Cour de Justice de l'Union européenne : Sauf circonstance extraordinaire, un problème technique imprévu, ne dispense pas le transporteur aérien d'indemniser les passagers du vol annulé

A l'occasion de l'arrêt du 17 septembre 2015, prononcé par la neuvième chambre, la Cour de Justice de l'union européenne (CJUE) a  répondu à une question préjudicielle(1) portant sur l’interprétation du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

Les dix questions préjudicielles posées à la CJUE, ont été résumées en une seule et visait à savoir : "si un problème technique, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, relève de la notion de « circonstances extraordinaires », exemptant donc le transporteur de son obligation d’indemnisation"

Le raisonnement de la cour (2)

La Cour rappelle tout d’abord qu’il découle de sa jurisprudence que des problèmes techniques sont effectivement susceptibles de relever des circonstances extraordinaires.

Néanmoins, les circonstances entourant la survenance de ces problèmes ne seront être qualifiées d’« extraordinaires », que si elles se rapportent à un évènement qui n’est pas intrinsèque à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappe à la maîtrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine.  Selon la Cour, c'est notamment le cas,  dans la situation dans laquelle il serait révélé par le constructeur des appareils constituant la flotte du transporteur aérien concerné, ou par une autorité compétente, que lesdits appareils, déjà en service, sont atteints d’un vice caché de fabrication affectant la sécurité des vols. Il en serait de même en présence de dommages causés aux aéronefs par des actes de sabotage ou de terrorisme.

Toutefois, le fonctionnement des aéronefs faisant inéluctablement apparaître des problèmes techniques, les transporteurs aériens sont, de manière ordinaire, confrontés, dans le cadre de leur activité, à de tels problèmes. À cet égard, des problèmes techniques révélés lors de l’entretien des aéronefs ou en raison du défaut d’un tel entretien ne sauraient constituer, en tant que tels, des « circonstances extraordinaires ». 

Ensuite, la Cour relève qu’une panne provoquée par la défaillance prématurée de certaines pièces d’un aéronef, constitue, certes, un évènement inopiné. Cela étant, une telle panne demeure intrinsèquement liée au système de fonctionnement très complexe de l’appareil, celui-ci étant exploité par le transporteur aérien dans des conditions, notamment météorologiques, souvent difficiles, voire extrêmes, étant entendu, par ailleurs, qu’aucune pièce d’un aéronef n’est inaltérable.

Dès lors, dans le cadre de l’activité d’un transporteur aérien, cet évènement inopiné est inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien, ce transporteur étant confronté, de manière ordinaire, à ce type de problèmes techniques imprévus. Par ailleurs, la prévention d’une telle panne ou la réparation occasionnée par celle-ci, y compris le remplacement d’une pièce prématurément défectueuse, n’échappent pas à la maîtrise effective du transporteur aérien concerné, dès lors que c’est à ce dernier qu’il incombe d’assurer l’entretien et le bon fonctionnement des aéronefs qu’il exploite aux fins de ses activités économiques.

Et la Cour de conclure  que "l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique, tel que celui en cause au principal, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires», au sens de cette disposition".

 

Access Lex

Par Charles EPEE
Avocat au Barreau de Bruxelles

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(1) La Question ou Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire. 

(2) Cour de justice de l’Union européenne, Communiqué de presse n°105/15, Disponible sur http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-09/cp150105fr.pdf

(3) L'arrêt en intégralité disponible sur : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30ddb39692c90977432590b296cfbb3889b4.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuRaNj0?text=&docid=167942&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=240236
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