Obligation de standstill et loi organique des CPAS : La Cour constitutionnelle annule totalement l'article 57sexies privant d'office l'aide sociale aux étrangers travaillant en Belgique

La Cour constitutionnelle dans son arrêt n°61/2017 du 18 mai 2017 annule totalement l’article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, tel qu’inséré par l’article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013.

Le recours en annulation était dirigé contre l’article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976, en ce que cette disposition avait pour "effet d’exclure purement et simplement du droit à l’aide sociale les étrangers qui ont obtenu un droit de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en raison de l’existence d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle".

A l'appui de leur recours, les parties requérantes soulevait ainsi qu'"en privant du droit à l’aide sociale les étrangers autorisés au séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 en raison d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle, la disposition attaquée opère une régression dans les droits sociaux d’une catégorie d’étrangers, qui ne peut être justifiée par un objectif d’intérêt général."

Rappelons à cet endroit que l'actuelle décision, est la conclusion naturelle et logique, d'une décision antérieure prise par la Cour constitutionnelle, dans un arrêt n°133/2015, dans laquelle la Cour se prononçant sur question préjudicielle, et limitant son appréciation au regard du moyen invoqué, à l'exclusion de l'aide médicale urgente, avait conclu de manière générale à l'inconstitutionnalité de la disposition attaquée.

La disposition attaquée, l'article 57sexies de la loi organique du 8 juillet 1976, fut insérée L’article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013, et prévoyait que « par dérogation aux dispositions de la présente loi, l’aide sociale n’est pas due par le centre à l’étranger autorisé au séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en raison d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle »

 La disposition attaquée excluait ainsi du droit à l’aide sociale les étrangers, titulaires, en Belgique, d’un droit de séjour légal octroyé sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980  et que cet octroi était motivé par la circonstance qu’ils étaient titulaires soit d’un permis de travail B les autorisant à occuper un emploi, soit d’une carte professionnelle les autorisant à exercer une profession indépendante.

Les parties requérantes invoque à l'appui de leur recours en annulation "l'obligation de standstill" laquelle, découlant de l'article 23 de la Constitution, interdit au législateur compétent de réduire de significativement réduire le niveau de protection des droits concernés, sauf à justifier de motifs d’intérêt général.

Selon les requérants, "la disposition attaquée entraîne un recul significatif de la protection, puisqu’avant son entrée en vigueur, les étrangers concernés pouvaient bénéficier de l’aide sociale, qu’elle supprime purement et simplement sans aucune mesure de compensation. La disposition porte donc atteinte à la substance même du droit à l’aide sociale".

La Cour faisant droit au moyen soulevé par les parties requérantes considerera notamment que :

"B.10.1. En excluant du droit à l’aide sociale une catégorie d’étrangers séjournant légalement sur le territoire, l’article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 réduit significativement le niveau de protection en cette matière pour les personnes appartenant à cette catégorie d’étrangers. Pour être compatible avec l’article 23 de la Constitution, cette réduction significative doit être justifiée par des motifs d’intérêt général.

B.10.2. Il ressort des documents parlementaires cités en B.4.1 à B.4.4 que la disposition attaquée a été justifiée, d’une part, par la motivation spécifique de l’octroi du titre de séjour aux étrangers concernés et, d’autre part, par la nécessité de lutter contre les fraudes en matière sociale ainsi qu’en matière d’accès au droit de séjour. Il apparaît en outre des déclarations de la secrétaire d’Etat compétente que le législateur poursuivait également un objectif budgétaire par l’adoption de la disposition attaquée.

(...)

B.12.4. Si l’objectif légitime de lutter contre les fraudes peut justifier certaines mesures, parmi lesquelles le refus de l’aide sociale aux étrangers dont on peut démontrer qu’ils tentent de l’obtenir indûment ou la fin du droit de séjour des étrangers qui l’ont obtenu abusivement, il ne saurait justifier qu’une catégorie abstraitement définie d’étrangers séjournant légalement sur le territoire se voie exclue du droit de faire appel à l’aide sociale en cas de situation d’indigence contrôlée par le CPAS et, en conséquence, se voie exclue du droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. La mesure attaquée est disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis."

Aux motifs d'intérêt général et/ou objectifs poursuivis par le législateur, la Cour a ainsi fait valoir

1) concernant risque d'abus du système, que le CPAS dispose, par le biais des enquêtes sociales qu'elle mène, de suffisamment d'arguments pour analyse au cas par cas, et le cas échéant refuser le droit à l'aide sociale:

2) concernant la fraude relative au droit de séjour, celle-ci pouvait être combattue/évitée par la possibilité de retrait de l'autorisation de séjour de l'étranger  qui ne répondrait pas ou plus aux conditions qui y ont été mises.

 

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Par Charles EPEE

Avocat au Barreau de Bruxelles
Philippe & Partners
www.philippelaw.eu

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Source :  Cour Constitutionnelle, arrêt n° 61/2017 du 18 mai 2017. Disponible sur www.const-court.be/public/f/2017/2017-061f.pdf.