Nouvelle condamnation de la Belgique par la Cour de Strasbourg pour violation de l'artilce 3 de la CEDH

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu ce 16 mai 2017, un jugement prononcé à l'encontre du Royaume de Belgique, condamnant, une nouvelle fois, l'état pour violation de l'article 3 de la CEDH.

Cet arrêt n'est pas de principe, la Cour ayant rendu un arrêt concernant les conditions matérielles de détention en Belgique en général et dans plusieurs prisons en particulier dans l'affaire Vasilescu c. Belgique (Requête n°64682/12, 25 novembre 2014).

À l’origine de la nouvelle condamnation  se trouvent deux requêtes (nos 37768/13 et 36467/14) diligentées à l'encontre de l'Etat Belge et introduites par M. Sylla, ressortissant malien et guinéen, representé par Me Charles EPEE, et Monsieur  S. Nollomont, ressortissant belge, representé par Me Marc NEVE.

I. Les Faits

En l''espèce, M. Sylla se prévalait d'avoir été détenu à l’aile D de la prison de Forest entre le 5 novembre 2012 et le 7 novembre 2013. Durant sa détention, dans l'intervalle de temps évoqué,il séjourna dans une cellule de 9 m2 avec deux autres détenus.  A l'appui de sa prétention de violation de l'article 3 de la CEDH, il invoquait notamment : "l’accès à la cour de promenade était limité à une heure par jour, aucune autre activité hors cellule n’était prévue, l’accès aux douches était limité à deux fois par semaine et il est arrivé que l’eau soit froide en raison de pannes, les vêtements, draps et serviettes étaient changés toutes les trois semaines".

Concernant, S. Nollomont, celui-ci, détenu à la prison de Lantin, se prévalait des conditions de détention suivantes : "l’accès à la cour de promenade est limité à deux fois une heure par jour, le reste du temps étant passé en cellule en l’absence d’activité de type communautaire, les toilettes se situent dans la cellule à côté du lit et ne sont pas cloisonnées si ce n’est par la présence d’un paravent en bois face à la porte, l’accès aux douches a lieu deux fois par semaine et il arrive que l’eau soit froide en raison de pannes, les vêtements, draps et serviettes sont changés une fois par mois, et la cellule est nettoyée deux fois par semaine par les détenus. Les détenus sont autorisés à fumer dans les cellules, lesquelles ne sont pas équipées de détecteur de fumée".

Au regard de la similitude des requêtes quant aux faits et aux problèmes de fonds soulevés, la Cour estime devoir joindre les deux affaires et prononcer un arrêt commun.

II. En droit : le raisonnement de la Cour

    A. Sur la Recevabilité

Le Gouverment belge soulevera, dans les deux affaires, une exception d'irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours interne.

Si, dans l'arret du 16 mai 2017, la Cour est lapidaire dans son raisonnement, elle se réfère aux considérations et autres développements juridiques longuement étayés dans l'arrêt Vasilescu c. Belgique (Requête n°64682/12, 25 novembre 2014).

  •     Les Principes applicables

La Cour observait ainsi dans l’arrêt Vasilescu précité :

"La Cour a récemment rappelé les principes applicables à l’exigence d’épuisement des voies de recours internes posée par l’article 35 § 1 de la Convention (Vučković et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, 25 mars 2014) :

(...)

71. L’obligation d’épuiser les recours internes impose aux requérants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d’obtenir réparation des violations qu’ils allèguent. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (Akdivar et autres, précité, § 66).

72. L’article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance (voir, par exemple, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 32, série A no 236, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 144 et 146, CEDH 2010, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999‑I)) et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite à Strasbourg ; il commande en outre l’emploi des moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention (Akdivar et autres, précité, § 66). Une requête ne satisfaisant pas à ces exigences doit en principe être déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes (voir, par exemple, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Thiermann et autres c. Norvège (déc.), no 18712/03, 8 mars 2007).

73. Cependant, comme indiqué précédemment, rien n’impose d’user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs. (...)

74. Pour pouvoir être jugé effectif, un recours doit être susceptible de remédier directement à la situation incriminée et présenter des perspectives raisonnables de succès (Balogh c. Hongrie, no 47940/99, § 30, 20 juillet 2004, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006‑II).

