Au 31 décembre 2016, la signification électronique remplacera la signification classique dite "à personne"

La loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice, dite Loi Pot-pourri III, modifie le code judiciaire, en ses articles 32quater/1 à 32quater/3. 

Cette disposition modifiée établit un nouveau mode de signification, par la voie électronique, laquelle devient complémentaire à la signification  classique sur papier ou autrement dénommée à personne. 

Les huissiers pourront,dès l'entrée en vigueur de la loi (prévue pour le 31 décembre 2016 ou une date antérieure en cas d'Arrêté Royal (AR) en ce sens) signifier par voie électronique, tant en matière civile que pénale. 

Comment cela fonctionnera-t-il? 

A. Une adresse judiciaire électronique

La signification électronique se fera par le biais de "l'adresse judiciciaire électronique" de la personne physique ou morale concernée. Il s'agit de l'adresse de courrier électronique unique attribuée par l'autorité compétente (Registre national ou la Banque-Carrefour des Entreprises pour les personnes morales), avec le consentement exprès et préalable de son destinataire. 

B. Un Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice

Le législateur a mandaté la Chambre nationale des huissiers de justice de créer une nouvelle base de données informatisées appelée "Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice".

 Cette base de données informatisées servira notamment pour collecter les données et documents numériques nécessaires au contrôle de la validité d’une signification et l’établir en justice.

C. Un avis de confirmation de signification électronique

En cas d'envoi d'une signification électronique ou d'une demande de consentement à une signification électronique, le registre adressera, dans les 24 heures, à l'huissier de justice concerné, un avis de confirmation de signification.

 La signification sera alors réputée avoir eu lieu à la date d’envoi de l’avis ou de la demande de consentement. 

A défaut pour l'huissier de recevoir l'avis de confirmation,  la signification sera réputée comme n'ayant pas eu lieu, et il y aura alors lieu de procéder à la signifcation par la voie classique, c'est à dire à la personne même.  

D. Un avis d'ouverture 

Dès l'ouverture, par le destinataire, de l'acte signifié (électrobiquement), le registre fera parvenir un avis d'ouverture à l'huissier de justice qui a signifié l'acte.

A défaut de réception dudit avis d'ouverture, dans les vingt-quatre heures de l'envoi de son acte, l'huissier de justice adressera, le premier jour ouvrable qui suit, un courrier ordinaire au destinataire pour l'informer de la signification électronique. 

E. Un délai de conservation 

Les données contenues dans le ‘Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice’ seront en principe conservées durant trente ans, sauf AR établissant d'autres modalités. 

F. Une signification au choix de l'huissier 

En fonction des circonstaces intrinèques à l'affaire, l’huissier de justice, au choix, tant en matière civile que pénale, priviligiera un mode de signification (par voie électronique ou à personne). 

Néanmoins, en matière pénale, le ministère public pourra exiger une signification par la voie classique, c'est-à-dire, celle effectuée directement à la personne concernée.

En pareille hypothèse, L’huissier de justice sera tenu d'effectuer sa signification par voie électronique.

Charles Epée
Avocat au Barreau de Bruxelles

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Source : 
1. Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 8-17, 130 et 131).
2. http://www.legalworld.be/legalworld/content.aspx?id=95890&LangType=2060
3. http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=868