Reconnaissance de l'enfant : l'intérêt de l'enfant prime la vérite biologique selon la Cour Constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle saisi, dans deux affaires, d'une question préjudicielle identique, a répondu à l'affirmative, par le biais des arrêts 2015-101 et 2015-102, à la question suivante : 

« L’article 329bis, § 2, alinéa 3, in fine, du Code civil viole-t-il l’article 22bis, alinéa 4, de la Constitution en ce que cet article dispose que le tribunal peut refuser la reconnaissance si elle est ‘ manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant ’, dans l’interprétation selon laquelle il n’autorise le juge qu’à opérer un contrôle marginal de l’intérêt de l’enfant ? ». 

En résumé, la Cour constitutionnelle établira dans que : 

"En disposant que le tribunal peut refuser la reconnaissance si elle est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant, l’article 329bis, § 2, alinéa 3, du Code civil n’autorise néanmoins le juge qu’à opérer un contrôle marginal de l’intérêt de l’enfant, qui est incompatible avec l’exigence de l’article 22bis de la Constitution, combiné avec l’article 3.1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, d’accorder, dans la balance des intérêts en présence, une place prépondérante à l’intérêt de l’enfant". 

Extraits: 

"B.1. L’article 329bis, § 2, du Code civil dispose :

« § 2. Si l’enfant est mineur non émancipé, la reconnaissance n’est recevable que moyennant le consentement préalable du parent à l’égard duquel la filiation est établie, ou de la mère si la reconnaissance est faite avant la naissance de l’enfant.

Est en outre requis, le consentement préalable de l’enfant s’il a douze ans accomplis. Ce consentement n’est pas requis de l’enfant dont le tribunal estime, en raison d’éléments de fait constatés par procès-verbal motivé, qu’il est privé de discernement.

A défaut de ces consentements, le candidat à la reconnaissance cite les personnes dont le consentement est requis devant le tribunal. Les parties sont entendues en chambre du conseil. Le tribunal tente de les concilier. S’il concilie les parties, le tribunal reçoit les consentements nécessaires. A défaut de conciliation, la demande est rejetée s’il est prouvé que le demandeur n’est pas le père ou la mère biologique. Lorsque la demande concerne un enfant âgé d’un an ou plus au moment de l’introduction de la demande, le tribunal peut en outre refuser la reconnaissance si elle est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant.

Si une action publique est intentée contre le candidat à la reconnaissance, du chef d’un fait visé à l’article 375 du Code pénal, commis sur la personne de la mère pendant la période légale de conception, la reconnaissance ne peut avoir lieu et le délai d’un an visé à l’alinéa 4 est suspendu jusqu’à ce que la décision sur l’action publique soit coulée en force de chose jugée. Si le candidat à la reconnaissance est reconnu coupable de ce chef, la reconnaissance ne peut avoir lieu et la demande d’autorisation de reconnaissance est rejetée ».

B.2. Le juge a quo demande si l’article 329bis, § 2, alinéa 3, du Code civil est compatible avec l’article22bis, alinéa4, de la Constitution, dans l’interprétation selon laquelle, lors de l’examen d’une demande de reconnaissance d’un enfant mineur non émancipé, l’intérêt de l’enfant ne peut être pris en compte par le juge que de façon marginale.

Le juge a quo déduit cette interprétation des mots « manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant » contenus dans la disposition en cause.

B.3. L’article 22bis de la Constitution dispose :
« Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.

Chaque enfant a le droit de s’exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.

Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.

Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale.

La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent ces droits de l’enfant ».

B.4.1. L’alinéa 4 de cette disposition, qui se réfère à l’intérêt de l’enfant, est issu, comme les alinéas 2, 3 et 5, de la révision constitutionnelle du 22 décembre 2008 qui visait à étendre la reconnaissance constitutionnelle des droits de l’enfant à ce qui constitue l’essence de la Convention relative aux droits de l’enfant (Doc. parl., Sénat, 2004-2005, n° 3-265/3, p. 41).

B.4.2. L’article 3.1 de cette Convention dispose :

«Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 

B.6. Le législateur, lorsqu’il élabore un régime légal en matière de filiation, doit permettre aux autorités compétentes de procéder in concreto à la mise en balance des intérêts des différentes personnes concernées, sous peine de prendre une mesure qui ne serait pas proportionnée aux objectifs légitimes poursuivis.

B.7. La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs précisé que, dans la balance des intérêts en jeu, l’intérêt de l’enfant revêt une importance particulière.

Elle a ainsi jugé :

« La Cour réaffirme que lorsque sont en jeu les droits garantis aux parents par l’article 8 et ceux d’un enfant, les cours et tribunaux doivent attacher la plus grande importance aux droits de l’enfant. Lorsqu’une mise en balance des intérêts s’impose, il y a lieu de faire prévaloir les intérêts de l’enfant » (CEDH, 5 novembre 2002, Yousef c. Pays-Bas, § 73).

Elle a ajouté :

- qu’il faut tenir compte « notamment des intérêts supérieurs de l’enfant » et que « l’intérêt de l’enfant doit primer dans ce genre d’affaires » (CEDH, 26 juin 2003, Maire c. Portugal, §§ 71 et 77);

- qu’une « importance particulière » doit être attachée à l’intérêt supérieur de l’enfant « qui, selon sa nature et sa gravité, peut l’emporter sur celui des parents » (8 juillet 2003, Sommerfeld c. Allemagne, § 64);

- « qu’il existe actuellement un large consensus – y compris en droit international – autour de l’idée que dans toutes les décisions concernant des enfants, leur intérêt supérieur doit primer (voir, ci-dessus, les multiples références citées dans les paragraphes 49-56) » (CEDH, 6 juillet 2010, Neulinger et Shuruk c. Suisse, § 135);

- « L’examen de ce qui sert au mieux l’intérêt de l’enfant concerné est toujours d’une importance prépondérante dans toute affaire de cette sorte; selon sa nature et sa gravité, l’intérêt supérieur de l’enfant peut l’emporter sur celui des parents (voir Sommerfeld, cité ci- dessus, § 66, et Görgülü c. Allemagne, n° 74969/01, § 43, 26 février 2004) » (CEDH, 22 mars 2012, Ahrens c. Allemagne, § 63).

Par ailleurs, « d’après les principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour, là où l’existence d’un lien familial avec un enfant se trouve établie, l’Etat doit agir de manière à permettre à ce lien de se développer et accorder une protection juridique rendant possible l’intégration de l’enfant dans sa famille » (CEDH, 28 juin 2007, Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, § 119).

B.8. Comme il a été relevé en B.4.3, tant l’article 22bis, alinéa 4, de la Constitution que l’article 3.1 de la Convention relative aux droits de l’enfant imposent aux juridictions de prendre en compte, de manière primordiale, l’intérêt de l’enfant dans les procédures le concernant, ce qui englobe les procédures relatives à l’établissement de la filiation.

B.9. Si l’intérêt de l’enfant revêt un caractère primordial, il n’a pas pour autant un caractère absolu. Dans la mise en balance des différents intérêts en jeu, l’intérêt de l’enfant occupe une place particulière du fait qu’il représente la partie faible dans la relation familiale. Cette place particulière ne permet pas pour autant de ne pas prendre également en compte les intérêts des autres parties en présence."


Access Lex 


Par Charles EPEE
Avocat au Barreau de Bruxelles

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Sources : 
- Cour Constitutionnelle (2015-101, 2015-102), 02 juillet 2014, Disponible sur http://www.const-court.be/public/f/2015/2015-102f.pdf