Bientôt, une nouvelle loi ‘anti-blanchiment’ va remplacer l’ancienne loi du 11 janvier 1993

Le parlement fédéral a adopté le 18 juillet 2017, un projet de loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

Le texte vise notamment à transposer en droit interne la 4e Directive anti-blanchiment adoptée par l’Union européenne le 20 mai 2015 (Quatrième Directive anti-blanchiment ou Quatrième Directive en matière de LBC/FT).

La nouvelle loi est une refonte intégrale de la loi du 11 janvier 1993 avec , selon l'exposé des motifs, notamment pour objectifs du législateur : "procéder à un réaménagement de la structure du dispositif législatif dans le but d’en améliorer la logique, de mieux mettre en exergue l’approche fondée sur les risques qui constitue un élément essentiel, tant des standards internationaux que de la législation européenne en la matière, et de rassembler dans des chapitres plus homogènes les dispositions s’adressant aux différentes catégories de sujets de droit concernés, notamment les entités assujetties aux obligations préventives, d’une part, et les autorités compétentes, d’autre part."

Quelques modifications, à venir, en substance, on épinglera :

  • L’extension de l’approche fondée sur les risques à l’ensemble des obligations pesant sur les assujettis. L'article 16 du projet de loi prévoit ainsi que "les entités assujetties prennent des mesures appropriées et proportionnées à leur nature et à leur taille pour identifier et évaluer les risques de BC/FT auxquels elles sont exposées, en tenant compte, notamment,
    des caractéristiques de leurs clientèles, des produits, services ou opérations qu’elles proposent, des pays ou zones géographiques concernées, et des canaux de distribution auxquels elles ont recours".

     
  • La limitation de l'utilisation des espèces. L'article 66, §2, al.1 et 2  du projet de loi établit que "le prix de la vente d’un bien immobilier ne peut être acquitté qu’au moyen d’un virement ou
    d’un chèque. La convention et l’acte de vente doivent préciser le numéro du ou des comptes fi nanciers par le débit du ou desquels la somme est transférée, ainsi que l’identité des titulaires de ces comptes".


    L'article 67, §2 dudit projet de loi  quant à lui limite à 3.000,00 EUR tout paiement ou don effectué ou reçu en espèce.
     
  • La création d'un registre des bénéficiaires effectifs (dénommé UBO), sein de l’Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral des Finances, dénommée ci-après “l’Administration de la Trésorerie” . Selon l'article 74 du projet de loi, "le registre UBO a pour but de mettre à dispositiondes informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs, visés à l’article 4, 27°, a), des sociétés constituées en Belgique, sur les bénéfi ciaires effectifs, visés à l’article 4, 27°, b), des trusts, sur les bénéficiaires effectifs, visés à l’article 4, 27°, c), des fondations et d’associations (internationales) sans but lucratif, et sur les bénéfi ciaires effectifs, visés à l’article 4, 27°, d), des entités juridiques similaires aux fiducies ou aux trusts".
     
  • La création d'une cellule de traitement des informatios financières (dénommée "CTIF") chargée du traitement et de la transmission d’informations en vue de la lutte contre le BC/FT, ainsi que le fi nancement de la prolifération des armes de destruction massive, lorsque cette dernière compétence lui est accordée en vertu des règlements européens (Article 76).
     
  • La Banque Nationale de Belgique (ci-après la "BNB") pourra se faire communiquer, aux fins d’exercer ses compétences de contrôle prévues par ou en vertu de la présente loi, toute information et tout document, sous quelque forme que ce soit, et notamment toutes informations relatives à l’organisation, au fonctionnement, à la situation et aux opérations des entités assujetties. Dans le cadre de ce pouvoir, la BNB pourra procéder à des inspections sur place et prendre connaissance et copie sur place de toute information et tout document, fichier et enregistrement et avoir accès à tout système informatique. (Article 91, al.1 et 2). Les articles 93 et suivants donnent une portée effective aux compétences de contrôles conférées à la BNB, cette dernière dotée d'une pallette d'actions à titre d'injonctions et de sanctions en cas de refus ou défaut de respect de l'injonctions (e.g. mesure de publication des infractions constatées, astreinte par jour pouvant varier de 250 à 50.000,00 EUR, désignation d'un commissaire spécial, solliciter le remplacement le remplacement de tout ou partie des
    membres de l’organe légal d’administration de l’entité assujettie, etc).
     
  • Le renforcement des sanctions administratives à l’égard des entités assujetties qui contreviendraient à leurs obligations anti-blanchiment. L'article 132, §2 établit plusieurs fourchettes d'amendes selon le type d' entités assujetties. Ains, "si l'infraction a été commise par une des entités assujetties visées à l’article 5 § 1er, 1° à 22°, le montant de l’amende administrative (...)" s’élève :
  • "1° à minimum 10 000 euros et maximum dix pour cent
    du chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent,
    s’il s’agit d’une personne morale;
    2° à minimum 5 000 euros et maximum 5 000 000 euros,
    s’il s’agit d’une personne physique.

     
  • Si par contre 'l’infraction visé au paragraphe 1er a été commise par une des entités assujetties visées à l’article 5, § 1er 23° à 33°, le montant de l’amende administrative"   s’élève à minimum 250 euros et maximum 1 250 000 euros.

 

Access Lex
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Par Charles EPEE

Avocat au Barreau de Bruxelles
Philippe & Partners
www.philippelaw.eu

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Source : https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/none&leftmenu=no&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=54&dossierID=2566