76. Cela étant, la Cour a fréquemment souligné qu’il faut appliquer la règle de l’épuisement des recours internes avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 89, série A no 13, et Akdivar et autres, précité, § 69). Il serait par exemple trop formaliste d’exiger des intéressés qu’ils usent d’un recours que même la juridiction suprême du pays ne les obligeait pas à exercer (D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, §§ 117 et 118, CEDH 2007‑IV). "

  • Application concrète

Dans l'arrêt Vasilescu, la Cour analyse l'effectivité des démarches/recours administratifs ou juridictionnels ouverts au requérant pour se plaindre des conditions matérielles de détention et invoquer par devers ces organes/juridictions  la violation de l'article 3 de la CEDH.

i. La saisine du juge des référés

Rappelant que le juge civil, statuant en référé sur pied de l’article 584 du code judiciaire, peut ordonner que soit prise une mesure individuelle afin de mettre un terme à une situation contraire aux droits subjectifs de la personne détenue, "la Cour souligne qu’en l’espèce, les griefs du requérant ne concernent pas des mesures individuelles prises à l’intérieur de la prison à son égard (tels des sanctions disciplinaires, transfèrements ou autres mesures de sécurité), mais ont trait à ses conditions matérielles de détention". (...)

(...)

Au regard de l'incapacité de l'Etat belge de produire une jurisprudence, en l'occurence des décisions judiciaires ayant statués sur une demande tendant à ordonner l’amélioration ou la modification des conditions matérielles de détention d’un individu, tel que, par exemple, le transfert vers un établissement moins peuplé ou le transfert vers une cellule appropriée (dans le même sens, Orchowski c. Pologne, no 17885/04, § 108, 22 octobre 2009), la Cour estime que l'Etat belge échoue à démontrer que la saisine du juge des référés consitue un recours effectif, disponible, accessible , susceptible d'offrir au requérant un redressement de ses griefs et présentant des perspectives raisonnables de succès.

"73. De plus, la Cour constate que les problèmes découlant de la surpopulation carcérale en Belgique ainsi que les problèmes d’hygiène et de vétusté des établissements revêtent apparemment un caractère structurel et ne concernent pas uniquement la situation personnelle du requérant (voir, à ce sujet, les extraits de rapports internationaux aux paragraphes 46-47, ci‑dessus). Dans ces circonstances, la Cour estime que le Gouvernement n’a pas démontré quelle réparation un juge siégeant en référé aurait pu offrir au requérant, compte tenu de la difficulté qu’aurait l’administration compétente pour exécuter une éventuelle ordonnance favorable au requérant (voir, dans le même sens, Kalachnikov, décision précitée ; Norbert Sikorski, précité, § 121 ; Ananyev et autres, précité, § 111 ; Torreggiani et autres, précité, § 54).

74. Partant, la Cour estime que, dans l’état actuel de la situation pénitentiaire en Belgique et de la jurisprudence des tribunaux belges telle que présentée par le Gouvernement, une action en référé sur la base de l’article 584 du code judiciaire ne saurait être considérée comme un recours effectif à épuiser pour une personne détenue qui souhaite contester les conditions matérielles de sa détention".

ii. Le recours en vertu de l’article 1382 du code civil

"La Cour relève que ce recours n’aurait pas permis un quelconque changement de cellule ou une amélioration immédiate et concrète des conditions de vie du requérant. Une décision favorable des tribunaux aurait simplement permis au requérant d’obtenir une indemnisation financière pour le préjudice subi du fait d’une faute des autorités pénitentiaires (paragraphes 38-39, ci-dessus). La Cour en conclut que l’action en dommages et intérêts ne remplit pas les conditions exigées pour être considéré comme un recours effectif (Torreggiani et autres, précité, § 50, rappelé au paragraphe 68, ci-dessus). La Cour estime donc que, s’agissant d’une personne détenue au moment de l’introduction de la requête devant la Cour, le recours prévu par l’article 1382 du code civil n’était pas, à lui seul, un recours effectif et ne constituait donc pas un recours à épuiser pour se plaindre des conditions matérielles de détention".

iii. L’aide financière du CPAS

De manière laconique, La Cour  observe qu'elle "ne voit pas en quoi l’obtention d’une aide financière aurait permis au requérant d’améliorer ses conditions de détention. Cette constatation suffit à la Cour pour conclure qu’il ne s’agissait pas d’un recours à épuiser pour satisfaire aux exigences de l’article 35 § 1 de la Convention".

iv. La saisine d’une commission de surveillance

La Cour observe que les compétences desdites commissions sont limitées et ont principalement une portée générale, celle-ci "ne disposent d’aucun pouvoir de prendre des mesures individuelles afin de faire modifier les conditions de détention d’une personne déterminée". 

