Cours et Tribunaux

Cours et Tribunaux

L’ensemble des cours et Tribunaux belges se répartissent comme suit :

Justice de paix : 187 cantons

Tribunal de police : 15 Tribunaux de police

Tribunal de première instance : 12 arrondissements judiciaires - 13 tribunaux de première instance

Tribunal du travail : 9 tribunaux du travail

Tribunal de commerce : 9 tribunaux de commerce

Cour d'appel : 5 cours d'appel

Cour d'assises : 11 cours d'assises

Cour du travail : 5 cours du travail

Cour de cassation : 1 Cour de cassation