, 5° à 8° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers :

  « 5° s'il est signalé aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour dans le système d'information Schengen ou dans la Banque de données Nationale Générale;
   6° s'il est considéré comme pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique ou d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant la Belgique;
   7° s'il est considéré comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale;
   8° s'il a été renvoyé ou expulsé du Royaume depuis moins de dix ans, lorsque la mesure n'a pas été suspendue ou rapportée »;