Le rôle des commissions de surveillance étant cantonné à une discussion avec l'administration pénitentiaire au regard de sujet déterminé, cette dernière (l'administration) demeure libre d'adopter de manière discrétionnaire toute mesure à l'égard d'un détenu.

Selon la Cour, un tel recours s'avère partant non effectif  pour redresser la violation alléguée de l’article 3 de la Convention.

v. Conclusion

Ponctuant son analyse, la Cour concluera dans l'affaire Vasilescu que le Gouvernement, auquel la charge de la preuve incombe en la matière, n’a pas démontré avec une certitude suffisante que l’usage des recours qu’il a suggérés aurait été de nature à offrir réparation au requérant quant à sa plainte concernant les conditions matérielles de sa détention.

    B. Sur le Bien-fondé

  •     Les Principes applicables

Dans l'affaire Vasilescu, "La Cour a rappelé les principes qui se dégagent de sa jurisprudence concernant l’évaluation des conditions de détention sous l’angle de l’article 3 de la Convention. Elle s’est exprimée en ces termes :

« 65. La Cour relève que les mesures privatives de liberté impliquent habituellement pour un détenu certains inconvénients. Toutefois, elle rappelle que l’incarcération ne fait pas perdre à un détenu le bénéfice des droits garantis par la Convention. Au contraire, dans certains cas, la personne incarcérée peut avoir besoin d’une protection accrue en raison de la vulnérabilité de sa situation et parce qu’elle se trouve entièrement sous la responsabilité de l’État. Dans ce contexte, l’article 3 fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI ; Norbert Sikorski c. Pologne, précité, § 131).

66. S’agissant des conditions de détention, la Cour prend en compte les effets cumulatifs de celles-ci ainsi que les allégations spécifiques du requérant (Dougoz c. Grèce, nº 40907/98, CEDH 2001-II). En particulier, le temps pendant lequel un individu a été détenu dans les conditions incriminées constitue un facteur important à considérer (Alver c. Estonie, no 64812/01, 8 novembre 2005).

67. Lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d’espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l’élément central à prendre en compte dans l’appréciation de la conformité d’une situation donnée à l’article 3 (voir, en ce sens, Karalevičius c. Lituanie, no 53254/99, 7 avril 2005).

68. Ainsi, dès lors qu’elle a été confrontée à des cas de surpopulation sévère, la Cour a jugé que cet élément, à lui seul, suffit pour conclure à la violation de l’article 3 de la Convention. En règle générale, bien que l’espace estimé souhaitable par le CPT pour les cellules collectives soit de 4 m², il s’agit de cas de figure où l’espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007 ; Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007 ; Kadikis c. Lettonie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006 ; Sulejmanovic c. Italie, no 22635/03, § 43, 16 juillet 2009)."

  • Application concrète

Dans les trois affaires, Vasilescu, Sylla et Nollomont, la Cour concluera que les conditions de détention dont se prévalait les détenus (e.g.le surpeuplement carcéral, les conditions d'hygiène, l'accès à l'eau courante et aux douches, l'accès limité à la cour de promenade, etc) dans leur prison respctive (Merksplas, Forest et Lantin), "prises dans leur ensemble, ont atteint le seuil minimum de gravité requis par l’article 3 de la Convention et s’analysent en un traitement inhumain et dégradant au sens de cette disposition".

Access Lex 


Par Charles EPEE
Avocat au Barreau de Bruxelle

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Sources :

- VASILESCU c. BELGIQUE, Requête no 64682/12, Arret 25 novembre 2014. Disponible sur  http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-148507;

- SYLLA & NOLLOMONT c. BELGIQUE, arrêt 16 mai 2017, Disponible sur http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-173476;