Nouveau règlement sur les successions internationales applicable depuis le 17 août 2015

Depuis le 17 août 2015, le nouveau règlement sur les successions internationales est entrée en vigueur. 

I. Champ d'application 

Le Règlement régit les successions de personnes qui décèderont à partir du 17 août 2015 (articles 83 et 84).

Le Règlement couvre tous les aspects de droit civil d'une succession, comportant un élément d'extranéité ( un élément étranger, transfrontalier), à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort.

 Exemples :

  • vous êtes Belge mais vous résidez dans un autre pays ;
  • vous êtes Belge mais vous possédez des biens immobiliers situés à l’étranger ;
  • vous n’êtes pas Belge mais résidez en Belgique ;
  • vous n’êtes pas Belge ni résident en Belgique mais vous avez laissé des biens en Belgique.

Le Règlement exclu expressément de son champ d'application, les donations, les pactes tontiniers, les contrats d’assurance-vie, les trusts, les régimes matrimoniaux ou les obligations alimentaires. 

II. Loi successorale applicable : ce qui change

Dans le cadre de succession transfrontalière, l'ancien régime applicable prévoyait que les immeubles situés à l'étranger étaient soumis à la loi du pays de leur localisation. 

L'article 21 §1 du nouveau règlement introduit la règle générale selon laquelle la loi applicable à l'ensemble de la succession (biens mobilies et immobiliers)  est "celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès".


Cette règle générale connait une exception, prévu à l'article 21 §2 selon lequel par "lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État".

 Le Règlement permet, en son article 22, d’organiser sa succession, à l’avance, par le biais d’un testament et de choisir la loi applicable. 
Le futur défunt peut alors choisir entre : la loi de sa nationalité au moment où il formule son choix ou au moment de son décès.

Ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou doit résulter des termes d’une telle disposition
 

III. Certificat successoral européen : 

Le Règlement met également en place un certificat successoral européen, lequel permettra d’attester de la qualité d’héritier, de légataire et d’administrateur de la succession dans tous les Etats membres.

Ce certificat est l'équivalent en Belgique,  de l'acte d’hérédité  (document établi par le notaire attestant de la qualité des héritiers, qui permet de débloquer les comptes bancaires du défunt).

Le recours à ce certificat successoral européen n’est pas obligatoire et ne rempace aucunement le document national existant.

Le certificazt présente cet avantage d'être reconnue dans tous les Etats membres. 

Access Lex

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Sources : 
1. Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, JO L 201 du 27.07.2012, p. 107-134
2. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32012R0650
3.https://www.notaire.be