Les dernières actualités juridiques

Obligation de standstill et loi organique des CPAS : La Cour constitutionnelle annule totalement l'article 57sexies privant d'office l'aide sociale aux étrangers travaillant en Belgique

publication19/07/17

La Cour constitutionnelle dans son arrêt n°61/2017 du 18 mai 2017 annule totalement l’article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, tel qu’inséré par l’article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013.Le recours en annulation était dirigé contre l’article 57sexies de la ...

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Cour de Justice de l'Union européenne : La protection assurée aux consommateurs par le défaut de conformité lors de la délivrance d'un bien est une norme équivalente à une règle d'ordre public en droit interne

publication04/08/16

 A l'occasion de l'arrêt du 4 juin 2015, la Cour de Justice de l'union européenne (CJUE) a clarifier certaines règles concernant la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation. La CJUE avait été saisie d'une question pr&ea ...

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A partir du 1er juin 2015, les droits de greffe augmentent

publication31/05/15

Le droit de greffe sont des taxes qui doivent être payées lors de l'inscription d'une affaire à l'agenda du tribunal.Les droits de mise au rôle sont modifiés, par la la loi du 28 avril 2015  modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue ...

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Modification de la "cotisation spéciale" de 309%

publication30/05/15

Pour rappel, l’article 219 du  CIR prévoyait une imposition distincte des sociétés sur 309 % des dépenses et avantages de toute nature non déclarés et des bénéfices dissimulés.Cette imposition était destinée à taxer les « commissions secr&egrav ...

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